C. PÉRENNISER L'USAGE DES CAMÉRAS INDIVIDUELLES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Eu égard aux résultats de l'expérimentation qui lui ont été communiqués, votre commission a adopté un article additionnel qui vise à pérenniser l'expérimentation mise en place pour les agents de police municipale, récemment arrivée à son terme ( article 3 ).
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.