N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l' Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l' Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ,
Par M. Jacques LE NAY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
611 (2017-2018) et 102 (2018-2019) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 611 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français .
Cette Autorité a vu le jour le 1 er janvier 2011, au lendemain de la crise financière mondiale qui a mis en exergue les failles du système européen de surveillance financière. Depuis, le renforcement de la supervision a contribué à assainir et à stabiliser le système financier au sein de l'Union européenne, et ainsi accompagner une reprise économique encore fragile.
L'Autorité européenne des marchés financiers est une agence de l'Union, dotée d'une personnalité juridique propre ; elle est indépendante et sert uniquement les intérêts de l'Union européenne. Ses actions bénéficient à l'ensemble des pans de l'économie ainsi qu'au grand public (consommateurs, investisseurs particuliers).
La présence de cette institution au sein de notre capitale est un atout important pour le rayonnement de la place financière parisienne , dont elle contribue à accroitre tant l'attractivité que l'activité.
Les stipulations du présent accord, de facture classique, permettront d'assurer le bon fonctionnement de l'Autorité. Elles sont bien entendu conformes au droit de l'Union européenne, et en particulier aux dispositions du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces dispositions n'appellent par ailleurs aucune modification du droit interne français.
Il s'agit du premier accord de siège que la France conclut avec une agence décentralisée de l'Union. De tels accords sont en cours de négociation avec l'Agence de l'Union européenne des chemins de fer, installée à Valenciennes et à Lille, ainsi qu'avec l'Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Des négociations ont également été engagées avec l'Autorité bancaire européenne, actuellement basée à Londres, qui s'installera à Paris dans les tout prochains mois, à la suite du retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS
A. SA GENÈSE
En réponse aux lacunes observées dans la surveillance financière et mises en lumière par la crise de 2007-2008, la Commission européenne a chargé, en octobre 2008, un « groupe de haut niveau » présidé par le Français Jacques de Larosière de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de supervision européen .
Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission a présenté, en septembre 2009, des propositions visant à réformer le cadre existant en lui substituant un système européen de surveillance financière (ESFS - European System of Financial Supervision ) qui comprendrait une autorité européenne bancaire, une autorité européenne des valeurs mobilières , ainsi qu'une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Les propositions de la Commission poursuivaient quatre objectifs :
- mieux protéger les citoyens et rétablir la confiance en notre système financier ;
- contribuer à l'élaboration d'un ensemble unique de règles ;
- résoudre les problèmes liés aux entreprises transfrontalières ;
- et prévenir toute accumulation de risques susceptible de menacer la stabilité du système financier global.
Après un accord unanime des États membres, le Parlement européen a voté, le 22 septembre 2010, la nouvelle architecture de surveillance proposée par la Commission, qui fut entérinée par le Conseil ECOFIN du 17 novembre 2010. Trois autorités européennes de surveillance (AES) et un Comité européen du risque systémique (CERS) ont alors été mis en place pour remplacer les anciens comités de surveillance.
Instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 1 ( * ) , l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, plus connue sous son acronyme anglais ESMA - European Securities and Markets Authority ) est l'une de ces trois AES. Elle a remplacé, à compter du 1 er janvier 2011, le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (ou CESR - Committee of European Securities Regulators ) dont elle a repris les missions et les compétences.
* 1 Modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission.