B. LES ACCORDS PARTIELS
Les accords partiels correspondent aux articles adoptés par l'Assemblée nationale et reprenant certaines modifications apportées par le Sénat.
L'Assemblée nationale a ainsi adopté 5 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- l' article 16 ter (Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier) avait fait l'objet, au Sénat, d'un amendement de Philippe Dallier tendant à ouvrir le bénéfice de l'abattement exceptionnel à l'imposition des plus-values de cessions immobilières dans la zone B1 (et non uniquement les zones A et A bis ). À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette modification.
Le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement tendant à remplacer la condition de densité de 90 % de la surface de plancher maximale autorisée par les documents d'urbanisme par une condition de gabarit de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs d'au moins 80 % du gabarit maximal autorisé. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter ce taux à 75 %.
Enfin, l'article 16 ter avait été modifié au Sénat par deux amendements de la commission des finances qui ont été conservés par l'Assemblée nationale. L'un vise à ce que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non-respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l'impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu'il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d'un abattement majoré. L'autre tend à prévoir le fait que le Gouvernement procède à une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers qu'il met en place par le présent article ;
- l' article 16 quater (Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations) avait été modifié, au Sénat, par trois amendements de la commission des finances visant à :
• maintenir certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données pour le dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, prévu à l'article 16 quater du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;
• prévoir que le décret en Conseil d'État permettant de définir les modalités de mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en conseil d'état prévu, en proposant de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1 er juillet 2018.
À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte dans sa version issue de sa première lecture, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1 er juillet 2018.
- l' article 17 (Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) avait fait l'objet d'un amendement de la commission des finances modifiant les modalités d'évaluation des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Cet article avait également fait l'objet d'un amendement de la commission des finances prévoyant qu'à partir du 1 er juillet 2018, 10 parlementaires au plus font partie des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). L'Assemblée nationale a adopté deux amendements modifiant cette disposition. L'un, proposé par le rapporteur général, prévoyant que le nombre respectif de députés et de sénateurs est déterminé au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département et l'autre, proposé par Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, avançant la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1 er mars 2018 ;
- l' article 23 ter (Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne) avait été modifié, au Sénat, par un amendement de la commission des finances qui visait à permettre l'application par défaut du taux proportionnel de la taxe de séjour pour les hébergements dont la plateforme ne peut pas déterminer le classement. L'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur général, supprimé ces dispositions.
Le Sénat avait également adopté un amendement de la commission des finances interdisant aux plateformes de réservation de logements de payer les loueurs sur des cartes prépayées. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à retarder l'entrée en vigueur de cette mesure de dix-huit mois. ;
- l' article 28 bis (Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)) avait été modifié en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances tendant à encadrer la possibilité de retenir la signature du protocole de préfiguration comme condition pour bénéficier du taux réduit de TVA dans les zones périphériques aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pendant un délai de dix-huit mois. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à prolonger ce délai à deux ans.