III. ACCORD AVEC LA SERBIE
Cet accord est l'aboutissement de négociations engagées à l'automne 2014 à la demande de la Partie française. Il a été signé le 15 septembre 2016.
1. Le contexte
Selon les informations transmises par le MEAE 4 ( * ) , l'ambassade de France et les services consulaires à Belgrade comptent actuellement 25 agents au sens du présent accord. 17 conjoints ou partenaires dans le cadre d'une union légale pourraient bénéficier de ce dispositif. Certains d'entre eux avaient fait savoir par le passé qu'ils auraient souhaité exercer une activité professionnelle.
Le marché de l'emploi serbe est ouvert au travail des étrangers. Toutefois, l'embauche de personnel étranger se heurte à plusieurs difficultés, parmi lesquelles, la nécessité d'une connaissance minimum de la langue serbe et l'existence d'une main d'oeuvre locale qualifiée - notamment dans le domaine scientifique et technique - et bon marché.
Des opportunités existent toutefois parmi les entreprises françaises et étrangères présentes en Serbie, ainsi que dans les organisations internationales représentées en Serbie.
En Serbie, une centaine d'entreprises françaises emploient 11 000 personnes. Il s'agit de grandes entreprises comme Michelin, la Société Générale, le Crédit Agricole, Schneider Electric, Saint Gobain, Lactalis, Savencia, Axereal, mais également de plusieurs sous-traitants de taille moyenne dans la filière automobile.
Plus de 1 500 entreprises originaires des autres principaux pays européens sont également implantées en Serbie dans des secteurs très variés, avec néanmoins une prédominance des services financiers, de l'industrie automobile, de la métallurgie et fabrication de machines, des technologies de l'information et de la communication, du bâtiment et des travaux publics, de l'agroalimentaire, de l'industrie textile et de la grande distribution alimentaire.
Au 31 décembre 2017, la Communauté française en Serbie se composait de 1 731 personnes enregistrées au registre des Français établis hors de France.
Les missions officielles serbes en France - Ambassade, Consulat général à Strasbourg, Délégation auprès du Conseil de l'Europe et Délégation auprès de l'UNESCO - ont un effectif de 25 agents. 20 conjoints pourraient être intéressés par un emploi en France.
La communauté serbe en France est estimée à 49 000 personnes.
2. Objet et définitions
L'article 1 er précise l'objet de l'accord qui est d' autoriser les membres des familles à charge des agents des missions officielles à exercer une activité rémunérée dans l'Etat d'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat en question.
L'article 2 définit les termes employés dans l'accord et notamment les termes suivants.
Les « missions officielles » sont entendues comme « les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que les délégations permanentes de chacun des deux Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ».
Il décrit « les personnes à charges » visées par l'accord comme étant :
- le conjoint marié, en conformité avec la législation respective des Parties, titulaire d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;
- le partenaire dans le cadre d'une union légale, titulaire d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;
- les enfants célibataires titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné, âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque Etat ;
- et les enfants célibataires titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères de 1'autre Partie qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.
En outre, « l'activité rémunérée » est décrite comme impliquant la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail ou d'un autre contrat régi par la législation de l'Etat d'accueil.
3. Les procédures
Les procédures pour solliciter l'autorisation d'exercer une activité rémunérée dans l'État d'accueil sont détaillées à l'article 3. Elles prévoient :
- l'envoi de la demande, au nom de l'intéressé, par l'ambassade concernée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre d'informations et de pièces justificatives ;
- l'obligation pour l'ambassade concernée, dans les trois mois suivant la date de réception de l'autorisation, de fournir les documents nécessaires précisant que la personne bénéficiaire et son employeur se conforment aux obligations de l'État d'accueil relatives à la protection sociale ;
- l'obligation de présenter une nouvelle demande lors d'un changement d'employeur ;
- l'obligation pour le demandeur de se conformer à la législation de l'État accréditaire applicable à l'emploi en question, en particulier les caractéristiques personnelles, les qualifications professionnelles, les diplômes ainsi que dans le cas des professions réglementées, de répondre aux critères exigés ;
- la possibilité pour l'État accréditaire de refuser la délivrance de l'autorisation d'emploi pour des raisons de sécurité ou d'ordre public ;
- et l'impossibilité, pour le conjoint bénéficiant d'une autorisation de travail, d'en disposer au-delà de la fin de mission de l'agent diplomatique ou consulaire, ni de se maintenir sur le territoire de l'Etat accréditaire.
Le présent accord prévoit, en outre, que ses dispositions n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les États concernés.
4. Immunités civiles, administratives et pénales
L'article 4 rappelle que les immunités de juridiction civile ou administrative ainsi que l'immunité d'exécution ne s'appliquent pas dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle rémunérée, conformément aux conventions de Vienne de 1961 et 1963.
À la différence des accords précédents, l'article 5 de l'accord avec la Serbie prévoit que l'Etat accréditant renoncera à l'immunité de juridiction pénale pour les infractions pénales en relation avec l'activité rémunérée, « sauf dans les cas où il considère qu'une telle renonciation peut desservir ses intérêts ».
L'exécution de la sentence devra, quant à elle, faire l'objet d'une renonciation spécifique de la part de l'Etat accréditant.
5. Régime fiscal et de sécurité sociale
Aux termes de l'article 6, les membres de famille à charge exerçant une activité salariée sont soumis à la législation de l'Etat accréditaire en matière d'imposition et de sécurité sociale pour tout ce qui concerne son activité professionnelle salariée dans cet Etat.
Cet article précise également que les objets destinés à l'usage professionnel sont exclus des privilèges douaniers prévus par les conventions de Vienne.
Les membres de famille à charge visés peuvent transférer leurs revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par l'Etat d'accueil.
6. Exercice d'une activité non salariée
L'article 7 dispose que les demandes des personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle non salariée sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et règlementaires de l'Etat d'accueil.
Un changement d'activité rémunérée non salariée doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
7. Dispositions finales
Aux termes de l'article 8, tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
L'article 9 prévoit que le présent accord entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière des notifications relatives à l'accomplissement des procédures internes requises et qu'il peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties.
Il précise que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par la voie diplomatique avec un préavis de six mois.
La Serbie a fait connaître à la France l'achèvement de ses procédures internes de ratification.
* 4 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.