N° 356
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord instituant la Fondation internationale UE - ALC ,
Par M. Yannick VAUGRENARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
249 et 357 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 249 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées que l'Union européenne (UE) entretient avec les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) depuis la signature d'un partenariat stratégique à Rio de Janeiro en juin 1999 et répond à la volonté de ces deux régions de promouvoir des valeurs et des intérêts communs.
Si entre 1999 et 2012, l'Union européenne avait pour principal interlocuteur le groupe de pays dit « groupe de Rio » 1 ( * ) , depuis 2012, ce groupe a désigné la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC) 2 ( * ) pour lui succéder dans le processus des sommets et dans le partenariat stratégique bi-régional qui se structure aujourd'hui autour de trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l'aide au développement.
La Fondation UE-ALC 3 ( * ) a été créée à la suite d'une décision du sommet de Madrid de 2010 comme un outil politique de l'approfondissement de ce dialogue bi-régional, tout comme le plan d'action UE-ALC qui compte désormais dix chapitres. Inaugurée en novembre 2011, elle a pris la forme d'un organisme de droit allemand basé à Hambourg dont l'objectif est de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional grâce à la participation et à la contribution de la société civile ainsi que de définir une nouvelle dynamique pour les échanges UE/ALC. Les activités de la fondation consistent essentiellement en des études et des colloques.
Le présent accord a pour objet d'instituer la Fondation UE-ALC en la transformant en organisation internationale. Cette transformation permettra à la fondation, qui conserve par ailleurs ses objectifs, de disposer d'une personnalité juridique internationale, de la capacité juridique ainsi que des prérogatives et immunités afférentes à toute organisation internationale. Son nouveau statut devrait également lui permettre de résoudre ses difficultés de financement, un certain nombre des pays membres, notamment ceux de la CELAC, ne pouvant lui apporter leur contribution financière tant qu'elle relève du droit allemand.
Cet accord se présente comme un accord mixte dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'approbation ou à la ratification des Etats membres de l'Union européenne en ce qu'il prévoit notamment la personnalité juridique de la Fondation UE-ALC sur le territoire des Etats membres et des privilèges fiscaux au bénéfice de la fondation.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier , compte tenu de l'intérêt que présente la transformation de la Fondation UE-ALC en organisation internationale de nature intergouvernementale. Par ailleurs, l'Institut des Amériques (IdA) français qui fait partie avec la Région Lombardie en Italie des deux partenaires stratégiques de la Fondation UE-ALC représentant l'Union européenne et ses Etats membres permettra à la France d'avoir une certaine influence dans le domaine des échanges académiques et scientifiques et plus largement d'acquérir une certaine visibilité dans la relation bi-régionale qu'elle ne pourrait avoir en agissant seule.
* 1 Le groupe de Rio comptait 24 pays membres (Argentine, Belize, Brésil, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Salvador, Suriname, Uruguay et Venezuela.
* 2 La CELAC regroupe tous les pays des Amériques à l'exception du Canada, des Etats-Unis et des pays, territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques de l'UE dans les Amériques, soit 33 pays.
* 3 Site : https://eulacfoundation.org/en