N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux ,
Par Mme Sylvie VERMEILLET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
730 (2017-2018) et 124 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 13 novembre 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, sur la proposition de loi n° 730 (2017-2018) visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. Ce texte, déposé par M. Éric Gold et plusieurs de nos collègues, vise à favoriser « le maintien ou la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes victimes de désertification bancaire ». La commission des finances a adopté sans modification les articles 1 er , 2 et 3. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Madame, Monsieur,
La proposition de loi n° 730 visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux s'inscrit dans un double contexte de révolution des usages bancaires et de dévitalisation de certains territoires .
Sous la double impulsion de l'essor des nouvelles technologies et de modifications juridiques réduisant la capacité de paiement en espèces, les moyens de paiement évoluent. Cette transition rapide s'accompagne toutefois de difficultés pour certaines populations peu familières des nouveaux usages ainsi que pour certains territoires dont la couverture numérique n'est pas assurée.
Ces difficultés se conjuguent avec un autre phénomène : la dévitalisation progressive de nombreux territoires, où l'activité commerciale de proximité décline au profit des commerces de périphérie et du commerce en ligne, accentuant l'attrition des services du quotidien.
C'est à ces questions essentielles pour nos concitoyens que la proposition de loi entend apporter une réponse, en favorisant l'accès aux espèces par la présence de distributeurs automatiques de billets dans les territoires.
Pour ce faire, la proposition de loi comprend deux articles 1 ( * ) .
L'article 1 er prévoit la création d'un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 2 complète les obligations de La Poste relatives à sa mission de service public d'aménagement du territoire, en prévoyant que chaque point de contact doit comprendre un distributeur automatique de billets. Cet ajout vise à assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, seulement moins de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.
I. LA DÉVITALISATION DES TERRITOIRES RURAUX, UNE PRÉOCCUPATION AU CoeUR DE L'ACTION DU SÉNAT
A. LA PROPOSITION D'UN PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS ADOPTÉE PAR LE SÉNAT ENVISAGE UNE RÉPONSE GLOBALE
Le 14 juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 2 ( * ) . Ce texte était le fruit d'un travail approfondi de neuf mois conduit à l'initiative de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, réunissant des sénateurs de tous bords politiques et appartenant à l'ensemble des commissions permanentes du Sénat.
Il aborde un phénomène au coeur des préoccupations du Sénat : la dévitalisation progressive de nombre de territoires, ruraux et urbains, au profit des grands commerces périphériques et des grandes sociétés du e-commerce.
La proposition de loi adoptée par le Sénat offre une réponse novatrice à deux égards :
- d'abord, en prévoyant un dispositif maîtrisé par les collectivités territoriales à l'échelon communal, par la création d'opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (« OSER »). L'initiative de leur création relève des communes et des intercommunalités, mieux à même d'identifier et de résoudre les facteurs d'attrition de l'activité locale ;
- ensuite, en recourant à une correction des coûts liés à la centralité par la fiscalité, afin d'encourager à l'installation de commerces de proximité.
* 1 Hormis l'article 3 qui constitue un gage « tabac » et prévoit de compenser la perte de recettes résultant, pour l'État, de la présente proposition de loi, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.