Rapport n° 247 (2017-2018) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (art. 1110 du code civil) -
Définition du contrat de gré à gré et du contrat
d'adhésion
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Article 3 bis (supprimé) (art. 1119 du code
civil) - Définition des conditions générales
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Article 4 (art. 1117 et 1123 du code civil) - Offre
de contrat et pacte de préférence
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Article 5 (art. 1137 et 1143 du code civil) -
Réticence dolosive et état de dépendance
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Article 6 (art. 1145, 1158 et 1161 du code
civil) - Capacité des personnes morales et règles de
représentation dans la formation du contrat
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Article 7 (art. 1165, 1166 et 1171 du code
civil) - Sanction de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat de
prestation de service, exécution des contrats dans lesquels la
qualité de la prestation n'est pas déterminée ou
déterminable et sanction des clauses abusives dans les contrats
d'adhésion
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Article 8 (art. 1195 du code civil et
art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier) -
Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats
financiers
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Article 8 bis (art. 1216-3 du code civil) - Sort
des sûretés consenties par le cédant libéré
par le cédé, dans le cadre d'une cession de contrat
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Article 9 (art. 1217, 1221 et 1223 du code civil)
- Sanctions de l'inexécution du contrat
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Article 12 (art. 1327-1, 1328-1 et 1352-4 du code
civil) - Corrections d'erreurs matérielles et sort des
sûretés consenties par le débiteur originaire
déchargé par le créancier, dans le cadre d'une cession de
dette
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Article 13 (art. 1343-3 du code civil) - Paiement
d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère
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Article 15 (art. 9 de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations) - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats
conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions
d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de
l'ordonnance
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Article 2 (art. 1110 du code civil) -
Définition du contrat de gré à gré et du contrat
d'adhésion
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EXAMEN EN COMMISSION