III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN BUDGET S'ÉTABLISSANT DANS LA CONTINUITÉ DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
1. Un effort financier conséquent - de l'ordre de 2,5 % - dans un contexte d'austérité budgétaire
Comme indiqué précédemment, les crédits demandés au titre des programmes « Recherche » de la présente mission augmentent respectivement de 2,4 % en AE et de 2,9 % en CP .
Cet effort, particulièrement appréciable dans le contexte budgétaire actuel, traduit une forte ambition pour la recherche française . Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de la priorité accordée à ces dépenses , qui reflète un choix fort en faveur du rayonnement et de la compétitivité de la France .
Dans ce contexte, la conformité des crédits proposés pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » (27,90 milliards d'euros) avec la trajectoire définie en loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (27,87 milliards d'euros) constitue un signal fort envoyé aux équipes de chercheurs . Le respect de cette trajectoire participe d'une plus grande prévisibilité des dépenses publiques en faveur de la recherche. Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux la poursuite de cette politique, en espérant qu'elle incite davantage de scientifiques à faire le choix de la France.
En revanche, malgré cette hausse des crédits, l'objectif - fixé par la stratégie « Europe 2020 » et repris par le Gouvernement, de porter à cet horizon les investissements en recherche et développement (R&D) à 3 % du PIB européen et français - ne sera pas atteint en 2019 dans notre pays.
En effet, la part de la R&D, mesurée par l'indicateur 4.1 « Effort de recherche de la France » ci-après - serait stable par rapport aux prévisions initiales pour 2018, atteignant 2,25 % du PIB . Quant à la part de la R&D des entreprises française, elle serait en diminution pour atteindre 65,5 % de l'effort national de recherche en 2019, alors que la prévision initiale pour 2018 visait 66,3 %.
Indicateur de mission 4.1 : Effort de recherche de la France
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Unité |
2016
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2017
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2018
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2018
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2019
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2020
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Part de la dépense intérieure de R&D (DIRD) dans le PIB |
% |
2,23 (estimation) |
2,20 |
2,24 |
2,20 |
2,25 |
2,3 |
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Part des dépenses intérieures en R&D des entreprises (DIRDE) dans la DIRD |
% |
65,5 (estimation) |
65,2 |
66,3 |
65,5 |
65,5 |
66,6 |
Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur »
Il ressort de ce tableau qu'il convient de poursuivre l'investissement public dans la recherche dans le futur, mais aussi qu' il serait vain d'opposer l'évolution des crédits publics consacrés à la recherche et les incitations fiscales à la dépense privée en faveur de la recherche, au premier rang desquelles figure le CIR .
De fait, la part de l'investissement privé dans la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) ne doit pas diminuer mais au contraire encore légèrement augmenter afin d'atteindre l'objectif fixé dans le cadre d'Europe 2020 , c'est-à-dire les deux tiers de la dépense totale de R&D. Dans cette optique, le CIR constitue un outil puissant de compétitivité de la France , bien connu des entreprises françaises et internationales, dont il ne faudrait pas bousculer les grands équilibres au risque de pénaliser l'investissement privé (voir infra ).
2. Depuis 2018, une rebudgétisation de la mission mettant fin à une gestion erratique des crédits en cours d'exécution
Comme l'avait relevé votre rapporteur spécial dans son rapport, le budget 2018 a rompu avec une sous-budgétisation devenue récurrente pour certains programmes . En effet, ces dernières années, les crédits votés pour la mission « Recherche » se sont très souvent révélés insuffisants, entraînant une gestion erratique dénoncée de longue date tant par votre commission des finances 23 ( * ) que par la Cour des comptes 24 ( * ) .
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait une augmentation significative des crédits dévolus à la recherche, comme indiqué précédemment. Cette hausse résultait essentiellement du début de rebasage, sur une base réaliste, des contributions de la France aux organisations internationales (OI) actives en matière de recherche , ainsi que de l'augmentation des crédits dédiés aux grandes infrastructures de recherche.
Force est de constater que la rebudgétisation opérée en 2018 semble porter ses fruits . Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, la gestion 2018 aurait été exempte de toute mesure de rabots ou de surgels . Le schéma de gestion de 2018 serait ainsi tout autre que celui de 2017, marqué par de nombreuses annulations de crédits aux conséquences délétères pour la recherche française.
Peu nombreuses, les demandes de dégel pour l'année 2018 seraient pour la plupart liées à des dépenses non pilotables et inéluctables. Tel serait notamment le cas des contributions aux organisations internationales, pour lesquelles les montants appelés en loi de finances initiale font l'objet d'un gel uniforme en début de gestion alors qu'ils correspondent exactement aux sommes à verser.
En loi de finances rectificatives, plus de 183 millions d'euros en AE et 178 millions d'euros en CP de crédits mis en réserve seraient ainsi restitués à l'État .
Votre rapporteur spécial ne peut que saluer la rigueur et le travail de sincérité budgétaire ayant présidé à cette bonne gestion. Il regrette toutefois que les crédits mis en réserve n'aient pas été davantage consacrés au soutien financier des organismes de recherche, dont les marges de manoeuvre ont été considérablement réduites ces dernières années (voir infra ).
* 23 Cf. par exemple rapport de la commission des finances du Sénat n° 645 (2016-2017), Tome II, relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
* 24 Cf. rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 2016, « Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) »