Rapport n° 630 (2017-2018) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2018
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AVANT-PROPOS
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I. CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
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A. DYNAMISER L'AMÉNAGEMENT : MODERNISER
ET RATIONALISER LES OUTILS EXISTANTS, REPLACER LES COMMUNES AU CENTRE DES
DISPOSITIFS
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B. FAVORISER LA LIBÉRATION DU FONCIER :
DÉVELOPPER LES INITIATIVES LOCALES
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C. ENCOURAGER LES DISPOSITIFS VOLONTAIRES DE
TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS OU D'OCCUPATION DE LOCAUX
VACANTS
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D. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES
PROCÉDURES D'URBANISME : VERS DAVANTAGE D'EFFICACITÉ ET DE
TERRITORIALISATION
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E. SIMPLIFIER L'ACTE DE CONSTRUIRE
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F. AMÉLIORER LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE
L'URBANISME : PRIVILÉGIER LA CONCERTATION EN AMONT AUX
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
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A. DYNAMISER L'AMÉNAGEMENT : MODERNISER
ET RATIONALISER LES OUTILS EXISTANTS, REPLACER LES COMMUNES AU CENTRE DES
DISPOSITIFS
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II. RÉORGANISER LE SECTEUR SOCIAL ET
FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
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III. AMÉLIORER LES RELATIONS
BAILLEURS/LOCATAIRES ET FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES
COPROPRIÉTÉS
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A. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES
COPROPRIÉTÉS
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B. AMÉLIORER LES RELATIONS
BAILLEURS/LOCATAIRES
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C. RENFORCER LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES
MARCHANDS DE SOMMEIL ET L'HABITAT INDIGNE
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D. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS : PRIVILÉGIER L'INCITATION PLUTÔT QUE LA
SANCTION
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E. PRÉSERVER LE LOGEMENT EN ZONE
TOURISTIQUE
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A. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES
COPROPRIÉTÉS
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IV. METTRE À PROFIT L'ENSEMBLE DES LEVIERS
POUR FAVORISER LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES
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V. PERMETTRE L'ACCÉLÉRATION DU
DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES DANS UN CADRE
ÉQUILIBRÉ
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I. CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS
CHER
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Article 1er bis (supprimé) (article L.
441-4 du code de l'urbanisme) - Association renforcée des
paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural,
paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant
un lotissement
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Article 2 (article L. 102-12, L. 102-13,
L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) -
Clarification du régime juridique des opérations
d'intérêt national
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Article 3 (articles L. 132-7, L. 300-6-1,
L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23,
L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau],
L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, article 1er de
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée) - Mesures diverses concernant le
régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux
opérations d'intérêt national
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Article 3 bis (article 88 de la loi
n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)
- Prolongation et modification du dispositif expérimental de
« permis d'innover »
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Article 4 (article L. 123-2 du code de
l'environnement, article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales) - Mise à disposition par voie
électronique des études d'impact environnemental relatives aux
projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la
participation du public par voie électronique
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Article 4 bis (article L. 121-15-1 du code de
l'environnement) - Rationalisation des procédures de concertation
préalable prescrites par le code de l'urbanisme et par le code de
l'environnement
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Article 4 ter (article L. 300-1 du code de
l'urbanisme) - Intégration de l'étude de faisabilité sur
le potentiel de développement en énergie renouvelables du
périmètre d'une opération d'aménagement au sein de
l'étude d'impact environnemental
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Article 5 (articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2
[nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2,
L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, article
1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée, articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de
l'environnement, article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales) - Réforme du régime des ZAC
et des concessions d'aménagement
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Article 5 bis AA (nouveau) (article L. 541-32-1 du
code de l'environnement) - Autorisation de percevoir une redevance pour les
personnes publiques accueillant des déchets sur leurs terrains
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Article 5 bis A (articles L. 255-3,
L. 255-10-1 [nouveau], L. 255-11-1 [nouveau], L. 255-13 du code
de la construction et de l'habitation) - Précisions relatives au bail
réel solidaire
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Article 5 bis B (article L. 122-7 du code de
l'expropriation) - Personnes publiques chargées de conduire la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
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Article 5 bis (article L. 212-2 du code de
l'urbanisme) - Modalités de renouvellement du droit de préemption
en ZAD
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Article 5 ter (article L. 300-3 du code de
l'urbanisme) - Clarification relative aux missions pouvant être
confiées dans le cadre d'un mandat d'aménagement
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Article 5 quater (article L. 321-39 du code
de l'urbanisme) - Composition et missions du comité consultatif de
l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
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Article 5 quinquies (article L. 332-11-3 du
code de l'urbanisme) - Versement direct de la participation financière
au coût des équipements publics à la personne publique
maître d'ouvrage dans le cadre d'une convention de projet urbain
partenarial
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Article 5 sexies (article 53 de la loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de
Paris et à l'aménagement métropolitain) - Substitution de
SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux
Jeux Olympiques en cas de défaillance
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Article 5 septies (article 17-1 [nouveau] de
la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à
l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) - Recours aux
marchés de conception-réalisation pour la réalisation des
ouvrages nécessaires aux Jeux Olympiques de 2024
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Article 5 octies (nouveau) (article L. 5216-5 du
code général des collectivités territoriales) -
Harmonisation du champ des compétences obligatoires d'aménagement
des communautés d'agglomération avec les autres
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
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Chapitre II - Favoriser la libération
du foncier
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Article 6 A (article L. 101-2 du code de
l'urbanisme) - Promotion du principe de conception universelle et de
l'élimination des obstacles à l'accessibilité
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Article 6 (articles L. 3211-6 et L. 3211-7 du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Cession du domaine privé de l'État au
bénéfice des opérations de PPA Élargissement des
critères d'application de la décote sur le logement social
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Article 7 (article L. 3211-7-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; article L. 342-2 du code de la construction et de
l'habitation, article 141 de la loi n° 2006-1771 du
30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) -
Activités de la Foncière Publique solidaire
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Article 8 (articles L. 210-1, L. 211-1,
L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du
code de l'urbanisme) - Dispositions diverses relatives aux acquisitions
foncières et aux droits de préemption, de priorité et de
délaissement
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Article 8 bis (nouveau) (article L. 322-3-2,
L. 322-6-1 du code de l'urbanisme) - Autorité compétente
pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association
foncière urbaine
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Chapitre III - Favoriser la transformation de
bureaux en logements
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Article 9 (article L. 152-6 du code de
l'urbanisme, article L. 145-4 du code de commerce) - Extension des
dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments
existants en logements en zone tendue
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Article 9 bis A (nouveau) (article L. 302-9-1-2
du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du
code de l'urbanisme) - Dérogation aux servitudes de mixité
sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements
collectifs
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Article 9 bis - Occupation temporaire de locaux
vacants en vue d'en assurer la protection et la préservation
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Article 10 (chapitre II du titre II du
livre Ier du code de la construction et de l'habitation, articles L. 122-1
et L. 122-2 du code de la construction et de l'habitation) - Création de
la catégorie d'immeuble de moyenne hauteur
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Article 10 bis - Validation législative
des constructions réalisées selon des normes
réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur
postérieurement annulées par le juge administratif
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Article 11 (articles L. 642-1, L. 642-3,
L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension de la procédure de
réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de
personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la
réquisition avec attributaire
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Article 11 bis (nouveau) (article L. 641-1 du
code de la construction et de l'habitation) - Réquisition des logements
en déshérence
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Chapitre IV - Simplifier et améliorer les
procédures d'urbanisme
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Article 12 (article L. 174-6 du code de
l'urbanisme) - Encadrement de la remise en vigueur transitoire du plan
d'occupation des sols à la suite de l'annulation ou déclaration
d'illégalité du document d'urbanisme ultérieur
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Article 12 bis AA (nouveau) - Délai
d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites
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Article 12 bis AB (nouveau) (article L.
153-12 du code de l'urbanisme) - Délai limite pour la tenue du
débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
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Article 12 bis A (article L. 141-3 du
code de l'urbanisme) - Période couverte par le bilan de consommation
d'espace du schéma de cohérence territoriale
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Article 12 bis B (article L. 151-4 du
code de l'urbanisme) - Période couverte par le bilan de consommation
d'espace du plan local d'urbanisme
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Article 12 bis (supprimé) (articles
L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme) - Objectifs de
densification et de lutte contre l'étalement urbain
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Article 12 ter (article L. 161-4,
L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme) - Dérogations
à l'inconstructibilité des zones non urbanisées
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Article 12 quater A (nouveau) (article L.
151-13 du code de l'urbanisme) - Détermination du caractère
exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil
limités (STECAL)
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Article 12 quater B (nouveau) (article L.
111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme) - Dérogations à
l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et
forestières des communes
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Article 12 quater (article L. 142-4,
L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme) - Consultation de la
commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers
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Article 12 quinquies A (nouveau) (article L.
153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme) - Modification du plan local
d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à
consommation d'espace limitée
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Article 12 quinquies (articles L. 121-3
et L. 121-8 du code de l'urbanisme) - Constructibilité en zone
littorale et rôle du SCoT dans la détermination des
modalités d'application de la loi Littoral
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Article 12 sexies (article L. 121-10 du
code de l'urbanisme) - Dérogation à l'exigence de
continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles,
forestières, et les cultures marines du littoral
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Article 12 septies A (nouveau) (article L.
121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Dérogation à
l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au
bénéfice des installations de traitement des déchets
d'outre-mer
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Article 12 nonies (article
L. 121-24 du code de l'urbanisme) - Modification du régime
d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les
espaces remarquables du littoral
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Article 13 - Habilitation à simplifier par
ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme
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Article 14 (supprimé) - Habilitation
à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas
d'aménagement régional
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Article 14 bis A (article 59 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, article 113 de la loi
n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté) - Transfert
différé de la compétence de politique de l'habitat
à la métropole du Grand Paris
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Article 14 bis (article L. 581-14-1 du code
de l'environnement) - Applicabilité aux règlements locaux de
publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté apportant des aménagements à
l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux
d'urbanisme
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Article 14 ter (article L. 581-14-3 du code
de l'environnement) - Aménagement de l'échéance de
caducité des RLP communaux en cas de transfert de la compétence
d'urbanisme à l'EPCI
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Article 14 quater (article 102 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté) - Entrée en
vigueur différée des obligations relatives à
l'intégration d'éléments de stratégie
foncière au sein des PLUi-H
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Article 14 quinquies (nouveau) (article L. 324-2
et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme) - Assouplissement des conditions
d'adhésion à un établissement public foncier local
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Article 15 (articles L. 621-31, L. 621-32,
L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine)
- Modification des dispositions relatives à l'avis des Architectes des
Bâtiments de France et aux modalités de recours à son
encontre
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Article 16 (article L. 423-1 du code de
l'urbanisme) - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une
demande d'autorisation d'urbanisme
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Article 16 bis AAA (nouveau) (article L. 424-5 du
code de l'urbanisme) - Conditions de dépôt d'une demande
d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a
déjà été accordée
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Article 16 bis AA (nouveau) (article L. 410-1 du
code de l'urbanisme) - Obligation de motivation de l'opposabilité du
sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le
certificat d'urbanisme
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Article 16 bis A (article L. 425-14 du code de
l'urbanisme) - Rectification relative au champ d'application du
différé de travaux
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Article 16 bis (article 15 de la
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à
l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) -
Dérogations aux règles d'urbanisme et travaux de mise en
état définitif dans le cadre d'un permis « à
double état » pour les projets relatifs aux Jeux
Olympiques
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Article 17 (articles L. 423-2 [nouveau],
L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme) - Mise
à disposition de l'administration des données relatives aux
autorisations d'urbanisme et dématérialisation des
démarches d'autorisation d'urbanisme
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Article 17 bis (supprimé) (article
L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et
l'administration) - Mise à disposition des données de la base
MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que
données de référence
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Article 17 ter (supprimé) -
Création d'un guichet unique de la publicité
foncière
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Article 17 quater (nouveau) (article L. 151-5 du
code de l'urbanisme) - Prise en compte de la taille des parcelles dans la
fixation des objectifs du projet d'aménagement et de
développement durables
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Chapitre V - Simplifier l'acte de
construire
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Article 18 A (supprimé) (article
L. 431-3 du code de l'urbanisme ; article 4 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Extension de la
dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible
surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole
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Article 18 (articles L. 111-7-1,
L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Assouplissement des normes d'accessibilité
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Article 19 - Adaptation, par ordonnance, du
régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan au cas des constructions
préfabriquées
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Article 19 bis A (article L. 243-1-1 du code des
assurances) - Clarification de la portée de l'assurance
construction
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Article 19 bis (article L. 111-1-1 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Définition de la
préfabrication
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Article 19 ter (article L. 271-7 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Étude
géotechnique préalable à la vente d'un terrain
constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones
exposées au retrait-gonflement des sols argileux
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Article 20 (article 33 de l'ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; article L. 1414-2 du code
général des collectivités territoriales ; article L.
433-1 du code de la construction et de l'habitation) - Recours à la
conception-réalisation pour les organismes de logement social -
Compétence des commissions d'appel d'offres
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Article 20 bis (article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Rôle de la politique d'aide au
logement en matière énergétique
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Article 21 (article L. 241-9 du code de
l'énergie) - Simplifier les règles en matière
d'individualisation des frais de chauffage
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Article 21 bis A (article L. 134-4,
L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du
code de la construction et de l'habitation, articles L. 1334-14 [abrogé]
et L. 1334-17 du code de la santé publique) - Création d'un
observatoire des diagnostics immobiliers
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Article 21 bis B (articles L. 142-1 et L. 142-1-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Compétences
du centre scientifique et technique du bâtiment
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Article 21 bis C (supprimé) (article
L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, article L.
1331-11-1 du code de la santé publique) - Durée de
validité de l'attestation certifiant la conformité des
installations d'assainissement non collectif en cas de vente d'immeuble
d'habitation
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Article 21 bis D (articles L. 221-7 et L.
221-9 du code de l'environnement) - Consécration législative de
l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur
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Article 21 bis E (article L. 222-6 du code
de l'environnement) - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage
dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère
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Article 21 bis F (supprimé) (article
L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales) - Périodicité décennale des contrôles
communaux visant les installations d'assainissement non collectif
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Article 21 bis (supprimé) (article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation) - Répartition des
charges liées à une installation d'autoconsommation collective
entre locataires de logements sociaux
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Article 22 (articles L. 261-10-1, L. 261-11, L.
261-15, L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation) - Modification
du régime de la vente en l'état futur d'achèvement
-
Article 22 bis (articles L. 111-3-2 du code de la
construction et de l'habitation) - Hausse du seuil de recours à la
cotraitance
-
Article 23 (titre VI du livre IV, articles L.
461-1, L. 461-2 [nouveau], L. 461-3 [nouveau], L. 461-4 [nouveau], L. 462-2, L.
480-12, L. 480-16, L. 480-17 [nouveau], L. 151-1, L. 151-2 [nouveau], L.
151-3 [nouveau], L. 152-4, L. 152-10, L. 152-12, L. 152-13 [nouveau] du code de
l'urbanisme) - Sécurisation juridique du contrôle de la
conformité des constructions, aménagements, installations et
travaux et de la constatation des infractions aux dispositions applicables en
matière d'urbanisme et de construction
-
Article 23 bis (article L. 511-7 du code de
la consommation ; articles L. 241-8 et L. 271-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension des pouvoirs des enquêteurs
de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles
applicables aux contrats de construction de maison individuelle
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Chapitre VI - Améliorer le traitement du
contentieux de l'urbanisme
-
Article 24 (articles L. 421-9, L. 442-14,
L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5,
L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7,
L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du
code de l'urbanisme) - Dispositions diverses visant à réformer le
contentieux de l'urbanisme
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Article 24 bis (nouveau) (article L. 2131-2 du
code général des collectivités territoriales) -
Contrôle de légalité des actes des sociétés
d'économie mixtes agissant pour le compte des collectivités
territoriales
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Article 24 ter (nouveau) (articles L. 106-1
à L. 106-3 [nouveaux], L. 132-14 [abrogé] et L. 143-21 du
code de l'urbanisme) - Création d'une conférence de conciliation
et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un
référent départemental unique
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TITRE II - ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU
LOGEMENT SOCIAL
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Chapitre Ier - Restructuration du secteur
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Article 25 (articles L. 423-1, L. 423-1-1
à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé],
articles L. 312-3-1, L. 481-1, articles L. 481-1-1 et L. 481-1-2
[nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Réorganisation du secteur HLM
-
Article 25 bis (article L. 451-5 du code de la
construction et de l'habitation) - Avis de l'autorité compétente
pour les acquisitions et cessions des SEM
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Article 26 (articles L. 411-2-1 et L. 421-9 du
code de la construction et de l'habitation) - Mesures pour faciliter les
possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation
à loyer modéré et sociétés d'économie
mixte entre eux
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Article 27 (articles L. 423-15, L. 423-16 et
L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 511-6 et
L. 511-7 du code monétaire et financier) - - Mesures pour faciliter la
circulation des capitaux entre les organismes
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Article 27 bis A (article L. 421-4-1 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation) - Possibilité pour les OPH
d'accorder des sûretés réelles mobilières
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Article 27 bis B (articles L. 213-32 du code
monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce) -
Possibilité pour les organismes HLM d'émettre des titres
participatifs
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Article 27 bis (article 881 L du code
général des impôts) - Réduction de la contribution
de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour
les formalités hypothécaires
-
Chapitre II - Adaptation des conditions
d'activité des organismes de logement social
-
Article 28 (articles L. 313-17-1, L. 411-2,
L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6,
L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1,
L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé],
L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3,
L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3,
L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de
l'habitation, article L. 137-31 du code de la sécurité sociale,
article L. 3211-7 du code général de la propriété
des personnes publiques, articles 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code
général des impôts, article L. 329-1 du code de
l'urbanisme, article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée, article 5-1 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Mesures de
simplification pour les organismes HLM
-
Article 28 bis A (article L. 12-10-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Accès de la police et de la
gendarmerie aux parties communes des bâtiments du parc social
-
Article 28 bis (article L. 215-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Actualisation de l'objet des SACICAP
-
Article 28 ter (article L. 215-1-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Participation des SACICAP dans les
sociétés de tiers-financement
-
Article 28 quater (article L. 215-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Gouvernance des SACICAP
-
Article 28 quinquies (article L. 215-7 du code de
la construction et de l'habitation) - Rôle de l'UES-Procivis dans la
gouvernance des SACICAP
-
Article 28 sexies (article L. 422-3-2 du code de
la construction et de l'habitation) - Révision coopératives des
sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif HLM
-
Article 28 septies (supprimé)
(article 60 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics) - Autorisation des clauses de paiement
différé dans les marchés conclus par les offices publics
de l'habitat
-
Article 29 (articles L. 31-10-3, L. 411-3,
L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1
[abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11,
L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14,
L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15,
L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1,
L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article L. 213-1 du
code de l'urbanisme) - Modalités de vente des logements sociaux
-
Article 29 bis A (article L. 443-15-2-3 du code
de la construction et de l'habitation) - Vente de logement par l'Association
foncière Logement
-
Article 29 bis (article L. 443-15-6 du code de la
construction et de l'habitation) - Vente de logements-foyers à des
investisseurs en vue de la réalisation de logements
étudiants
-
Chapitre III - Dispositions diverses
-
Article 30 (articles L. 342-5, L. 342-9,
L. 342-14 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation -
Diverses mesures relatives à l'ANCOLS
-
Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du
20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte
de la participation des employeurs à l'effort de construction,
ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de
l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'Association
Foncière Logement, articles L. 313-17, L. 313-17-1,
L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33,
L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3,
L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de
l'habitation, article L. 111-12 du code des juridictions
financières, article 41 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière) - Ratification des
ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement
-
Article 31 bis (article L. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Emplois de la PEEC
-
Article 32 (article 81 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté) - Report de la date
de conclusion de la seconde génération de CUS
-
Article 33 (article 117 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté) - Prolongation du
délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux
aides sociales en matière de logement
-
Article 33 bis (nouveau) (articles L. 421-9,
L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation) -
Élection des représentants des locataires
-
Article 33 ter (nouveau) (article L. 442-6-4 du
code de la construction et de l'habitation) - Encadrement du loyer des places
de stationnement dans le parc social
-
TITRE III - RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN
ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
-
Chapitre Ier - Favoriser la mobilité dans
le parc social et le parc privé
-
Article 34 (article 2 et articles 25-12 à
25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-7 du code
de la construction et de l'habitation) - Création du bail
mobilité
-
Article 34 bis (supprimé) (article L.
302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction
et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme,
article 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 - du 23 décembre 1986) - Création des
résidences junior
-
Article 34 ter (article 13 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Congé délivré par une SCI
familiale
-
Article 35 (articles L. 441-2 et L. 442-5-2
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Adaptation des
missions des commissions d'attribution de logements
-
Article 35 bis (article L. 442-12 du code de la
construction et de l'habitation) - Liste des personnes prises en compte pour
l'instruction de la demande de logement social
-
Article 36 (article L. 441-2-8 du code de la
construction et de l'habitation) - Généralisation du
système de cotation de la demande
-
Article 37 (articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du
code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la
pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
-
Article 37 bis (article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Cas d'individualisation des ressources pour
instruire une demande de logement social
-
Article 38 (articles L. 313-35 et L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation) - Gestion en flux des contingents
de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les
attributions de logements sociaux -Délégation du contingent
préfectoral
-
Article 38 bis (articles L. 411-10 et L. 442-5 du
code de la construction et de l'habitation) - Mission du GIP SNE
-
Chapitre II - Favoriser la mixité
sociale
-
Article 39 (articles L. 831-2 et L. 831-4 du code
de la sécurité sociale, article L. 351-15 du code de la
construction et de l'habitation) - Modalités de versement des aides
personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social
-
Article 40 (article 24 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
articles L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation)
- Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation
du bail
-
Article 40 bis A (nouveau) (article L. 412-1 du
code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Raccourcissement des délais de la
procédure d'expulsion
-
Article 40 bis B (nouveau) (article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Financement du diagnostic
social et financier par le FSL
-
Article 40 bis C (nouveau) (article 40 loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Conditions de transfert du bail dans le parc social
-
Article 40 bis (article L. 126-3 du code de la
construction et de l'habitation et article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de
condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause
résolutoire du bail pour trouble de voisinage
-
Article 41 (article 24 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Informations transmises par les bailleurs à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives
-
Article 41 bis (article L. 111-6-6 du code de la
construction et de l'habitation) - Accès des huissiers aux boîtes
aux lettres
-
Article 42 (articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du
code de la construction et de l'habitation) - Conclusion d'un protocole de
cohésion sociale en l'absence de dette locative
-
Article 43 (articles L. 313-4,
L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1,
L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et
L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles) - Modification du
pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers
l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou
éprouvant des difficultés à se loger
-
Article 43 bis (supprimé) (article
L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles) -
Exonération de la procédure d'appel à projets pour la
création, la transformation ou l'extension d'une maison d'accueil et de
résidence pour l'autonomie
-
Article 44 (article L. 111-8 du code de la
construction et de l'habitation) - Suppression de l'autorisation pour
réaliser des travaux dans les établissements recevant du public
lorsque ces travaux conduisent à la perte de cette qualité pour
la totalité de l'immeuble
-
Article 45 (articles L. 353-21 et L. 442-8-4 du
code de la construction et de l'habitation) - Permettre la colocation dans les
logements sociaux
-
Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII
[nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de
l'action sociale et des familles) - Habitat inclusif pour les personnes
handicapées et âgées
-
Article 46 (articles L. 302-5 et L. 443-15-7 du
code de la construction et de l'habitation) - Liste des logements
décomptés dans le cadre de la loi SRU- Rôle des communes
dans la demande d'exemptions
-
Article 46 bis A (nouveau) (articles L. 302-5 et
L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation) - Uniformisation des
seuils permettant de déterminer les communes éligibles à
la loi SRU
-
Article 46 bis B (nouveau) (article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation) - Calendrier d'application de la
loi SRU
-
Article 46 bis C (nouveau) -
Expérimentation en matière de loi SRU
-
Article 46 bis (article L. 441-9 du code de la
construction et de l'habitation) - Calcul du supplément de loyer de
solidarité
-
Chapitre III - Améliorer les relations
locataires bailleurs et favoriser la production de logements
intermédiaires
-
Article 47 (article 22-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de
cautionnement en matière de bail
-
Article 47 bis A (article 3 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Communication des coordonnées du locataire au
syndic
-
Article 47 bis B (articles 8-2 [nouveau] et 40
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Absence de solidarité du conjoint
détenteur d'une ordonnance de protection
-
Article 47 bis C (article 24 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Contenu du commandement de payer
-
Article 47 bis (article L. 623-1 du code de la
consommation) - Action de groupe en matière de logement
-
Article 48 (articles 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de
l'habitation) - Conditions de délivrance de l'agrément aux
observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des
loyers dans le code de la construction et de l'habitation
-
Article 49 - Mise en place d'un encadrement des
loyers à titre expérimental
-
Article 50 (article L. 632-1 du code de la
construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Modification des règles relatives à la décence dans les
hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples
-
Article 50 bis (nouveau) (article 6 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Critères du logement décent
-
Article 50 ter (nouveau) (article
L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation) - Demandeur
à l'action en cas de manquement à l'obligation de disposer d'une
autorisation de changement d'usage
-
Article 51 (articles L. 324-1-1 et
L. 324-2-1 du code de tourisme) - Encadrement des locations
meublées touristiques
-
Article 51 bis A (articles L. 631-7-1 A
du code de la construction et de l'habitation) - Clarification du régime
d'autorisation temporaire de changement d'usage
-
Article 51 bis (article L. 134-3 du code de
la construction et de l'habitation ; article L. 125-5 du code de
l'environnement ; article L. 1334-7 du code de la santé
publique) - Exemption de la fourniture de diagnostics techniques pour les
locations saisonnières
-
Article 52 (articles L. 302-1, L. 313-26 et L.
353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L.
151-34 du code de l'urbanisme) - Obligation pour certaines communes
définies par décret de programmer une offre de logements
intermédiaires - Location meublée des logements
intermédiaires -Place de stationnement pour les logements
intermédiaires
-
Article 52 bis (article L. 253-8 du code de la
construction et de l'habitation) - Clarification des règles applicables
à l'usufruit locatif
-
Article 52 ter (article L. 301-4-2 du code
de la construction et de l'habitation) - Convention pour le logement des
travailleurs saisonniers
-
Article 53 (articles 13-1, 13-2, 13-2 [nouveau],
13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités, article L. 615-4-2 du code de la
construction et de l'habitation et article 5 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Réforme du Conseil national de la transaction et de la gestion
immobilières
-
Article 53 bis (sous-section 7 [nouveau] de la
section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et article L. 111-6-8
[nouveau] du code de la construction) - Accès des services statistiques
publics aux parties communes des immeubles d'habitation
-
Article 53 ter (article 15 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986, article L. 353-15 et articles L. 353-19-1, L. 442-6-3 et
L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation) -
Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression
des délais spécifiques applicables au congé en cas
d'acquisition d'un logement occupé
-
Article 53 quater A (nouveau) (articles 3, 22-1
et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article L. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation, article 23 de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme
rénové) - Suppression de la GUL
-
Article 53 quater B (nouveau) (article 23 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986,) - Révision bisannuelle du décret relatif
aux charges
-
Article 53 quater C (nouveau) (article 4 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Rétablissement de la clause pénale pour
non-paiement des loyers ou charges
-
Article 53 quater D (nouveau) (article 4 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986,) - Gratuité des frais de première
relance
-
Article 53 quater (articles 4 et 14 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce) - Sanction de l'utilisation de la
dénomination « agent immobilier » , « syndic de
copropriété » ou « administrateur de biens » sans
être titulaire de la carte professionnelle - Formation des professionnels
de l'immobilier
-
Article 53 quinquies (supprimé) -
Expérimentation de la mise en place de « Points info
habitat » dans les collectivités territoriales
-
TITRE IV - AMÉLIORER LE CADRE DE
VIE
-
Chapitre Ier - Revitalisation des
centres-villes
-
Article 54 (articles L. 303-2 [nouveau] et
L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; articles L.
751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce) -
Opérations de revitalisation de territoire
-
Article 54 bis AA (nouveau) (articles L. 742-1,
L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 [nouveaux] du code
de la construction et de l'habitation) - Création d'un bail à
réhabilitation et d'un bail viager
-
Article 54 bis AB (nouveau) (articles L. 1111-11
et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités
territoriales, article L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique
et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -
Maintien des services publics dans les centres-villes
-
Article 54 bis AC (nouveau) (article L. 147-1
[nouveau] du code du code de commerce) - Création d'un nouveau contrat
liant un propriétaire à un exploitant commercial
-
Article 54 bis A (article L. 581-19 du code
de l'environnement) - Rétablissement des préenseignes relatives
à la vente des produits du terroir dans les restaurants
-
Article 54 bis B (o du 1° du I de l'article
31 et 3° du I de l'article 156 du code général des
impôts) - Extension du dispositif « Louer
abordable »
-
Article 54 bis C (nouveau) (articles 751-2 et L.
751-6 du code de commerce) - Modification de la composition des commissions
départementales d'aménagement commercial et de la commission
nationale d'aménagement commercial
-
Article 54 bis D (nouveau) (article L. 752-1
du code de commerce) - Renforcement de l'obligation de
démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels
une exploitation commerciale a cessé
-
Article 54 bis E (nouveau) (article L. 752-2 du
code de commerce) - Seuils d'autorisation d'exploitation commerciale en
centre-ville pour certains types de commerces
-
Article 54 bis F (nouveau) (article L. 752-6 du
code de commerce) - Évaluation des projets d'implantation commerciale
-
Article 54 bis G (nouveau) (articles L. 752-17 et
L. 752-19 du code de commerce) - Portée des décisions des
commissions départementales d'aménagement commercial
-
Article 54 bis H (nouveau) (article L. 752-23 du
code de commerce) - Contrôle de la conformité de l'implantation
réalisée à l'autorisation d'exploitation
commerciale
-
Article 54 bis I (nouveau) (articles L. 141-17 et
L. 151-6 du code de l'urbanisme) - Contenu et caractère obligatoire du
document d'aménagement artisanal et commercial
-
Article 54 bis J (nouveau) (article L. 752-15 du
code de commerce) - Modification substantielle d'une autorisation
d'exploitation commerciale accordée
-
Article 54 bis K (nouveau) (article L. 752-21 du
code de commerce) - Examen par la commission nationale d'aménagement
commercial des nouvelles demandes visant à prendre en compte les motifs
de ses décisions
-
Article 54 bis (article L. 752-1 du code de
commerce) - Augmentation du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale
pour les réouvertures de surfaces commerciales inexploitées
pendant trois ans
-
Article 54 ter A (nouveau) (articles L. 752-1 et
L. 752-4 du code de commerce) - Abaissement général des seuils
d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts
principalement destinés à l'e-commerce au régime
d'autorisation d'exploitation commerciale
-
Article 54 ter B (nouveau) (article 88 de la loi
n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine) -
Expérimentation tendant à déroger à l'application
de certaines normes dans les périmètres ORT
-
Article 54 ter - Participation
expérimentale de l'EPARECA aux actions menées dans le cadre d'une
opération de revitalisation de territoire
-
Article 54 quinquies (article L. 214-2-1
[nouveau] du code de l'urbanisme ; article 19 de la loi
n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises) - Pérennisation des
contrats de revitalisation artisanale et commerciale
-
Chapitre II - Rénovation
énergétique
-
Article 55 (article L. 111-10-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Définition et modalités
d'application de l'obligation de rénovation énergétique
pour les bâtiments tertiaires
-
Article 55 bis A (article L. 111-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Règles générales de
construction
-
Article 55 bis B (articles L. 111-8-5 [nouveau]
et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Caractéristiques relatives aux produits de construction
-
Article 55 bis C (supprimé) (articles L.
134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, article 3-3
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Opposabilité du diagnostic de performance
énergétique
-
Article 55 bis D (article L. 228-4 du code de
l'environnement) - Prise en compte des exigences environnementales dans la
commande publique relative à la construction et à la
rénovation des bâtiments
-
Article 55 bis (article L. 111-9 du code de la
construction et de l'habitation) - Exigences en matière de
constructions neuves
-
Article 55 ter (article L. 111-10-5 du code de la
construction et de l'habitation) - Règles applicables au carnet
numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement
-
Article 55 quater (article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Inscription d'un principe de performance
énergétique dans le PLH
-
Article 55 quinquies (article 28 de la loi
n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre et portant diverses
dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes) -
Tarification sociale de l'eau
-
Article 55 sexies (supprimé) -
Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de
résorption de la précarité
énergétique
-
Chapitre III - Lutte contre l'habitat indigne et
les marchands de sommeil
-
Article 56 (article 1649 quater-0 B bis du code
général des impôts) - Renforcement des sanctions
financières contre les « marchands de sommeil »
-
Article 56 bis (supprimé) (article
L. 111-6-1-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) -
Application de la police de la sécurité des immeubles collectifs
à usage d'habitation aux opérations de division
-
Article 56 ter (article L. 302-20 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Adoption des plans locaux de
lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et
Saint-Martin)
-
Article 56 quater (articles L. 634-1,
L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1, L. 635-2, L. 635-3,
L. 635-4, L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation) -
Modification des régimes de déclaration et d'autorisation
préalables de mise en location
-
Article 56 quinquies A (nouveau) (article
776 du code de procédure pénale) - Possibilité pour le
maire de consulter le casier judiciaire des demandeurs d'un « permis
de louer » et d'un « permis de diviser »
-
Article 56 quinquies (article L. 225-19 du
code pénal ; article L. 1337-4 du code de la santé
publique ; articles L. 123-3 et L. 511-6 du code de la
construction et de l'habitation) - Allongement de la durée
d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des
délits relevant de l'habitat indigne
-
Article 56 sexies A (articles L. 123-3, L. 511-6,
et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; article L.
225-19 du code pénal ; article L. 1337-4 du code de la santé
publique) - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée
à un « marchand de sommeil »
-
Article 56 sexies B (article 225-19 du code
pénal ; article L. 1337-4 du code de la santé
publique ; articles L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Peines complémentaires obligatoires
de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des
« marchands de sommeil »
-
Article 56 sexies CA (nouveau) (article
225-16 du code pénal ; article L. 1337-4 du code de la santé
publique ; articles L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Peines complémentaires obligatoires
de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des
« marchands de sommeil » personnes morales
-
Article 56 sexies C (article L. 322-7-1 [nouveau]
du code des procédures civiles d'exécution) - Interdiction aux
« marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente
par adjudication judiciaire
-
Article 56 sexies D (articles L. 542-2 et L.
831-3 du code de la sécurité sociale) - Non-versement des
allocations logement en cas de réalisation d'office des travaux de mise
en conformité avec les normes de décence.
-
Article 56 sexies - Déclaration au
Procureur de la République, par les syndics de copropriété
et les agents immobiliers, des locations indignes
-
Article 57 (articles L. 123-3,
L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2,
L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de
l'habitation ; articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau]
et L. 1334-2 du code de la santé publique ; article 2374
du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis) -
Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de
police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne
-
Article 57 bis (article 11-1 [nouveau] de la loi
n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer) - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en
Guyane
-
Article 58 - Habilitation du Gouvernement
à clarifier et à harmoniser les polices administratives
spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne
-
Article 58 bis A (nouveau) (article L. 5112-4 du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Cession gratuite, par l'Etat, de terrains situés sur son
domaine public maritime à des organismes agréés
exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
-
Article 58 bis (article L. 635-4 du code de
la construction et de l'habitation) - Gratuité de la demande
d'autorisation préalable à la mise en location
-
Chapitre III bis - Lutte contre l'occupation
illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation (Division et
intitulé nouveaux)
-
Article 58 ter (nouveau) (article 226-4 du code
pénal et article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale) - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux
à usage d'habitation
-
Chapitre IV - Améliorer le droit des
copropriétés
-
Article 59 (articles L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1
et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et article L. 522-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Mesures
pour faciliter et accélérer le traitement des
copropriétés dégradées
-
Article 59 bis A (nouveau) (article 14-2 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Fonds de travaux
-
Article 59 bis B (nouveau) (article 18 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Contenu de l'espace
dématérialisé sécurisé des
copropriétés
-
Article 59 bis C (nouveau) (article 18 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Mise en place d'une
politique de maîtrise des charges
-
Article 59 bis D (nouveau) (article 1er de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Lots transitoires
-
Article 59 bis E (nouveau) (article 1-1 [nouveau]
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Détermination du
moment à partir duquel la loi de 1965 sur la copropriété
s'applique
-
Article 59 bis F (nouveau) (articles 3 et 37-1
[nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Droit de construire et
droit d'affichage
-
Article 59 bis G (nouveau) (articles 6-2 à
6-4 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis) - Définition
des parties communes spéciales et des parties communes à
jouissance privative
-
Article 59 bis H (nouveau) (article 15 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Absence d'habilitation
du syndic pour agir en justice
-
Article 59 bis I (nouveau) (article 17-3
[nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis) - Mise en concurrence
du contrat de syndic
-
Article 59 bis J (nouveau) (article 18-1 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Accès aux
comptes
-
Article 59 bis K (nouveau) (article 19-2 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Facilitation des
actions en paiement à l'encontre d'un copropriétaire
-
Article 59 bis L (nouveau) (article 21 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Suppression de la
désignation judiciaire du conseil syndical
-
Article 59 bis M (nouveau) (article 22 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Modalités de
vote dans les assemblées générales de
copropriétaires
-
Article 59 bis N (nouveau) (articles 24 et 25 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Uniformisation des
règles de vote pour les travaux en matière d'économie
d'énergie
-
Article 59 bis O (nouveau) (article 42 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Délai de
prescription des actions entre copropriétaires
-
Article 59 bis (article L. 255-7-1 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation) - Droit de vote dans les
assemblées générales de copropriétaire en cas de
bail réel solidaire
-
Article 60 - Habilitation à
légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la
copropriété
-
Chapitre V - Numérisation du secteur du
logement
-
Article 61 - Création, par ordonnance,
d'un agrément des prestataires assistant les propriétaires et les
locataires dans l'établissement d'un bail d'habitation à l'aide
d'outils numériques en vue d'améliorer la connaissance des
données relatives à ces contrats
-
Article 61 bis (article 3-3 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Dématérialisation du diagnostic technique
obligatoirement annexé au bail d'habitation
-
Chapitre VI - Simplifier le déploiement
des réseaux de communication électronique à très
haute capacité
-
Article 62 (article L. 34-9-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Délais de
dépôt du dossier d'information du maire préalablement
à l'installation ou à la modification d'une installation
radioélectrique
-
Article 62 bis A (article L. 34-9-1 du code des
postes et communications électroniques) - Information préalable
du maire pour les travaux ayant pour objectif l'installation de la
quatrième génération du réseau de
téléphonie mobile sur un équipement existant
-
Article 62 bis (article L. 2122-1-3-1
[nouveau] du code général de la propriété des
personnes publiques) - Dérogation à la procédure de mise
en concurrence et de publicité en matière d'utilisation du
domaine public par des réseaux de communications
électroniques
-
Article 62 ter - Dérogation, à
titre expérimental, à la procédure de retrait d'une
décision d'autorisation ou de non-opposition en matière de
déploiement d'antennes de radiotéléphonie
-
Article 62 quater (nouveau) (article L.
122-3 du code de l'urbanisme) - Dérogation au principe d'urbanisation en
continuité de l'existant en zone de montagne
-
Article 62 quinquies (nouveau) (article L.
121-17 du code de l'urbanisme) - Facilitation de l'atterrage des canalisations
de communications électroniques
-
Article 63 (article L. 48 du code des postes
et des communications électroniques) - Modification du régime des
servitudes sur les propriétés privées en matière de
réseaux de communications électroniques
-
Article 63 bis (article L. 33-6 du code des
postes et des communications électroniques) - Accessibilité des
opérateurs aux parties communes des immeubles pour le déploiement
et l'entretien de la fibre optique
-
Article 63 ter (supprimé) (article
L. 332-8 du code de l'urbanisme) - Application de la participation pour
équipements publics exceptionnels aux réseaux de communications
électroniques
-
Article 63 quater (article 24-2 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis) -
Désignation, par l'assemblée générale des
copropriétaires, de l'opérateur en charge du déploiement
de la fibre optique
-
Article 63 quinquies (nouveau) (code de la
construction et de l'habitation) - Fiche d'information relative à
l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communications
électroniques d'un immeuble bâti
-
Article 64 (article L. 36-11 du code des
postes et des communications électroniques) - Sanctions du non-respect
d'engagements de déploiement de réseaux de communications
électroniques
-
Article 64 bis (articles 33 et 35 de l'ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics) - Recours aux marchés publics globaux pour le
déploiement de réseaux de communications
électroniques
-
Article 64 ter (nouveau) (code des postes et
des communications électroniques) - Obligation de fourniture d'offres de
gros activées par les opérateurs d'infrastructures aux
opérateurs de services en vue de fournir des services de communications
électroniques aux utilisateurs finals
-
Article 64 quater (nouveau) (code des postes et
des communications électroniques) - Création d'une base
normalisée des adresses au niveau national
-
Article 64 quinquies (nouveau) (article L.
1111-10 du code général des collectivités territoriales) -
Financement, par les communes, de toute opération d'investissement pour
l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux
de communications électroniques
-
Chapitre VII - Diffusion par voie hertzienne de
données horaires du temps légal français
-
Chapitre VIII - Dispositions spécifiques
à la Corse
-
Article 66 (article L. 4425-28 du code
général des collectivités territoriales) - Extension du
programme exceptionnel d'investissement pour la Corse
-
TITRE IER - CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS
CHER
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES