Rapport n° 515 (2017-2018) de Mme Christine LAVARDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 mai 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er (Art. 5144-1 [nouveau] du code du
travail) - Recensement par l'Insee des cas de cession et de cessation
d'entreprises
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ARTICLE 2 (Art. 83 du code général
des impôts) - Déduction de l'impôt sur le revenu, au titre
des frais professionnels, des frais d'étude ou de diagnostic de la
transmission d'entreprise
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ARTICLE 3 (Art. 790 du code général
des impôts) - Aménagement de la réduction pour âge du
donateur prévue en cas de transmission d'entreprise
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ARTICLE 4 (Art. 238 quindecies du code
général des impôts) - Modification du régime fiscal
de la location-gérance
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ARTICLE 5 - Modification du code de
l'éducation et du code du travail concernant la formation initiale et
continue pour l'orienter davantage vers l'entrepreneuriat
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ARTICLE 6 (Art. 1681 F du code
général des impôts) - Élargissement du champ de
l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas
de crédit-vendeur
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ARTICLE 7 (Art. 199 terdecies-0 B du code
général des impôts) - Réactivation d'une
réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts
d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME
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ARTICLE 8 (Art. 787 B du code
général des impôts) - Modernisation du Pacte Dutreil
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ARTICLE 9 (Art. 1840 G ter du code
général des impôts) - Mise en demeure préalable
à la remise en cause d'avantages fiscaux
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ARTICLE 10 - Évaluation des services locaux
de l'administration fiscale et des autres administrations au regard de leur
impact sur la vie des entreprises
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ARTICLE 11 (Art. 726 du code général
des impôts) - Création d'un taux unique pour les droits
d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions
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ARTICLE 12 (Art. 150-0 B ter du code
général des impôts) - Assouplissement du régime de
l'apport-cession
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ARTICLE 13 - Expérimentation pour les
jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la
transmission et l'installation
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ARTICLE 14 - Abrogation de dispositions du code de
commerce relatives à l'information préalable des salariés
en cas de cession d'entreprise
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ARTICLE 15 - Obligation d'information des
représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure
de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont
ouvertes
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ARTICLE 16 - Modification de l'article
L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur
lors de la fermeture d'un établissement
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ARTICLE 17 (Art. 732 ter et 790 A du code
général des impôts) - Relèvement de 300 000
à 500 000 euros des abattements fiscaux en cas de reprise
d'une société par un ou plusieurs salariés
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ARTICLE 18 (Art. 220 nonies du code
général des impôts et art. L. 3332-16 du code du
travail) - Assouplissement des conditions d'éligibilité au
crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne
et de constitution d'un fonds de reprise
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ARTICLE 19 - Gage
« tabac »
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ARTICLE 1er (Art. 5144-1 [nouveau] du code du
travail) - Recensement par l'Insee des cas de cession et de cessation
d'entreprises
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES