Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Rapports législatifs

Rapport n° 192 (2017-2018), déposé le

Rapport n° 192 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2017

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N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2017 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) :

Première lecture : 384 , 432 et T.A. 47

Commission mixte paritaire : 500

Nouvelle lecture : 499 , 501 et T.A. 63

Sénat :

Première lecture : 155 , 158 et T.A. 28 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 174 et 175 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 191 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 comptait initialement 37 articles, dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte comportait 92 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifié. Ainsi, 62 articles ont été adoptés conformes, 28 ont été modifiés, 2 supprimés et 17 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.

En conséquence, 47 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :

- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 16 articles ;

- modifié son texte de première lecture pour 9 articles dont 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;

- rétabli son texte de première lecture pour 12 articles ;

- supprimé 11 articles introduits ou modifiés par le Sénat ;

- supprimé un article adopté conforme par le Sénat pour coordination 1 ( * ) .

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

1. Les articles votés conformes par le Sénat en première lecture

Le Sénat a voté conformes 61 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ;

- l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ;

- l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ;

- l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ;

- l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ;

- l'article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;

- l'article 8 bis (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) ;

- l'article 9 bis (Suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques) ;

- l'article 10 (Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif) ;

- l'article 11 (Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale) ;

- l'article 12 (Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises) ;

- l'article 12 bis (Suppression d'une obligation administrative conditionnant l'obtention, par un partenaire lié au défunt par un PACS, du versement par un assureur des sommes qui lui sont dues suite au décès de l'assuré) ;

- l'article 13 (Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser) ;

- l'article 13 bis (Extensions d'exonération en cas de première transmission familiale dans les ZRR) ;

- l'article 13 quater (Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives) ;

- l'article 13 quinquies (Suppression de la procédure d'agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer ayant fait l'objet d'une évaluation par la Commission de régulation de l'énergie) ;

- l'article 14 (Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère) ;

- l'article 16 bis (Base légale pour l'exonération des plus-values immobilières des particuliers dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement) ;

- l'article 17 bis (Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

- l'article 17 ter (Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1 er janvier 2017) ;

- l'article 19 (Sécurisation de l'assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) ;

- l'article 20 (Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs) ;

- l'article 20 ter (Suppression de gages concernant le crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo) ;

- l'article 21 (Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures) ;

- l'article 22 (Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques) ;

- l'article 23 (Aménagements de la redevance communale et départementale des mines) ;

- l'article 23 bis (Modification du barème de la taxe de séjour) ;

- l'article 23 quater (Suppression, à compter de 2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles situés en zone tendue) ;

- l'article 23 sexies (Modification du prélèvement au titre du fonds communal et intercommunal de garantie des ressources (GIR)) ;

- l'article 23 octies (Application du mécanisme de « débasage » du taux de taxe d'habitation de l'ancienne part départementale aux communes nouvelles) ;

- l'article 23 decies (Dates de délibération pour l'instauration de la taxe relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI)) ;

- l'article 23 undecies (Rapport sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte) ;

- l'article 25 bis (Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques) ;

- l'article 26 (Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier) ;

- l'article 27 (Simplification de la fiscalité douanière) ;

- l'article 27 bis (Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité) ;

- l'article 27 ter (Extension de la durée d'exonération de la TGAP applicable aux déchets générés par une catastrophe naturelle) ;

- l'article 27 quater (Reconduction pour deux ans de la modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pour la Guyane et Mayotte) ;

- l'article 27 sexies (Mise en place à Mayotte d'un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 en vue de faciliter les démarches de régularisation foncière) ;

- l'article 28 ter (Modification du contingent d'exportation de rhum bénéficiant d'une fiscalité réduite) ;

- l'article 28 quater (Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer) ;

- l'article 28 quinquies (Aggravation des peines encourues pour trafic de cigarettes en bande organisée) ;

- l'article 28 sexies (Simplification de la procédure de recouvrement pour les impositions dues par des redevables professionnels) ;

- l'article 28 septies (Demande de rapport sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines) ;

- l'article 30 bis (Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne) ;

- l'article 30 ter (Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises) ;

- l'article 31 (Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

- l'article 32 bis (Rapport sur la mise en oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport) ;

- l'article 33 (Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)) ;

- l'article 34 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018) ;

- l'article 35 (Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne) ;

- l'article 35 bis (Élargissement du dispositif de garanties publiques à l'export) ;

- l'article 35 ter (Renouvellement de la garantie de l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou en difficulté d'insertion) ;

- l'article 35 quater (Modification du régime de la garantie accordée par l'État à la Société de participations de l'État pour la mise en oeuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique) ;

- l'article 36 (Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)) ;

- l'article 37 (Précision des modalités de recouvrement d'une taxe par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)) ;

- l'article 38 (Affectation de recettes issues des jeux de hasard à la Fondation du patrimoine) ;

- l'article 40 (Modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social) ;

- l'article 41 (Prorogation de la convention du mandat confiant à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l'enveloppe spéciale transition énergétique) ;

- l'article 42 (Institution d'un prélèvement sur recettes et abandon d'une créance de l'État au profit des collectivités territoriales de Mayotte) ;

- l'article 44 (Institution d'un prélèvement sur recettes au bénéfice des collectivités accueillant l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;

2. Les articles modifiés par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté conformes 11 articles dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 1 er (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)) ;

- l'article 5 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) ;

- l'article 13 sexies (Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État) ;

- l'article 14 bis (Transparence des aides d'État à caractère fiscal) ;

- l'article 18 (Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux) ;

- l'article 20 bis (Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites) ;

- l' article 23 quinquies (Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale) avait été modifié en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances visant à mettre à jour la condition résolutoire du dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) octroyée aux associations foncières pastorales par reprise des seuils de revenus assimilables aux revenus agricoles (revenus annexes). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à cet article ;

- l'article 23 nonies (Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE) ;

- l'article 27 quinquies (Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises) ;

- l'article 39 (Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État) ;

- l'article 43 (Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée).

3. Les articles introduits par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté conformes 5 articles introduits par le Sénat :

- l' article 17 quater (Plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;

- l' article 23 nonies A (Harmonisation des abattements en cas de création de communes nouvelles) ;

- l' article 28 octies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les parcs zoologiques) ;

- l' article 30 quater (Transmission au format électronique sur le portail Chorus Pro des titres de perception de l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics) ;

- l'article 36 ter (Modification du périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les industries électro-intensives.

B. LES ACCORDS PARTIELS

Les accords partiels correspondent aux articles adoptés par l'Assemblée nationale et reprenant certaines modifications apportées par le Sénat.

L'Assemblée nationale a ainsi adopté 5 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l' article 16 ter (Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier) avait fait l'objet, au Sénat, d'un amendement de Philippe Dallier tendant à ouvrir le bénéfice de l'abattement exceptionnel à l'imposition des plus-values de cessions immobilières dans la zone B1 (et non uniquement les zones A et A bis ). À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette modification.

Le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement tendant à remplacer la condition de densité de 90 % de la surface de plancher maximale autorisée par les documents d'urbanisme par une condition de gabarit de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs d'au moins 80 % du gabarit maximal autorisé. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter ce taux à 75 %.

Enfin, l'article 16 ter avait été modifié au Sénat par deux amendements de la commission des finances qui ont été conservés par l'Assemblée nationale. L'un vise à ce que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non-respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l'impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu'il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d'un abattement majoré. L'autre tend à prévoir le fait que le Gouvernement procède à une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers qu'il met en place par le présent article ;

- l' article 16 quater (Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations) avait été modifié, au Sénat, par trois amendements de la commission des finances visant à :

• maintenir certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données pour le dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, prévu à l'article 16 quater du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;

• prévoir que le décret en Conseil d'État permettant de définir les modalités de mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

• laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en conseil d'état prévu, en proposant de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1 er juillet 2018.

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte dans sa version issue de sa première lecture, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1 er juillet 2018.

- l' article 17 (Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) avait fait l'objet d'un amendement de la commission des finances modifiant les modalités d'évaluation des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture.

Cet article avait également fait l'objet d'un amendement de la commission des finances prévoyant qu'à partir du 1 er juillet 2018, 10 parlementaires au plus font partie des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). L'Assemblée nationale a adopté deux amendements modifiant cette disposition. L'un, proposé par le rapporteur général, prévoyant que le nombre respectif de députés et de sénateurs est déterminé au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département et l'autre, proposé par Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, avançant la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1 er mars 2018 ;

- l' article 23 ter (Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne) avait été modifié, au Sénat, par un amendement de la commission des finances qui visait à permettre l'application par défaut du taux proportionnel de la taxe de séjour pour les hébergements dont la plateforme ne peut pas déterminer le classement. L'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur général, supprimé ces dispositions.

Le Sénat avait également adopté un amendement de la commission des finances interdisant aux plateformes de réservation de logements de payer les loueurs sur des cartes prépayées. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à retarder l'entrée en vigueur de cette mesure de dix-huit mois. ;

- l' article 28 bis (Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)) avait été modifié en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances tendant à encadrer la possibilité de retenir la signature du protocole de préfiguration comme condition pour bénéficier du taux réduit de TVA dans les zones périphériques aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pendant un délai de dix-huit mois. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à prolonger ce délai à deux ans.

C. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié 4 articles par rapport à son texte de première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec les modifications apportées par le Sénat.

- À l' article 4 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement rectifiant l'évaluation des conséquences sur l'équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi. Il tient compte de l'ensemble des articles adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat en première partie, à l'exception des conséquences de l'amendement adopté par le Sénat sur l'article 3 bis qui prévoit la suppression du prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). En conséquence, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l'État est révisé à la hausse de 27 millions d'euros. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 milliards d'euros, au niveau du texte initial du projet de loi de finances rectificative.

- l' article 18 bis (Modification des règles de commercialisation des produits du tabac) a été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de François Patriat et modifie le régime des tabacs (rémunération des buralistes, règles d'arrondi, règles de conditionnement du tabac à rouler). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination avec le code de la santé publique afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions. Elle a également adopté un amendement de Charles de Courson visant à reporter la date d'entrée en vigueur de cet article du 1 er juillet 2018 au 1 er octobre 2018 ;

- les dispositions de l'article 23 duodecies (Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles) ayant été adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l'article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018, cet article a été, par coordination, supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général ;

- à l' article 25 (Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du rapporteur général.

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

Ils correspondent aux articles modifiés ou supprimés par le Sénat et rétablis par l'Assemblée nationale dans leur version de première lecture. Ainsi l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 12 articles.

- À l' article 3 bis (Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d'euros à destination du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compensé par un prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le Sénat avait, à l'initiative de la commission des finances, supprimé ce prélèvement exceptionnel ;

- à l' article 9 (Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général, modifié par trois sous-amendements, rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Le Sénat avait adopté un amendement de la commission des finances procédant à une nouvelle rédaction de l'article afin de substituer au prélèvement à la source le prélèvement mensualisé et contemporain et d'aménager la période de transition. Le mécanisme de prise en compte des dépenses de travaux spécifique aux monuments historiques proposé par le Sénat, initialement accepté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a lui aussi été supprimé par un sous-amendement du Gouvernement.

- à l' article 13 ter (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021, comme le prévoyait le texte amendé par le Sénat, à l'initiative d'Emmanuel Capus ;

- à l' article 15 (Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant le texte qu'elle avait adopté en première lecture. À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux États membres de l'Union européenne et à certains États ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;

- l' article 16 (Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) avait été modifié par un amendement de la commission des finances mettant en cohérence la condition résolutoire de crédit d'impôt pour travaux forestiers avec son objectif d'amélioration de la forêt prévoyant le maintien de l'avantage fiscal en cas de reprise par un acquéreur des engagements de gestion durable. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l' article 21 bis (Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures) avait été supprimé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant cet article dans sa rédaction initiale ;

- l' article 23 septies (Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de coordination du Gouvernement et par un amendement de Patrick Chaize visant à exonérer de l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les réseaux en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, à l'initiative du rapporteur général, le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve d'une mesure de coordination ;

- l' article 24 (Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire) avait fait l'objet d'un amendement proposé par Jean-François Husson visant à aligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l'intérêt de retard. À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture ;

- l' article 28 (Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV)) avait été modifié au Sénat par un amendement de la commission des finances, visant à repousser l'entrée en vigueur du dispositif au 1 er juillet 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur général, rétabli le texte adopté en première lecture ;

- l' article 29 (Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics) avait été modifié en première lecture au Sénat par quatre amendements de la commission des finances visant respectivement à rétablir l'obligation de notification dans les procédures de recouvrements forcés, à garantir un délai de quinze jours pour informer le Trésor public, pour le tiers détenteur, à modifier les modalités de calcul des frais bancaires et à garantir un champ de recours similaire à celui du droit existant, ainsi que trois amendements de coordination. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant de la déclaration du tiers saisi sur l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, des modalités de plafonnement des frais bancaires afférents aux saisies et du champ des contestations du recouvrement ;

- l' article 30 (Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire) avait été supprimé en première lecture par le Sénat à l'initiative de la commission des finances. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à rétablir l'article 30 dans sa rédaction issue des votes de l'Assemblée en première lecture ;

- l' article 32 (Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de Jean-François Rapin visant à étendre les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement visant à rétablir l'article 32 dans sa rédaction issue des votes de l'Assemblée en première lecture.

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il s'agit des articles introduits par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé 11 articles introduits par le Sénat.

- l' article 9 bis A (Exonération d'impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques à hauteur des trois quarts de leur valeur) avait été introduit par un amendement de Vincent Éblé visant à exonérer de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 13 quater A (Doublement du plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros) avait été introduit par un amendement de la commission des finances visant à doubler le plafond de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 16 quinquies (Transformation du prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR)) avait été introduit par un amendement de Marc-Philippe Daubresse tendant à substituer au prêt à taux zéro (PTZ) un prêt à taux réduit, tout en conservant ces prêts sur tout le territoire. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 17 ter A (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les résidences hôtelières à vocation sociale) avait été introduit par des amendements identiques de Philippe Dallier et de Valérie Létard visant à étendre une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable initialement aux centres d'hébergement d'urgence, pour en faire bénéficier les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) qui accueillent exclusivement des personnes sans-abris ou en grande difficulté. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 17 ter B (Exonération de contribution économique territoriale et dégrèvement de taxe d'habitation des résidences hôtelières à vocation sociale) avait été introduit par des amendements identiques de Philippe Dallier et de Valérie Létard prévoyant que les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) qui accueillent des personnes en situation d'hébergement d'urgence puissent bénéficier à ce titre d'un dégrèvement d'office de taxe d'habitation et d'une exonération de contribution économique territoriale. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 23 bis A (Exonération de taxe intérieure de consommation pour le charbon utilisé comme combustible par des particuliers) avait été introduit par un amendement d'Alain Grémillet prévoyant une exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour les consommateurs particuliers utilisé comme combustible. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 23 quater A (Aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs) avait été introduit par un amendement de la commission des finances adaptant l'obligation d'information des utilisateurs des plateformes quant à leurs obligations fiscales, issu de la PPL du Groupe numérique (micro-transactions, affichage du certificat etc.). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, par un amendement du rapporteur général, supprimé cet article ;

- l' article 28 ter A (Assouplissement de la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice d'exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) avait été introduit par un amendement de Fabienne Keller tendant à réduire la clause d'embauche locale au tiers des employés (et non à la moitié) pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se situent dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l' article 32 ter (Fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charge des nouveaux EPCI) avait été introduit par deux amendements de Claude Raynal et Sophie Primas relatifs au calcul des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de fusion. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l'article 36 bis (Maintenir les aides personnelles au logement « accession ») avait été introduit par un amendement de Philippe Dallier tendant à réaffirmer la position du Sénat en faveur du maintien de l'ensemble des aides personnelles au logement « accession » prévues pour être quasi intégralement supprimées par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;

- l'article 45 (Garantie de la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat fiscalisé) avait été introduit par un amendement de Charles Guené relatif au calcul des attributions de compensation pour les compétences qui étaient précédemment exercées par un syndicat fiscalisé. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article.

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MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

_________________

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ores et déjà fait l'objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d'articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l'ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;

Considérant par ailleurs que l'Assemblée nationale n'a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l'encadrement de l'ouverture de données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l'ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;

Considérant également que les délais et conditions d'examen de ce projet de loi ne permettent pas d'engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l'Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;

Considérant surtout que le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;

Considérant enfin qu'a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l'impôt sur le revenu effectué par l'administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu'il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l'année de transition ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 63 (2017-2018).

OBJET

Réunie le 20 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie mercredi 20 décembre 2017 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi n° 191 (2017-2018) de finances rectificative pour 2017.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

Tableau comparatif

* 1 L'article 23 duodecies, adopté conforme par le Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par coordination avec le projet de loi de finances pour 2018.

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