LES CHIFFRES CLÉS DE L'AIDE FRANÇAISE
|
Composition de l'aide française (en millions de dollars de 2016) |
Répartition géographique de l'aide française (2016) (en millions de dollars de 2016) |
|
|
|
|
|
Évolution de l'aide française depuis 2000 (en milliards de dollars de 2016) |
Principaux bénéficiaires de l'APD française (2016) (en millions de dollars de 2016) |
|
|
|
|
Secteur productif (dont agriculture)
Eau et assainissement
Répartition sectorielle de l'aide publique en développement de la France en 2016
Autre
Humanitaire
Gouvernance
Multisecteur
Éducation, santé et autres services
Transports et énergie
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ À LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
ARTICLE 72 - Souscription à l'augmentation de capital de la Banque mondiale
Commentaire : le présent article autorise le ministre chargé de l'économie et des finances à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la Société financière internationale (SFI).
I. LE GROUPE BANQUE MONDIALE
A. LE GROUPE BANQUE MONDIALE : DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES EN CHARGE DE FINANCER LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS PAUVRES
Au sein des institutions financières internationales - les institutions de Bretton Woods - mises en place après la seconde guerre mondiale, le groupe Banque mondiale regroupe les institutions multilatérale en charge du soutien au développement des pays les plus pauvres , à travers l'octroi de financements, de garanties, de prises de participations, mais aussi de dons ou d'assistance technique.
Le groupe est notamment constitué de :
- l'Association internationale de développement (AID) : guichet concessionnel du groupe, elle intervient auprès des pays les plus pauvres et a généré 8,4 milliards de dollars d'aide publique au développement en 2016, sous forme de prêts et de dons ;
- la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui intervient dans les pays à revenu intermédiaire et dans des pays plus pauvres, à condition qu'ils soient solvables ; elle a généré 1,8 milliards de dollars d'APD en 2016 ;
- la Société financière internationale (SFI), qui intervient dans les pays en développement, mais exclusivement auprès du secteur privé . Elle s'inscrit donc pleinement dans la logique du « programme d'action d'Addis-Abeba », nouveau cadre conceptuel de la politique d'APD adopté en 2015, qui repose notamment sur la mobilisation des investissements privés dans les pays en développement, et donc sur la nécessité pour l'aide publique d'avoir un effet de levier sur les investissements privés. Elle est aujourd'hui dirigée par le Français Philippe Le Houérou.
B. LA NÉCESSITÉ D'AUGMENTER LE CAPITAL DE LA BIRD ET DE LA SFI
Le 21 avril 2018, le comité du développement, qui réunit conjointement les ministres membres des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI, a approuvé le principe d'une augmentation de capital de 13 milliards de dollars (10,5 milliards d'euros environ), dont 7,5 milliards de dollars au profit de la BIRD et 5,5 milliards de dollars pour la SFI 14 ( * ) .
Cette augmentation de capital vise tout d'abord à éviter une diminution du volume d'activité de la BIRD : l'obligation de respecter les ratios prudentiels aurait conduit la banque, en l'absence d'une recapitalisation, à devoir réduire ses engagements de 24 milliards de dollars par an environ à 17 milliards de dollars (- 30 %). Surtout, elle permettra une augmentation considérable (+ 50 %) de ces engagements, qui devraient atteindre 36 milliards de dollars en 2030.
Concernant la SFI, les engagements doubleraient, passant de 12 milliards de dollars à 25 milliards de dollars par an .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la Société financière internationale (SFI).
Plus précisément, le 1° concerne la souscription à l'augmentation générale de capital de la BIRD, à laquelle participeront tous les pays membres, le 2° concerne la souscription à l'augmentation sélective de capital de la BIRD, qui permet de faire varier les droits de vote en fonction des souscriptions. Enfin, le 3° concerne la souscription à l'augmentation générale de capital de la SFI.
Les 1° et 2° relatifs aux augmentations de capital de la BIRD précisent la part du capital « sujette à appel », respectivement de 80 % et 94 %. L'évaluation préalable précise que ce capital « ne pourra être appelé qu'en cas d'extrême urgence » et que « la banque mondiale n'a jamais eu recours, par le passé, à son capital appelable ».
S'agissant du capital effectivement appelé, la somme de ces souscriptions représente un montant de 464 millions d'euros en autorisations d'engagements , retracées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Les décaissements seront étalés sur cinq ans, entre 2019 et 2023, soit un montant annuel de 93 millions d'euros en crédits de paiement .
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. L'AUGMENTATION DE CAPITAL S'ACCOMPAGNE D'ÉVOLUTIONS AU SEIN DE LA BANQUE MONDIALE CONFORMES AUX SOUHAITS DE LA FRANCE
S'agissant de l'orientation des financements de la Banque mondiale, 30 % environ de ses engagements bénéficieront à la lutte contre le changement climatique et 55 % de ses engagements - contre 42 % aujourd'hui - devront avoir un impact positif en matière d'égalité des genres , conformément aux priorités de l'aide française.
Par ailleurs, les pays les plus pauvres bénéficieront du fait que le bénéfice de la BIRD continuera à être reversé à l'AID (ce guichet leur étant spécifiquement dédié) et que la cible d'activité de la SFI dans ces pays sera portée à 20 %.
Enfin, l'augmentation de capital s'accompagne de mesures visant à accroitre l'efficacité du groupe . Un nouveau cadre sera mis en place, destiné à mieux ajuster le niveau d'engagements aux capacités financières réelles de la BIRD, et le conseil d'administration aura un rôle accru dans le contrôle de sa mise en oeuvre. De même, les rémunérations devraient être placées « sur une trajectoire plus modérée » 15 ( * ) .
B. LE SOUTIEN INATTENDU DES ÉTATS-UNIS EST UN PREMIER GESTE EN FAVEUR DU MULTILATÉRALISME
En octobre 2017, les États-Unis s'étaient montrés très réticents à une augmentation de capital de la BIRD, réclamant notamment un recentrage de l'institution sur les pays les plus pauvres et pointant le fait qu'elle finançait des projets en Chine.
Finalement, les États-Unis ont accepté de soutenir cette augmentation de capital et vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'importance de cette décision, qui constitue l'un de seuls engagements de la nouvelle administration américaine en faveur du multilatéralisme .
C. DES MODALITÉS QUI PERMETTENT DE MAINTENIR LE POIDS RELATIF DE LA FRANCE DANS LA BANQUE MONDIALE
La participation à l'augmentation de capital permettra à la France de demeurer - malgré une légère dilution - le cinquième actionnaire de la BIRD et le quatrième actionnaire de la SFI. Ainsi, notre pays se maintient au même rang que le Royaume-Uni, mais derrière l'Allemagne .
Les États-Unis resteront le premier actionnaire, avec près de 17 % des droits de vote (en légère diminution), devant le Japon et la Chine, qui voit sa part monter de 4,68 % à 6,01 %.
*
Pour l'ensemble de ces raisons, vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter, sans modification, le présent article.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 14 Voir le communiqué final de la réunion du comité d'aide au développement du 21 avril 2018.
* 15 Voir la déclaration écrite de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, devant le comité du développement du 21 avril 2018 (DC/S/2018-0009(F)).