EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. 29 ARTICLES ADOPTÉS CONFORMES AU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
En première lecture, le Sénat a adopté conformes :
- l'article 6 bis , qui ajoute les informations relatives à l'évolution professionnelles parmi celles que l'employeur doit transmettre au comité social et économique ;
- l'article 10 bis tendant à inscrire dans la loi les campus des métiers et des qualifications ;
- l'article 13 bis A visant à renforcer la formation pour les personnes éloignées de l'emploi ;
- l'article 13 bis, qui prévoit l'évaluation des effets des dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis ;
- l'article 19 bis , relatif au financement d'actions de formation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- l'article 31 relatif aux règles de calcul de la contribution de l'assurance chômage versée à Pôle emploi en 2019 et 2020 ;
- l'article 36 bis obligeant Pôle emploi à indiquer, sous peine de nullité, les délais et voies de recours dans les notifications de décisions relatives aux demandes d'allocation ;
- l'article 37 visant à adapter les nouvelles règles de l'assurance chômage en outre-mer ;
- l'article 39 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du titre II du présent projet de loi relatif à l'assurance chômage 1 ( * ) ;
- l'article 40 ter , qui prévoit de généraliser la présence d'un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés ;
- l'article 41 , qui redéfinit le contenu de la déclaration sociale nominative ;
- l'article 42 bis , qui étend l'obligation de déclaration d'obligation d'emploi à l'ensemble des employeurs publics, quel que soit le nombre d'agents ;
- l'article 45 , qui prévoit une exception supplémentaire au droit d'auteur pour la reproduction et la représentation d'oeuvres à l'usage de personnes auxquelles un handicap en empêche l'accès ;
- l'article 46 , qui intègre les salariés titulaires d'un contrat aidé dans le calcul des effectifs de l'entreprise en ce qui concerne la mise en place des institutions représentatives du personnel ;
- l'article 46 bis , qui intègre les personnes handicapées dans le rapport annuel de gestion ;
- l'article 47 , qui supprime le Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
- l'article 48 relatif à la suppression de la participation obligatoire des missions locales aux maisons de l'emploi ;
- l'article 49 autorisant le conseil d'administration de Pôle emploi à créer des établissements à compétence nationale ou spécifique ;
- l'article 51 assouplissant les obligations déclaratives des employeurs qui détachent des salariés en France pour leur compte propre ;
- l'article 52 abrogeant le « droit de timbre » pour les déclarations préalables de détachement ;
- l'article 52 bis , qui précise la définition du travail détaché ;
- l'article 55 supprimant le caractère suspensif des recours formés par un prestataire étranger contestant une sanction administrative ;
- l'article 56 autorisant le préfet à suspendre l'activité d'une entreprise qui réalise des prestations sur des chantiers itinérants s'il a connaissance d'un procès-verbal pour travail illégal ou d'un rapport d'un agent de l'inspection du travail la concernant ;
- l'article 57 , qui élargit l'infraction de dissimulation d'activité à la fraude au détachement de salariés ;
- l'article 60 relatif au renforcement du droit de communication reconnu aux agents de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal ;
- l'article 62 , qui prévoit une obligation supplémentaire d'information des salariés par l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ;
- l'article 62 bis , qui prévoit que les négociations obligatoires de branche devront aborder le thème des agissements sexistes et du harcèlement sexuel ;
- l'article 62 ter , qui enrichit le contenu de la négociation annuelle obligatoire en entreprise portant sur la lutte contre toute forme de discrimination ;
- l'article 66 , qui prévoit l'habilitation du Gouvernent à légiférer par ordonnances à des fins d'harmonisation et d'adaptation de la présente loi à certaines collectivités d'outre-mer.
* 1 Bien qu'adopté conforme par le Sénat, cet article a été rouvert en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, afin d'assurer une coordination juridique rendue nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 33, à laquelle le Sénat s'était opposée (voir infra).