B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 10 articles introduits par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 6 quinquies (Suppression de deux des trois conditions qui permettent aux terrains de camping de bénéficier du taux de TVA de 10 %), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Canevet ;
- l'article 9 quinquies A (Extension du champ de la TGAP pour les émissions dans l'air aux installations régies par la procédure d'enregistrement, afin d'éviter que la bascule du régime d'autorisation au régime d'enregistrement entraîne une sortie du champ de la TGAP), introduit à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 15 quinquies ( Extension des exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L. 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas) introduit par notre collègues Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste et républicain.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 7 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 39 bis B (Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019), introduit à l'initiative du Gouvernement et reprenant les dispositions de l'article 6 ter pour une application à compter de 2019 ;
- l'article 39 septies A (Aménagement du volet solidaire de la réduction d'impôt « Madelin »), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 39 decies B (Exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les installations d'énergies marines renouvelables), introduit à l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus et d'autres membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ;
- l'article 45 bis D (Élargissement du périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d'une exonération facultative de taxe d'aménagement), introduit à l'initiative de notre collègue Hervé Maurey et d'autres membres du groupe Union Centriste ;
S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
- l' article 49 C (Calcul de la seconde fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques) introduit par notre collègue Philippe Dominati ;
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 52 bis A (Demande de rapport sur la création d'une base de données relative à la surface des logements occupés par les allocataires d'une aide personnelle au logement) introduit par notre collègue Philippe Dallier au nom de la commission des finances ;
S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :
- l' article 55 ter A (Garantie de l'État accordée à la Banque de France au titre de prêts consentis au Fonds monétaire international) introduit par un amendement du Gouvernement ayant pour objet d'accorder la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).