III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SÉCURISER LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
À l'initiative de son rapporteur, votre commission des lois a estimé que les dispositions de la proposition de loi, pour l'essentiel, étaient utiles à la prévention et à la répression des actes de violence et de dégradation dans le cadre des manifestations et méritaient d'être approuvées.
Elle a toutefois jugé nécessaire de procéder à plusieurs modifications afin de sécuriser les dispositifs juridiques proposés.
A. LE NÉCESSAIRE ENCADREMENT DES NOUVEAUX POUVOIRS CONFIÉS À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Votre commission a, à l'initiative de son rapporteur, approuvé la création de nouveaux outils de police administrative destinés à permettre d'écarter, en amont des manifestations, les individus susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public.
De tels outils permettront en effet, d'une part, de garantir le plein exercice de la liberté de manifester , en évitant qu'elle ne soit prise en otage par une poignée d'individus désireux de se livrer à une action violente, d'autre part, de compléter l'arsenal juridique à disposition de l'autorité préfectorale et de permettre une réponse graduée en cas de menace à l'ordre public.
Soucieuse d'assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, votre commission a toutefois complété les dispositifs proposés d'un certain nombre de garanties.
À l'initiative de son rapporteur, elle s'est en premier lieu efforcée de mieux encadrer le dispositif des périmètres de contrôle aux abords d'une manifestation prévu à l'article 1 er de la proposition de loi, notamment s'agissant de l'étendue et de la durée du périmètre, de manière à ne pas porter d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de manifester.
Afin de garantir l'efficacité opérationnelle du dispositif, elle a par ailleurs supprimé la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de se faire assister, au sein de ces périmètres, par des agents de police municipale et des agents de sécurité privée.
De la même manière, votre commission a précisé le dispositif prévu par l'article 2 de la proposition de loi afin de s'assurer, d'une part, que l'interdiction administrative de manifester ne puisse concerner que des individus appartenant à des groupuscules violents et, d'autre part, qu'elle soit entourée des garanties de nature à assurer le droit au recours effectif et le droit à mener une vie familiale normale.
Enfin, elle a cherché à mieux encadrer la création du fichier des interdictions de manifester prévue par l'article 3 , notamment en réduisant la liste de ses finalités.