B. DES DISPOSITIFS PEU OPÉRATOIRES
La proposition tente de faire coïncider un temps de la justice, lui-même raccourci, de 48 heures, avec le temps de l'Internet. Or si ce délai est très bref pour le juge, il est très long pour une information qui circule sur les réseaux sociaux. Au bout de 48 heures, des millions de personnes auront potentiellement été exposées et, pour la plupart, l'auront oublié. Paradoxalement donc, la meilleure chose qui puisse se produire serait que ce référé ne soit pas utilisé du tout.
Il en est de même du traitement des plateformes. La réécriture complète à laquelle a procédé l'Assemblée nationale marque l'embarras de nos collègues députés, qui se heurtent à un cadre européen très favorable aux plateformes. Au total, si les dispositions adoptées constituent une avancée dans la bonne direction, il est tout aussi légitime d'estimer que ce pas ne sera d'aucune utilité particulière . Votre rapporteure entend déposer prochainement une proposition de résolution européenne pour inviter le gouvernement à ouvrir rapidement auprès des autorités communautaires un débat sur l'évolution du régime de responsabilité des plateformes , seule réponse adaptée au sujet des fausses informations.
En ce qui concerne enfin la formation aux médias, votre rapporteure avait fait adopter en 2011, au nom de la commission de la culture, un amendement sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique, dit « Paquet télécom », pour que l'enseignement d'éducation civique permette aux élèves d'acquérir « une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible » sur Internet . On ne peut donc que déplorer, sept ans plus tard, que si peu de chemin ait été parcouru.
C. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MANQUE SA CIBLE
Selon votre rapporteure, en plus d'une efficacité douteuse, la proposition de loi comporte deux risques majeurs et profonds , qui emportent les initiatives tout à fait positives prises notamment en matière d'éducation aux médias.
D'une part, l'adoption de la proposition de loi pourrait faire croire que le problème a été réglé, alors qu'il n'aurait été qu'effleuré . Nos concitoyens, après son adoption, verront toujours les fausses informations, qu'elle que soit la définition que l'on puisse en donner, polluer le débat public. Ils seront alors légitimes à demander des comptes aux élus qui auront prétendu, par ces dispositions, avoir répondu à leurs préoccupations. Tel est que le risque encouru en cas d'adoption de la proposition de loi : en plus de l'ombre portée sur les intentions supposées du gouvernement de réduire les libertés publiques, celle d'un mensonge . Il paraît plus prometteur de lancer dès aujourd'hui le chantier qui importe, à savoir la rénovation d'un cadre européen aujourd'hui daté et à bout de souffle .
D'autre part, les multiples craintes exprimées et relayées par la commission des lois sur l'article premier rappellent que, en matière de libertés publiques, un consensus minimal est nécessaire pour que les meilleures intentions ne suscitent pas de suspicions de nature à altérer la confiance envers les pouvoirs publics . Les conditions ne sont à l'évidence pas réunies ici.
Votre rapporteure ne peut donc que juger qu'une adoption de cette proposition « mal née » constituerait un signal extrêmement négatif, pour un résultat plus qu'incertain.