III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES AJUSTEMENTS POUR GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Soucieuse d'assurer la sécurisation de l'intervention des agents publics, votre commission a approuvé les dispositions de la proposition de loi, sous réserve de quelques ajustements destinés à assurer la proportionnalité des dispositifs prévus.
Elle a, par ailleurs, pérennisé l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les policiers municipaux.
A. RENFORCER LES GARANTIES DE L'EXPÉRIMENTATION DE L'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES SAPEURS-POMPIERS
Sans remettre en cause le principe d'une extension aux sapeurs-pompiers de l'usage des caméras mobiles, votre commission a estimé nécessaire, eu égard au risque d'inconstitutionnalité du dispositif proposé, de l' encadrer des garanties nécessaires pour en assurer la proportionnalité (article 1 er ) .
Compte tenu des missions particulières des sapeurs-pompiers, notamment par rapport aux forces de sécurité intérieure, elle a précisé le régime juridique de l'utilisation des caméras mobiles plutôt que de renvoyer simplement aux conditions prévues pour la police et la gendarmerie nationales. Elle s'est, à cet égard, attachée à limiter le champ d'utilisation des caméras mobiles aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique ainsi qu'à assurer la protection du secret médical , en précisant que le déclenchement de l'enregistrement ne saurait intervenir à l'occasion d'une intervention à caractère médical.
En raison des délais nécessaires au lancement de l'expérimentation, elle a par ailleurs allongé sa durée de deux à trois ans.
Elle a également prévu, eu égard à la sensibilité des données susceptibles d'être collectées, que les conditions d'application de l'article soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés .
Enfin, de manière à apporter au Parlement un éclairage sur les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation avant une éventuelle pérennisation, elle a précisé qu'un rapport en dressant un bilan devrait lui être communiqué six mois au plus tard avant son terme.
B. ÉTENDRE LE CHAMP D'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
De la même manière, votre commission a approuvé le dispositif prévu pour les personnels de l'administration pénitentiaire, estimant qu'il venait compléter les dispositifs de vidéosurveillance actuellement utilisés par l'administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des détenus et éviter tout risque d'incident ou d'évasion ( article 2 ).
Considérant que le recours à l'enregistrement audiovisuel pouvait également se révéler utile au-delà des missions d'extraction judiciaire et de transfèrement administratif, elle a étendu le champ d'utilisation des caméras mobiles aux missions présentant un risque élevé d'incident ou d'évasion , tout en limitant leur usage aux seuls personnels individuellement désignés à cet effet.
En revanche, elle a estimé préférable de n'autoriser, dans un premier temps, l'usage des caméras mobiles qu'à titre expérimental, comme cela a systématiquement été le cas, jusqu'à présent, pour les autres catégories d'agents publics équipés.