B. LA MISE EN EXTINCTION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS ENTRAINE UNE BAISSE DES CRÉDITS ALLOUÉS AU PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »
Placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, ce programme finance, d'une part, la recherche industrielle (soutien aux pôles de compétitivité et au développement des PME innovantes, etc.) et, d'autre part, les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'économie et des finances .
En 2019, le programme 192 devrait porter 678,5 millions d'euros en AE, en baisse de 60 millions d'euros (- 8,1 %) et 733,8 millions d'euros en CP, en baisse de 45 millions d'euros (- 5,8 %) par rapport à 2018.
Évolution des crédits du programme 192
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des projets annuels de performance pour 2018 et 2019.
Évolution des crédits du programme 192 par action
(en millions d'euros)
|
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution 2019/2018 (en %) |
Évolution 2019/2018 (en valeur) |
||
|
01 - Organismes de formation supérieure et de recherche |
AE |
302,5 |
317,9 |
323,3 |
1,7 % |
5,3 |
|
CP |
313,3 |
317,9 |
323,3 |
1,7 % |
5,3 |
|
|
02 - Soutien et diffusion de l'innovation technologique |
AE |
324,7 |
346,2 |
341,7 |
-1,3 % |
-4,5 |
|
CP |
324,8 |
346,2 |
341,7 |
-1,3 % |
-4,5 |
|
|
03 - Soutien de la recherche industrielle stratégique |
AE |
140,7 |
74,4 |
13,5 |
-82 % |
- 60,9 |
|
CP |
224,2 |
114,5 |
68,9 |
-39,9 % |
- 45,6 |
|
|
TOTAL |
AE |
767,9 |
738,6 |
678,5 |
-8,1 % |
- 60,1 |
|
CP |
826,3 |
778,7 |
733,8 |
-5,8 % |
- 44,9 |
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performance pour 2019.
Derrière une apparente stabilité, l'action 02 serait confrontée à une variation substantielle de ses dépenses d'intervention, avec :
- une diminution de 17 %, à 115,9 millions d'euros, des crédits alloués à l'activité « innovation » de Bpifrance Financement , dédiée à l'accompagnement des projets portés par des entreprises innovantes ;
- une hausse de 10 % de la dotation de 196,4 millions d'euros destinée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI 22 ( * ) ). L'augmentation de la dotation serait justifiée par la hausse du nombre de bénéficiaires de cette exonération.
Si le financement de l'action 01 reste relativement stable par rapport à 2018, tel n'est pas le cas de l'action 03 « Soutien de la recherche industrielle stratégique », dont l es crédits, en repli de 82 % en AE et de 39,9 % en CP , poursuivent une érosion engagée depuis déjà plusieurs années.
En effet, les dotations budgétaires pour l'activité d'innovation ont subi une baisse régulière de 2009 à 2017, partiellement compensée en 2017 par un redéploiement depuis les fonds de garantie. Les interventions de cette action relèvent intégralement du Fonds de compétitivité pour les entreprises (FCE) et du Fonds unique interministériel (FUI).
Jusqu'en 2018, le programme 192 soutenait les projets collaboratifs des pôles de compétitivité à travers le FUI . À compter de 2019, les financements de l'État en faveur des projets collaboratifs de R&D, essentiellement destinés aux projets des pôles de compétitivité, seront regroupés dans une enveloppe unique au sein du programme d'Investissements d'avenir (PIA). Cette évolution se traduit par une baisse de 50 millions d'euros en AE et de 20,7 millions d'euros en CP pour l'action 03.
Cet effort de simplification et de rationalisation est bienvenu . Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, votre rapporteur spécial regrettait que la pluralité des financements alloués aux pôles de compétitivité (PIA, ANR, FUI, financements européens) n'affecte la lisibilité de l'évolution réelle des moyens publics dont ils disposent .
Alors que l'année 2019 marquera le début de la phase IV de la politique d'innovation des pôles de compétitivité , destinée à leur donner une dimension européenne, cette évolution garantit davantage de transparence en matière de financements .
Le restant de la baisse des dotations en CP (- 2,9 millions d'euros) correspond à la mise en extinction de plusieurs dispositions du FCE , le Fonds étant recentré sur la politique de soutien à la nanoélectronique au travers du projet « Nano 2022 » à hauteur de 13,5 millions d'euros.
Le financement du plan « Nano 22 » sera ainsi assuré par :
- des crédits du programme 192 ;
- des crédits du programme d'Investissements d'avenir (PIA) et du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) qui alimentent un fonds de concours rattaché au programme 192 ;
- une contribution du ministère des Armées ;
- des contributions des collectivités territoriales volontaires ;
- des contributions de fonds communautaires à travers « l'Initiative technologique conjointe » (ITC) ECSEL, qui s'inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon 2020 ».
* 22 Les JEI sont les PME qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D.