N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 234 , 268 et T.A. 28
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Commission mixte paritaire : 492 Nouvelle lecture : 495 et T.A. 50 |
Première lecture : 40 , 56 , 57 , 58 et T.A. 17 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 170 et 171 (2017-2018)
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Nouvelle lecture : 173 et 178 (2017-2018) |
AVANT-PROPOS
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 comportait, dans sa version initiale, 29 articles, puis 33 articles après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale.
En première lecture, le Sénat a adopté 11 articles conformes, modifié 20 articles et supprimé 2 articles. Il a également adopté 7 articles additionnels.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 13 décembre 2017 n'est pas parvenue à adopter un texte commun sur les 29 articles restant en discussion.
En nouvelle lecture, l'Assemblée a adopté 6 articles conformes , dont 2 articles introduits à l'initiative du Sénat :
- l'article 8 bis (encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs) ;
- l'article 15 (règles encadrant le recours à l'affectation de recettes fiscales à certains organismes concourant à une mission de service public) ;
- l'article 25 (rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale) ;
- l'article 26 (rapport annexé au projet de loi de finances relatif au « Grand plan d'investissement ») ;
- l'article 27 (bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques) ;
- et l'article 27 bis (présentation des agrégats des normes de dépenses de l'État).
Elle a par ailleurs modifié 3 articles adoptés conformes par les deux assemblées, pour coordination (articles 1 er , 4 et 8).
Il reste donc désormais 26 articles en discussion.
Parmi ceux-ci, 7 articles ont été rétablis par l'Assemblée nationale dans la version de première lecture :
- l'article 2 (définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2018 à 2022) ;
- l'article 6 bis (règle d'affectation d'un surplus budgétaire) ;
- l'article 11 (objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale) ;
- l'article 13 (concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période quinquennale) ;
- l'article 14 (plafonnement des restes à payer au niveau atteint en 2017) ;
- l'article 27 ter (liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu) ;
- et l'article 29 (abrogation de dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur).
Par ailleurs, 4 articles ont été supprimés :
- l'article 3 bis (évolution des dépenses « pilotables » nettes et du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture) ;
- l'article 19 bis (encadrement du taux de mise en réserve de l'État) ;
- l'article 20 bis (mise à disposition des données présentées dans le compte général de l'État) ;
- et l'article 25 bis (publication des données relatives aux concours financiers de l'État).
Enfin, 15 articles ont été adoptés dans une rédaction nouvelle :
- l'article 1 er (approbation du rapport annexé) ;
- l'article 3 (décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires) ;
- l'article 4 (objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel) ;
- l'article 5 (trajectoire de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires) ;
- l'article 7 (objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques) ;
- l'article 8 (normes de dépenses de l'État) ;
- l'article 8 ter (ajustement des plafonds d'emplois à l'exécution) ;
- l'article 9 (objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie) ;
- l'article 10 (fixation d'objectifs en matière de finances des collectivités territoriales et mise en place d'une procédure de contractualisation) ;
- l'article 12 (budget triennal) ;
- l'article 17 (plafonnement et pilotage des dépenses fiscales) ;
- l'article 20 (création d'un rapport d'information annuel sur les garanties de l'État) ;
- l'article 23 bis (rapport sur le solde des administrations de sécurité sociale décomposé entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale) ;
- l'article 24 (règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales) ;
- et l'article 28 (rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux opérateurs).
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Lors de cette nouvelle lecture, la commission des finances du Sénat a pris acte de certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale, afin de clore certains débats.
Elle a néanmoins souhaité réaffirmer certaines positions du Sénat , et notamment lorsque celles-ci lui ont paru faire consensus entre les deux assemblées : en effet, certaines dispositions, votées conformes par la commission des finances de l'Assemblée nationale n'ont été supprimées qu'après l'adoption d'amendements du Gouvernement. Il en est ainsi de l'encadrement de la mise en réserve de crédits, l'augmentation de cette mise en réserve ayant contribué ces dernières années à limiter la portée de l'autorisation parlementaire.
La commission des finances a également souhaité examiner attentivement les dispositions entièrement nouvelles introduites en nouvelle lecture par amendement du Gouvernement à l'article 24 du présent projet de loi , afin de pouvoir y apporter d'ultimes corrections, tout en soulignant leur contradiction avec la traditionnelle règle dite « de l'entonnoir » résultant des dispositions de l'article 45 de la Constitution.