Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

N° 535

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à l' harmonisation de l' utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ,

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

337 et 536 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 5 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Dany Wattebled, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 337 (2017-2018) relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , présentée par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation des caméras mobiles , déjà déployées au bénéfice des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, à deux nouvelles catégories d'agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire , qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante.

Après avoir rappelé, à titre liminaire, le cadre légal d'utilisation des caméras mobiles ainsi que le bilan positif qui en a été tiré le rapporteur a rappelé que si l'extension proposée apparaissait souhaitable au regard des conditions d'intervention toujours plus difficiles de ces agents, il revenait néanmoins au législateur, en raison des atteintes portées au droit au respect de la vie privée, de s'assurer de la proportionnalité des dispositifs proposés .

À son initiative, la commission a adopté cinq amendements .

Elle a, en premier lieu, réécrit l'article 1 ^er de la proposition de loi afin de mieux encadrer l'usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers . Le champ d'utilisation de ces caméras a ainsi été limité aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique des agents et la possibilité de procéder à des enregistrements en cas de risque d'atteinte au secret médical a été exclue .

La commission a par ailleurs prolongé d'une année la durée de l'expérimentation, prévu qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement et précisé que le décret d'application devra être pris non seulement en Conseil d'État, mais également après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

En deuxième lieu, la commission a rendu expérimental, pour une durée de trois ans, l'article 2 de la proposition de loi relatif à l'utilisation des caméras mobiles par les surveillants de l'administration pénitentiaire, tout en étendant son champ d'application aux missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion, soit en raison de la nature même des missions exercées par les surveillants, soit compte tenu du niveau de dangerosité des détenus concernés.

De manière à assurer la proportionnalité du dispositif, la commission a prévu que les caméras ne pourraient être utilisées que par des personnels individuellement désignés et qu'elles ne sauraient être activées à l'occasion d'une fouille.

La commission a par ailleurs adopté deux amendements identiques de son rapporteur et de M. Jean-Pierre Grand afin de pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale , dont l'expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018 et dont le bilan transmis par le Gouvernement se révèle très positif.

Enfin, elle a supprimé l'article 3 de la proposition de loi qui visait à compenser les éventuelles pertes de recettes qui résulteraient pour l'État des dispositions de la proposition de loi, dans la mesure où cette dernière n'induit aucune perte de recettes.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.