B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Des autorisations d'engagement une nouvelle fois sous-consommées, conséquence de leur surévaluation initiale
Depuis 2012, le montant des AE du programme 552 est systématiquement fixé à 300 millions d'euros en sus du montant des CP du même programme . S'ils peuvent comprendre que ce montant laisse une marge confortable au Gouvernement pour la réalisation de prise à bail potentiellement onéreuse, vos rapporteurs spéciaux demeurent circonspects sur le maintien de ce montant d'année en année , dans la mesure où sa consommation « n'a jamais dépassé 150 millions d'euros, soit la moitié du montant ouvert chaque année » 132 ( * ) .
Évolution de la consommation des AE
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes)
Cette année encore, moins de la moitié des AE a été exécutée, et si l'on ne tient pas compte de l' annulation par décret d'avance de plus du tiers des AE ouvertes, seules 5 % des AE prévues en LFI ont été consommées . Lors de l'examen du projet de décret d'avance de novembre 2017, la commission des finances observait par ailleurs « que plus de 10 % des annulations en autorisations d'engagement portaient sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », ces annulations étant rendues possibles par une sous-consommation marquée de la provision spécifique du programme pour les éventuelles prises à bail des administrations centrales et déconcentrées, confirmant le caractère surévalué de la dotation du programme en autorisations d'engagement. » 133 ( * )
Malgré la baisse du taux de mise en réserve pour l'année 2018, partiellement compensée par une hausse des crédits du programme 552 , vos rapporteurs spéciaux considèrent que ces crédits destinés aux opérations de prise à bail pourraient être répartis ab initio dans les missions budgétaires ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dans un souci de sincérisation et de meilleure planification des opérations immobilières de l'État.
2. Une consommation des crédits réalisée au bénéfice des fonds spéciaux
Les crédits du programme 552 ont une nouvelle fois contribué à un abondement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre de la sous-action « fonds spéciaux ». La fréquence de ces abondements en cours de gestion est liée à la difficulté inhérente aux fonds spéciaux de leur prévoir une dotation suffisante. Comme vos rapporteurs spéciaux l'avaient déjà souligné, l'augmentation de près de 20 millions d'euros des fonds spéciaux prévue par la loi de finances pour 2017 laissait espérer une meilleure budgétisation de cette sous-action et partant un moindre recours à la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles en exécution . 134 ( * )
Or, la répartition réalisée cette année à partir de cette provision, d'un montant de 17,2 millions d'euros , est presque équivalente à cette augmentation des crédits initiaux des fonds spéciaux , portant le montant de leur exécution en 2017 à 97 millions d'euros , et confirmant ainsi la difficulté d'inscrire une dotation initiale adéquate pour cette sous-action.
* 132 Annexe n°16 au rapport général n° 140 (2016-2017) de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016.
* 133 Avis de la commission des finances du Sénat sur le projet de décret d'avance notifié le 21 novembre 2017.
* 134 Rapport n° 645 (2016-2017) sur le projet de loi de règlement d'approbation des comptes de l'année 2016, contribution de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux.