LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de la culture
• Anne Le Morvan , responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques
• Amélie Gontier , adjointe à la responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques
• Maider Igos , chargée de mission au bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• Sandrine Barbier , chef de la mission des accords et traités, direction des affaires juridiques
• Julien Plubel , rédacteur, sous-direction de la culture et des médias