N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux ,
Par M. Didier MANDELLI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
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Sénat : |
717 (2016-2017) 244 et 254 (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONLa commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 24 janvier 2017, a examiné le rapport de Didier Mandelli sur la proposition de loi n° 717 (2016-2017) relative au développement durable des territoires littoraux. Dans la droite ligne des travaux qu'elle avait menés à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 3959 portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, la commission a rappelé son attachement à la loi Littoral de 1986, tout en confirmant l'impérieuse nécessité de répondre rapidement au phénomène du recul du trait de côte et à certaines difficultés rencontrées depuis de nombreuses années par les élus locaux en matière d'urbanisme et d'aménagement de leurs territoires . Constatant que la proposition de loi reprenait fidèlement les travaux du Sénat sur le précédent texte, la commission lui a apporté des ajustements et des précisions en vue de conforter les orientations retenues . La commission a supprimé l'article 6 , prévoyant la transmission par l'État aux collectivités territoriales d'un document unique relatif aux risques naturels existant sur leur territoire, considérant que cette disposition pouvait être source de complexité et de rigidité , dès lors que le « porter à connaissance » des collectivités par les services de l'État s'effectue aujourd'hui en continu. Jugeant que la rédaction proposée à l'article 9 offre un équilibre entre les impératifs de protection et d'aménagement du littoral, la commission n'a pas jugé opportun d'infléchir significativement son contenu . Elle n'a procédé qu'à un ajustement relatif aux constructions ou installations liées aux cultures marines , compte tenu de leur spécificité en termes de localisation par rapport au rivage. Elle a par ailleurs réécrit l'article 12 relatif à l'intégration des risques naturels dans l'évaluation environnementale des projets : plutôt qu'une extension peu efficace du champ d'application de l'évaluation environnementale, votre commission a privilégié un enrichissement de l'étude d'impact . La commission a également souhaité sécuriser les outils mis à disposition des collectivités : opérations d'aménagement dans les zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) prévues à l' article 15 , contrat de bail réel immobilier littoral (BRILi) institué à l' article 16 , et mobilisation du « fonds Barnier » pour financer l'adaptation au recul du trait de côte, prévue à l' article 18 . À l'issue de ces débats, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |