C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 17 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 10 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant les dispositions visant à tirer les conséquences de l'annulation de la taxe à 3 % adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier ;
- à l'article 4 (Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne ) modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative du Gouvernement (avec un sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi) pour modifier la méthode de calcul pour la détermination du taux de TVA applicable sur les offres de téléphonie ou internet comprenant un service de presse, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d'entrée en vigueur de cet article ;
- à l'article 6 ter A (Relèvement à 10 % du taux de TVA pour les logements sociaux à compter du 1 er janvier 2018), introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Dallier et Hervé Marseille, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier amendement exclut les opérations d'accession sociale à la propriété du délai de liquidation des livraisons à soi-même dès lors que ces opérations, comme celles relatives au secteur médico-social, ne sont pas concernées par la hausse de TVA et il interdit toute prorogation du délai de trois mois par l'autorité administrative afin de sécuriser le rendement de 2018. Le second amendement prévoit des dispositions permettant de maintenir le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les dépenses engagées par les bailleurs sociaux pour certains travaux d'économie d'énergie ;
- à l'article 9 (Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation), l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture en adoptant deux amendements du Gouvernement. Le premier pour maintenir le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100 introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Bizet. Le second pour étendre aux consommations à usage domestique la fin de l'exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite en première lecture par l'Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel et prévoir la convergence des tarifs de GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022 ;
- à l'article 9 quater (Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole), l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture en conservant uniquement la modification rédactionnelle introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ;
- à l'article 10 ter (Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination du Gouvernement en conservant les dispositions de coordination déjà adoptées par le Sénat, également à l'initiative du Gouvernement ;
- à l' article 10 sexies (Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne), modifié par le Sénat en première lecture par quatre amendements, l'Assemblée nationale a adopté ces modifications mais a cependant supprimé les gages de l'article ;
- à l' article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique), l'Assemblée nationale a adopté l'article dans sa rédaction issue des travaux Sénat.
Elle a toutefois supprimé, via des amendements identiques de Joël Giraud, rapporteur général du budget, et d'Amélie de Montchalin et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche :
- le dispositif, adopté à l'initiative de la commission des finances du Sénat, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ;
- la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour la durée de détention ;
- le détail des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté par l'Assemblée.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du Gouvernement prévoyant plusieurs aménagements relatifs aux modalités d'imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie.
- à l'article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de sa première lecture tout en conservant certains apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, affectées au FAFCEA ; l'amendement du Gouvernement insérant les nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 et corrigeant une erreur matérielle ; la modification de l'intitulé du rapport demandé au Gouvernement relatif aux réseaux consulaires ; les trois amendements de votre commission des finances procédant à une coordination et à des corrections d'erreurs matérielles ;
- à l' article 26 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté en première puis en seconde délibération deux amendements modifiant le taux de TVA affectée à l'ACOSS en conservant les dispositions rédactionnelles introduites au Sénat par un amendement du Gouvernement.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 7 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 39 (Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture concernant le recentrage du dispositif « Pinel » mais a conservé l'encadrement du montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires introduit à l'initiative de votre commission des finances.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances et d'Amélie de Montchalin et plusieurs membres du groupe La République en Marche visant à assurer la coordination entre les dispositions transitoires de cet article destinées à accompagner la sortie des communes de zones C du « Pinel » en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'expérimentation du « Pinel » en zone C pour l'année 2017 ;
- à l'article 39 sexies (Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture à l'exception du mécanisme de plafonnement des frais perçus par les intermédiaires financiers dans le cadre du dispositif « Madelin », introduit par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances et de notre collègue Élisabeth Lamure et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- à l'article 39 octies C (Dons des mandataires sociaux et actionnaires aux fondations d'entreprise), introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui limite à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents à des entreprises fondatrices aux fondations d'entreprises qui en dépendent ;
- à l'article 39 nonies (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture mais a conservé le principe d'un plafonnement par arrêté des dépenses au titre des pompes à chaleur destinées à la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire éligibles au CITE, introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Jomier et d'autres membres du groupe socialiste et républicain. L'Assemblée nationale a toutefois recentré le plafonnement du montant des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt sur les seules dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, pour éviter de pénaliser les pompes à chaleur géothermiques par exemple ;
- à l'article 45 ter A (Création d'une indemnité de sujétion pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de communes de plus de 500 000 habitants), introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Boyer et d'autres membres du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à intégrer la nouvelle indemnité de sujétion dans l'indemnité de fonction des présidents exécutifs concernés.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- à l' article 52 (réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture s'agissant de la réduction du loyer de solidarité (RLS) en prévoyant un dispositif permettant une économie de 1,5 milliard d'euros au titre des APL à compter de 2020 (montée en charge en 2018 et 2019 avec 800 millions d'euros. La RLS entrerait en vigueur au 1 er février 2018. En revanche, tenant compte des modifications adoptées par le Sénat en première lecture avec le relèvement à 10 % du taux de TVA applicable au logement locatif social (article 6 ter A), l'Assemblée nationale a supprimé l'affectation au fonds national d'aide au logement (FNAL) d'une part de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), et prévu un dispositif d'accompagnement des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyers de solidarité grâce à un mécanisme de lissage et de péréquation.
Le taux de la cotisation principale des bailleurs sociaux à la CGLLS est prévu pour être fixé entre 2 % et 5 % , sauf pour les logements sociaux ultra-marins et les organismes dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépassent 80 % de l'assiette, pour lesquels le taux ne peut excéder 2,5 %.
L'Assemblée nationale a rétabli la suppression des aides personnelles au logement « accession » pour les prêts et les contrats de location-accession signés à compter du 1 er janvier 2018, sauf :
- pour les prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et signés avant le 31 janvier 2018 ;
- pour deux ans (jusqu'au 1 er janvier 2020), pour les prêts et contrats de location-accession conclus, dans le secteur du logement social (puisque seules les APL sont concernées, non les ALF ou les ALS) en zone III et seulement pour l'achat dans l'ancien .
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- à l' article 60 (répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements modifiant le texte adopté par le Sénat :
o un amendement à l'initiative du Gouvernement, visant à relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations ;
o un amendement à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, restaurant le texte du Gouvernement sur les modalités de la garantie accordées aux communes nouvelles en ce qui concerne la DSR. Un sous-amendement du Gouvernement complète cette modification en relevant à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations. Par ailleurs, un autre amendement du rapporteur général du budget, rétablit le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR ;
o un amendement, à l'initiative du Gouvernement et du rapporteur général du budget, Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, augmentant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 20 millions d'euros.