N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
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RAPPORT GÉNÉRAL |
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. L'exercice 2019 constitue une année charnière pour la politique d'aide publique au développement (APD) de la France : les décisions prises cette année détermineront si notre pays respectera l'objectif posé par le Président de la République d'une aide représentant 0,55 % de notre revenu national brut (RNB) en 2022. En effet, étant donné le décalage entre l'engagement des crédits et leur décaissement effectif, qui dépend de la mise en oeuvre concrète des projets, le niveau de l'APD de la France en 2022 dépend en grande partie du niveau des engagements qui auront été pris en 2019. 2. Les moyens consacrés à l'APD en 2019 augmentent de façon substantielle, en autorisations d'engagement du moins ; l'effort en crédits de paiement est en grande partie reporté. Compte tenu de la budgétisation de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la suppression de la ressource à condition spéciale (RCS), à périmètre constant, les autorisations d'engagement augmentent de 1,4 milliard d'euros et les crédits de paiement augmentent de 127 millions d'euros. 3. Le budget 2019 met l'accent sur la hausse de notre aide bilatérale , dont le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) a décidé qu'elle bénéficiera des deux tiers de l'augmentation des crédits d'ici 2022. Cette priorité est logique, dans la mesure où l'aide bilatérale est plus longue à mettre en oeuvre. Vos rapporteurs spéciaux soulignent cependant la nécessité de ne pas négliger notre aide multilatérale, dans un monde où le multilatéralisme est fortement contesté. 4. La France ne respecte toujours pas ses engagements internationaux mais son aide progresse de 15 % sur la seule année 2017 pour atteindre 0,43 % de son RNB, contre 0,38 % en 2016. Elle n'en reste pas moins distanciée par l'Allemagne et le Royaume-Uni, dont l'aide représente respectivement le double et 60 % de plus. Cet écart s'explique notamment par le niveau des dons bilatéraux, trois fois supérieurs chez nos voisins. 5. Le budget 2019 n'apporte pas toutes les réponses attendues : le Cicid a défini une trajectoire en pourcentage du RNB, mais sans la traduire budgétairement. Notre APD devrait augmenter en 2022 de 5 milliards d'euros par rapport à 2017, sans que cela signifie qu'il faille réaliser un effort financier de cet ordre, compte tenu de l'effet de levier des prêts. En attendant que la trajectoire budgétaire soit définie dans la loi de programmation prévue en 2019, vos rapporteurs spéciaux accordent une confiance vigilante au Gouvernement, au regard de la hausse indéniable des autorisations d'engagement cette année et de l'engagement personnel du Président de la République. 6. L'Agence française de développement (AFD) voit ses moyens considérablement augmentés en 2019 : en net, elle bénéficiera de près de 1 milliard d'euros supplémentaires pour accorder des dons et de 0,5 milliard d'euros supplémentaires pour accorder des prêts, dont le volume pourrait ainsi progresser de 1,5 milliard d'euros. 7. Une des conditions essentielles de l'atteinte de l'objectif réside dans la capacité de l'AFD à absorber cette hausse de son activité. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, en 2022, pour respecter l'objectif établi, ses engagements devraient s'élever à 17,6 milliards d'euros, soit une multiplication par deux en six ans. L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 74 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. Par ailleurs, le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement », censé être annexé au projet de loi de finances, n'a été publié que le 5 novembre. |