N° 192
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2017 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 384 , 432 et T.A. 47 Commission mixte paritaire : 500 Nouvelle lecture : 499 , 501 et T.A. 63 |
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Sénat : |
Première lecture : 155 , 158 et T.A. 28 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 174 et 175 (2017-2018) Nouvelle lecture : 191 (2017-2018) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 comptait initialement 37 articles, dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte comportait 92 articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifié. Ainsi, 62 articles ont été adoptés conformes, 28 ont été modifiés, 2 supprimés et 17 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.
En conséquence, 47 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles ;
- modifié son texte de première lecture pour 9 articles dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;
- rétabli son texte de première lecture pour 12 articles ;
- supprimé 11 articles introduits ou modifiés par le Sénat ;
- supprimé un article adopté conforme par le Sénat pour coordination 1 ( * ) .
I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
1. Les articles votés conformes par le Sénat en première lecture
Le Sénat a voté conformes 61 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ;
- l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ;
- l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ;
- l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ;
- l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ;
- l'article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;
- l'article 8 bis (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) ;
- l'article 9 bis (Suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques) ;
- l'article 10 (Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif) ;
- l'article 11 (Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale) ;
- l'article 12 (Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises) ;
- l'article 12 bis (Suppression d'une obligation administrative conditionnant l'obtention, par un partenaire lié au défunt par un PACS, du versement par un assureur des sommes qui lui sont dues suite au décès de l'assuré) ;
- l'article 13 (Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser) ;
- l'article 13 bis (Extensions d'exonération en cas de première transmission familiale dans les ZRR) ;
- l'article 13 quater (Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives) ;
- l'article 13 quinquies (Suppression de la procédure d'agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer ayant fait l'objet d'une évaluation par la Commission de régulation de l'énergie) ;
- l'article 14 (Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère) ;
- l'article 16 bis (Base légale pour l'exonération des plus-values immobilières des particuliers dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement) ;
- l'article 17 bis (Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- l'article 17 ter (Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1 er janvier 2017) ;
- l'article 19 (Sécurisation de l'assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) ;
- l'article 20 (Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs) ;
- l'article 20 ter (Suppression de gages concernant le crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo) ;
- l'article 21 (Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures) ;
- l'article 22 (Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques) ;
- l'article 23 (Aménagements de la redevance communale et départementale des mines) ;
- l'article 23 bis (Modification du barème de la taxe de séjour) ;
- l'article 23 quater (Suppression, à compter de 2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles situés en zone tendue) ;
- l'article 23 sexies (Modification du prélèvement au titre du fonds communal et intercommunal de garantie des ressources (GIR)) ;
- l'article 23 octies (Application du mécanisme de « débasage » du taux de taxe d'habitation de l'ancienne part départementale aux communes nouvelles) ;
- l'article 23 decies (Dates de délibération pour l'instauration de la taxe relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI)) ;
- l'article 23 undecies (Rapport sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte) ;
- l'article 25 bis (Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques) ;
- l'article 26 (Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier) ;
- l'article 27 (Simplification de la fiscalité douanière) ;
- l'article 27 bis (Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité) ;
- l'article 27 ter (Extension de la durée d'exonération de la TGAP applicable aux déchets générés par une catastrophe naturelle) ;
- l'article 27 quater (Reconduction pour deux ans de la modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pour la Guyane et Mayotte) ;
- l'article 27 sexies (Mise en place à Mayotte d'un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 en vue de faciliter les démarches de régularisation foncière) ;
- l'article 28 ter (Modification du contingent d'exportation de rhum bénéficiant d'une fiscalité réduite) ;
- l'article 28 quater (Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer) ;
- l'article 28 quinquies (Aggravation des peines encourues pour trafic de cigarettes en bande organisée) ;
- l'article 28 sexies (Simplification de la procédure de recouvrement pour les impositions dues par des redevables professionnels) ;
- l'article 28 septies (Demande de rapport sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines) ;
- l'article 30 bis (Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne) ;
- l'article 30 ter (Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises) ;
- l'article 31 (Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;
- l'article 32 bis (Rapport sur la mise en oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport) ;
- l'article 33 (Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)) ;
- l'article 34 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018) ;
- l'article 35 (Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne) ;
- l'article 35 bis (Élargissement du dispositif de garanties publiques à l'export) ;
- l'article 35 ter (Renouvellement de la garantie de l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou en difficulté d'insertion) ;
- l'article 35 quater (Modification du régime de la garantie accordée par l'État à la Société de participations de l'État pour la mise en oeuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique) ;
- l'article 36 (Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)) ;
- l'article 37 (Précision des modalités de recouvrement d'une taxe par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)) ;
- l'article 38 (Affectation de recettes issues des jeux de hasard à la Fondation du patrimoine) ;
- l'article 40 (Modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social) ;
- l'article 41 (Prorogation de la convention du mandat confiant à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l'enveloppe spéciale transition énergétique) ;
- l'article 42 (Institution d'un prélèvement sur recettes et abandon d'une créance de l'État au profit des collectivités territoriales de Mayotte) ;
- l'article 44 (Institution d'un prélèvement sur recettes au bénéfice des collectivités accueillant l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;
2. Les articles modifiés par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté conformes 11 articles dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 1 er (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)) ;
- l'article 5 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) ;
- l'article 13 sexies (Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État) ;
- l'article 14 bis (Transparence des aides d'État à caractère fiscal) ;
- l'article 18 (Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux) ;
- l'article 20 bis (Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites) ;
- l' article 23 quinquies (Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale) avait été modifié en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances visant à mettre à jour la condition résolutoire du dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) octroyée aux associations foncières pastorales par reprise des seuils de revenus assimilables aux revenus agricoles (revenus annexes). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à cet article ;
- l'article 23 nonies (Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE) ;
- l'article 27 quinquies (Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises) ;
- l'article 39 (Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État) ;
- l'article 43 (Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée).
3. Les articles introduits par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté conformes 5 articles introduits par le Sénat :
- l' article 17 quater (Plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;
- l' article 23 nonies A (Harmonisation des abattements en cas de création de communes nouvelles) ;
- l' article 28 octies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les parcs zoologiques) ;
- l' article 30 quater (Transmission au format électronique sur le portail Chorus Pro des titres de perception de l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics) ;
- l'article 36 ter (Modification du périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les industries électro-intensives.
* 1 L'article 23 duodecies, adopté conforme par le Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par coordination avec le projet de loi de finances pour 2018.