II. LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
1. Une sous-consommation récurrente des crédits, donnant lieu cette année à l'apparition d'un solde
La loi de finances pour 2017 prévoyait l'inscription de crédits pour le seul le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 324 millions d'euros en AE et 24 millions d'euros en CP.
Trois mouvements d'exécution ont eu lieu dans l'année : deux décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles ont été pris et le décret d'avance de novembre 2017 130 ( * ) a opéré une annulation partielle des crédits non consommés, afin de conserver une provision pour le mois de décembre. Aussi subsiste-t-il un solde de crédits ni consommés ni annulés pour cette année 2017, mais ce solde est sans incidence sur le solde global des comptes de l'État.
Mouvements de crédits intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2017
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits ouverts en LFI 2017 |
Crédits ouverts ou annulés par décret d'avance |
Crédits répartis en exécution |
Solde |
|
|
551 - Provision relative aux rémunérations publiques |
AE |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles |
AE |
324 |
- 112,6 |
17,2 |
194,2 |
|
CP |
24 |
0 |
17,2 |
6,8 |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes)
2. Une répartition incomplète des crédits du programme 552
Deux mouvements réglementaires sont intervenus en 2017, procédant à la répartition de 71 % des crédits ouverts sur le programme 552.
Mouvements réglementaires de répartition
des crédits
en 2017
(en millions d'euros)
|
Annulation / Ouverture de crédits (AE et CP) |
Programme 552 - « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
Programme 129 - « Coordination du travail intergouvernemental » |
|
Décret du 9 février 2017 |
- 10,7 |
+ 10,7 |
|
Décret du 13 novembre 2017 |
- 6,5 |
+ 6,5 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes)
En 2017, deux décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles ont réparti les crédits en provenance du programme 552 au bénéfice de la sous-action « Fonds spéciaux » du programme 129 - « Coordination du travail intergouvernemental », à hauteur de 17,2 millions d'euros. Ces deux décrets n'ont pas été publiés. Cette absence de publication demeure contraire à la lettre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 131 ( * ) , bien qu'elle puisse se comprendre au regard de la sensibilité et la confidentialité des opérations dont le financement est rendu possible par ces décrets . Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent néanmoins sur ce recours systématique à la provision pour dépenses accidentelles et imprévisible pour abonder les fonds spéciaux, alors que les techniques budgétaires de droit commun peuvent être utilisées pour faire face aux aléas de gestion.
Cependant, l'augmentation des crédits non répartis pour 2018 , destinée à compenser en partie l'abaissement du taux de mise en réserve, laisse penser qu' un plus grand nombre de décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles soit pris au cours de cette année, sans pour autant qu'ils concernent des opérations financées par les fonds spéciaux. Cette absence de publication serait donc d'autant plus préjudiciable à la bonne information du Parlement.
* 130 Décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 131 « Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de même des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères » - article 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.