Projet de loi de finances pour 2018

Rapport n° 176 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2017

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N° 176

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2018 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Première lecture : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 et T.A. 33

Commission mixte paritaire : 493

Nouvelle lecture : 496 et T.A. 49

Première lecture : 107 , 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 168 et 169 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 172 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2018 comptait initialement 64 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 108 nouveaux articles et a supprimé deux articles du projet de loi initial (articles 8 et 53).

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 170 articles ainsi que deux articles supprimés . Le Sénat en a voté 91 conformes et a confirmé la suppression des deux articles 8 et 53 supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces 93 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 23 articles en première lecture et en a introduit 71 nouveaux . Au total, 150 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .

Sur ces 150 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- rétabli son texte sur 33 articles ;

- supprimé 58 articles introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 14 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 4 articles ;

- adopté conformes 10 articles nouveaux introduits par le Sénat ;

- modifié 17 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;

Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.

I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a voté conformes 91 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont deux articles qui ont fait l'objet d'une suppression conforme.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :

- l' article 1 ^er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;

- l' article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ;

- l' article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international français (RIF)) ;

- l' article 5 (Exonération de TVA et d'IS : services à la personne) ;

- l' article 6 (Extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues) ;

- l' article 6 bis (Taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique) ;

- l' article 9 bis (Extension de l'exonération complète de TICPE au secteur naval)

- l' article 10 (Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises) ;

- l' article 10 bis (Modalités d'exonération d'IR et d'IS dans les ZRR) ;

- l' article 10 quinquies (Neutralisation de l'impact fiscal associé à la restructuration du patrimoine notamment immobilier des conseils régionaux de l'ordre des experts comptables) ;

- l' article 11 bis (Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles) ;

- l' article 12 quinquies (Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d'assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques) ;

- l' article 13 (Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués) ;

- l' article 15 (Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières) ;

- l' article 19 bis (Report de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport) ;

- l' article 19 ter (Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)) ;

- l' article 20 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;

- l' article 21 (Relèvement du plafond de recettes de la section « contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») ;

- l' article 22 (modification du financement des trains d'équilibre du territoire via le compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

- l' article 23 (Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « transition énergétique ») ;

- l' article 24 (Modification du barème du malus automobile du compte d'affectation spéciale « aides à l'acquisition de véhicules propres ») ;

- l' article 24 bis (Affectation du produit de la vente d'électricité produite par les ateliers industriels de l'aéronautique) ;

- l' article 25 (Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public ») ;

- l' article 27 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'état au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne).

Par ailleurs, l' article 8 (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)) a fait l'objet d'une suppression conforme.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme :

- l' article 30 (Crédits des budgets annexes) ;

- l' article 32 (Autorisations de découvert) ;

- l' article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;

- l' article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ;

- l' article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;

- l' article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ;

- l' article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux) ;

- l' article 39 bis (Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins d'emplois à redynamiser) ;

- l' article 39 ter (Extension de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements et collectivités d'outre-mer aux travaux de confortation contre le risque cyclonique) ;

- l' article 39 quater (Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) ;

- l' article 39 quinquies (Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts aux acquisitions de logements dans les collectivités d'outre-mer achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique) ;

- l' article 39 septies (Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)) ;

- l' article 39 octies (Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard »)) ;

- l' article 39 decies (Prorogation pour trois ans et aménagement du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes) ;

- l' article 39 undecies (Extension du crédit d'impôt en faveur des organismes de logement social dans les départements d'outre-mer aux travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique) ;

- l' article 41 (Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés) ;

- l' article 42 (Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1 ^er janvier 2019) ;

- l' article 43 (Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires) ;

- l' article 44 (Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires) ;

- l' article 44 bis (Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse) ;

- l' article 44 ter (Assouplissement du régime de l'option pour la détermination triennale du bénéfice agricole) ;

- l' article 44 quater (Suppression, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'une obligation prévue en cas de souscription à un régime facultatif d'assurance de groupe pour bénéficier d'une déduction) ;

- l' article 45 bis (Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- l' article 46 bis (Renforcement des sanctions fiscales pour fraude fiscale et des sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou en bande organisée) ;

- l' article 46 quater (Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées sous couvert d'une société) ;

- l' article 46 quinquies ( Droit de communication de l'administration fiscale à l'égard des personnes soumises à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment) ;

- l' article 46 septies (Rapport sur l'évolution et la rationalisation des dispositifs publics de soutien à l'exportation) ;

- l' article 47 (Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité) ;

- l' article 47 ter (Habilitation pour les dispositions règlementaires visant à reporter de douze mois les mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » prises après le 1 ^er janvier 2018 à rétroagir à compter de cette date).

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 49 A (Rapport au Parlement sur le financement de la promotion du tourisme).

S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- l' article 49 B (Financement des campagnes audiovisuelles officielles pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse).

S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :

- l' article 49 quater (Relèvement du plafond de conversions de dettes aux pays en développement).

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l' article 50 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives) ;

- l' article 51 (Alignement des pensions militaires d'invalidité au taux du grade).

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 52 quinquies (Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire) ;

- l' article 52 sexies (Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)).

S'agissant de la mission « Défense» :

- l' article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ;

- l' article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante).

Par ailleurs, l' article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme.

S'agissant de la mission « Économie » :

- l' article 54 sexies (Création d'une taxe affectée au centre technique du papier (CTP)) ;

- l' article 54 septies (Suppression de la possibilité de surcentralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire).

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 55 ter (Rapport sur la préparation du rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni).

S'agissant de la mission « Immigration, asile, et intégration » :

- l' article 57 (Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile) ;

- l' article 57 bis (Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement).

S'agissant de la mission « Justice » :

- l' article 57 ter (Réforme du financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes).

S'agissant de la mission « Outre-mer » :

- l' article 57 quater (Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques) ;

- l' article 57 quinquies (Demande de rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante) ;

- l' article 57 sexies (Demande de rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole) ;

- l' article 57 septies (Demande de rapport sur les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche).

S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- l' article 57 octies (Élargissement du principe de spécialité des établissements publics d'enseignement supérieur à la valorisation de leurs biens immobiliers) ;

- l' article 57 nonies (Modalités de recouvrement et de contentieux de la contribution affectée à l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)).

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ;

- l' article 59 bis (Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) ;

- l' article 60 bis (Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle) ;

- l' article 61 bis (Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville) ;

- l' article 61 ter (Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la future collectivité de Corse) ;

- l' article 61 quater (Exonération de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation en 2018) ;

- l' article 61 quinquies (Garantie de non baisse des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse) ;

- l' article 62 (Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés).

S'agissant de la mission « Sécurités » :

- l' article 62 ter (Prolongation de deux ans de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice) ;

- l' article 62 quater (Exemption des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération des frais de péage autoroutier).

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l' article 64 (Complément au contenu du document de politique transversale concernant la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes).

S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l' article 65 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024).

S'agissant de la mission « Travail et emploi » :

- l' article 66 (Expérimentation des emplois francs).

S'agissant du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » :

- l' article 67 (Prorogation d'un an du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)).

S'agissant du CAS « Participations financières de l'État » :

- l' article 68 (Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes) ;

- l' article 69 (Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'État en un opérateur public doté de la personnalité morale).

II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 33 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 11 articles suivants :

- l' article 2 (Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation) ;

- l' article 3 (Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale ) ;

- l' article 3 bis (Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif) ;

- l' article 3 ter (Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public) ;

- l' article 9 ter (Suppression de deux composantes de la TGAP) ;

- l' article 11 ter (Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux) ;

- l' article 12 bis (Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin ») ;

- l' article 12 ter (Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport) ;

- l' article 12 quater (Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport) ;

- l' article 12 sexies (Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion). L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement visant à apporter quelques précisions rédactionnelles ;

- l' article 25 bis (Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG express) »).

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 22 articles suivants :

- l'article 36 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ;

- l'article 40 (Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)) ;

- l' article 41 bis (Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

- l' article 44 quinquies (Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur) ;

- l' article 44 sexies (Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros) ;

- l' article 44 septies (Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique) ;

- l' article 45 (Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires) ;

- l' article 46 (Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse) ;

- l' article 46 ter (Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales) ;

- l' article 48 (Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public) ;

- l' article 48 bis (Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

S'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

- l' article 49 (Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole) ;

- l' article 49 bis (affectation des « centimes forestiers »).

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 52 ter (coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt).

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 54 (création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement) ;

- l' article 54 quater (Création d'une contribution annuelle de l'agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux).

S'agissant de la mission « Économie » :

- l' article 54 quinquies (contribution volontaire à l'autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun).

S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration » :

- l' article 56 (mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte).

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 60 ter (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente) ;

- l' article 60 quater (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000) ;

- l' article 62 bis (Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre).

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » :

- l' article 63 (évolution de la prime d'activité).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a supprimé 58 articles introduits par le Sénat.

1. En première partie

En première partie, elle a supprimé les 20 articles suivants introduits par le Sénat :

- l'article 2 bis A (Régime fiscal et social de l'économie collaborative) introduit par trois amendements identiques présentés respectivement par nos collègues Philippe Dallier, François Patriat et les membres du groupe La République en Marche ainsi que Bernard Lalande et les membres du groupe Socialiste et républicain ;

- l'article 3 quater (Plafonnement du montant des redevances versées par les stations de ski au titre de l'occupation des bois et des forêts de l'État), introduit à l'initiative de notre collègue Alain Bertrand ;

- l'article 6 bis A (Extension du régime d'exonération de cotisation foncière pour les entreprises des librairies à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire), issu d'un amendement présenté par notre collègue François-Noël Buffet ;

- l'article 6 ter B (Modifications du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire pour prévoir un taux de TVA à 10 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 20 ans), introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Pemezec et Philippe Dallier ;

- l'article 6 sexies (Responsabilité des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la TVA si l'administration leur a signalé des vendeurs et que rien n'a été fait et possibilité de collecter la TVA à la source par « paiement scindé » sous la responsabilité de la plateforme et du vendeur), introduit à l'initiative de votre commission des finances et adopté par le Sénat à l'unanimité ;

- l'article 7 bis (Amortissement accéléré pour les robots, les logiciels et les imprimantes 3 D), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 7 ter (Suramortissement « Macron » de 40 % pour les équipements productifs des PME, notamment les technologies innovantes), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l'article 8 bis (Prorogation jusqu'en 2020 le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs), introduit à l'initiative de notre collègue Pascale Gruny ;

- l'article 9 bis A (Affectation d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie et aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), introduit à l'initiative de nos collègues Christine Lavarde et plusieurs membres du groupe Les Républicains et Rémi Féraud et plusieurs membres du groupe Socialiste et républicain ;

- l'article 11 quater (Autorisation pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents de détenir un PEA dans la limite de 25 000 euros), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye ;

- l' article 12 ter A ( Inclusion des sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation ), introduit par notre collègue Jacky Deromedi, qui inclut le produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger au régime des impatriés ;

- l' article 15 bis ( Exonération d'imposition de plus-value immobilière lors de l'attribution d'un bien propre, au moment du divorce, de l'un des époux à l'autre époux, en paiement d'une prestation compensatoire en capital), introduit à l'initiative de notre collègue François Pillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, reprenant une proposition de loi déposée en mars 2017. Cet article tend à prévoir une exonération d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières pour les biens attribués à titre de prestation compensatoire entre époux, à l'occasion d'un divorce ;

- l' article 15 ter ( Adaptation du régime fiscal des paris hippique, sportif et sur les jeux de cercles en ligne), introduit à l'initiative de nos collègues Anne-Catherine Loisier et Jean-Yves Leconte ;

- l' article 15 quater ( Baisse du taux de 2,5 % à 1,10 % du droit d'enregistrement sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés), introduit par notre collègue Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues ;

- l' article 16 bis (Extension du FCTVA aux communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé) introduit par notre collègue Dominique de Legge ;

- l' article 16 ter ( Institution d'un prélèvement sur recettes de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR) introduit par des amendements identiques de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal d'une part et Bruno Retailleau d'autre part et visant à rétablir les crédits « manquants » de la dotation d'action parlementaire ;

- l' article 16 quater ( Exclusion de la liste des variables d'ajustement des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l'acquisition de logements sociaux), introduit par notre collègue Philippe Dallier ;

- l' article 16 quinquies ( Institution d'un prélèvement sur les recettes destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance), introduit par notre collègue Jean François Rapin ;

- l'article 19 bis A (Exclusion des déboisements ayant pour but de planter des chênes truffiers de la définition des défrichements), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Chasseing et plusieurs membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 19 bis B (Suppression du « prélèvement France Télécom » au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)), introduit à l'initiative de notre collègue Colette Mélot plusieurs membres du groupe Les Républicains.

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 38 articles suivants introduits par le Sénat :

- l'article 39 bis A (Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et des membres du groupe Union centriste ;

- l'article 39 sexies A (Assouplissement des conditions de cession ou nantissement de la créance détenue au titre du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;

- l'article 39 sexies B (Extension des avantages fiscaux prévus dans les outre-mer aux investissements dans le stockage photovoltaïque), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;

- l'article 39 septies B (Report des prélèvements sociaux sur les gains d'un compte « PME innovation »), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l'article 39 septies C (Simplification du compte « PME innovation »), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l'article 39 octies A (Augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles ou à petit budget), introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Dumas ;

- l'article 39 octies B (Extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre), introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Dumas ;

- l'article 39 decies A (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l'énergie radiative du soleil), introduit à l'initiative de nos collègues Emmanuel Capus et d'autres membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et de Bernard Jomier et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 40 bis (Exonération facultative de droits de mutations à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété), introduit à l'initiative de notre collègue Annie Guillemot et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 41 bis A (Création d'une taxe sur les services de publicité en ligne et d'une obligation de déclaration pour les entreprises établies hors de France), introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet ;

- l'article 42 bis (Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières), introduit à l'initiative de notre collègue François Patriat et d'autres membres du groupe La République en Marche ;

- l'article 44 bis A (Exonération de taxe sur les salaires de la totalité des rémunérations versées aux impatriés), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 44 bis B (Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances), introduit à l'initiative du président de votre commission des finances Vincent Éblé ;

- l'article 44 octies (Réforme de la déduction pour aléas), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste et Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 44 nonies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits de biocontrôle), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 44 decies (Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur certaines parts de groupements agricoles), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 44 undecies (Clarification du régime des bâtiments utilisés dans le cadre d'activités annexes à l'objet de l'exploitation agricole au regard de l'exonération de taxe sur le foncier bâti), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste et Nathalie Delattre et d'autres membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l'article 44 duodecies (Possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Raison et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 45 bis A (Réforme des modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises (CFE)), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et d'autres membres du groupe Union Centriste ;

- l'article 45 bis B (Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 45 bis C (Extension des possibilités de financement d'équipements publics d'intérêt général par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)), introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Lalande et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 45 bis E (Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom), introduit à l'initiative de notre collègue André Reichardt et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 45 bis F (Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger), introduit à l'initiative de notre collègue André Reichardt et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 45 quinquies A (Taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 45 sexies A (Extension de l'application de la TASCOM aux magasins de vente au détail de carburants en location-gérance), introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre et d'autres membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l'article 46 quater A (Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices réalisés en France et détournés à l'étranger), introduit à l'initiative de notre collègue Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 46 quater B (Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices transférés par des distributeurs à certaines entités étrangères), introduit à l'initiative de notre collègue Henri Cabanel et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 46 octies (Rapport d'évaluation des conventions fiscales bilatérales), introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Yves Leconte et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 47 quinquies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance), introduit à l'initiative de notre collègue Yves Daudigny et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;

- l'article 48 ter (Déclaration par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste.

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 49 BA ( Rapport sur la situation du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et sur l'évolution de ses ressources publiques et privées) introduit par notre collègue Jacky Deromedi.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 52 septies A ( Rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales) introduit par Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 55 quater (Rapport sur l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État) introduit par notre collègue Thierry Carcenac au nom de la commission des finances.

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 59 ter (Participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d'ouvrage au financement de projets d'investissements) introduit par notre collègue Jean-Pierre Grand visant à abaisser le seuil de participation au financement des opérations d'investissement de 20 % à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;

- l' article 60 bis A (Rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité') présenté par Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 62 ter A (Rapport sur les plans nationaux de santé publique ) introduit par le Sénat, par un amendement de nos collègues Laure Darcos et Alain Joyandet.

S'agissant de la mission « Sécurités » :

- l' article 67 bis (Répartition, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, du produit des amendes radars), introduit par le Sénat, par un amendement de notre collègue Jean-Marc Gabouty, au nom de la commission des finances ;

S'agissant du CAS « Participations financières de l'État » :

- l' article 68 bis (Rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d'une société) introduit par le Sénat, par un amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian.

III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 14 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 4 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 4 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 6 quater (Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement du Gouvernement levant le gage ;

- l' article 7 (Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision du Gouvernement ;

- l'article 10 quater (Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, pour étendre le bénéfice du taux réduit d'IS pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;

- l' article 14 (Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 2 articles suivants :

- l'article 2 quater (Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises) ;

- l'article 6 ter (Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) qui a été réintroduit en seconde partie (article 39 bis B).

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 43 bis (Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de coordination du Gouvernement ;

- l'article 43 ter (Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de coordination du Gouvernement ;

- l'article 45 ter (Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social), modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, pour prolonger jusqu'en 2022 l'allongement de dix ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements acquis ou améliorés par les bailleurs sociaux et pour préciser que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour ces logements acquis ou améliorés ne peut s'appliquer pour des logements ayant déjà bénéficié d'une exonération au titre de cette même taxe et applicable dans le secteur du logement social.

S'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

- l' article 49 ter (rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes) modifié par notre collègue Cécile Cukierman.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 52 bis (obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts) modifié par un amendement de notre collègue Philippe Dallier, au nom de la commission des finances tendant à prévoir que l'enquête nationale de coûts soit également remplie par les centres d'hébergement d'urgence, et en retenant le principe que la convention prévoie qu'une partie de la subvention soit soumise au fait que cette obligation soit respectée ;

- l' article 52 quater (création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social) modifié par deux amendements identiques de nos collègues Philippe Dallier au nom de la commission des finances et Dominique Estrosi-Sassone au nom de la commission des affaires économiques, et des sous-amendements de notre collègue Victorin Lurel et de nos collègues Michel Magras, Viviane Malet et Marc-Philippe Daubresse, tendant à transformer la taxe sur le produit des cessions de logements des bailleurs sociaux par une taxe sur les plus-values de cessions.

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 54 ter (prorogation et extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs), modifié par le Sénat par un amendement rédactionnel de notre collègue Jean-François Husson au nom de la commission des finances.

S'agissant de la mission « Économie» :

- l' article 54 octies (rapport sur le financement public de Business France), modifié par un amendement de notre collègue Bernard Lalande au nom de la commission des finances visant à compléter le rapport par la question du rattachement des conseillers en développement international des CCI.

S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :

- l' article 55 (suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères), modifié par le Sénat par un amendement de votre rapporteur général au nom de la commission des finances prévoyant l'étalement sur 6 ans de l'impact comptable pour les assureurs de la réforme des majorations de rentes viagères ;

- l' article 55 bis (rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement) modifié par notre collègue Nathalie Goulet au nom de la commission des finances, élargissant le champ du rapport demandé à l'ensemble de la réforme de la fiscalité dérogatoire de l'épargne logement.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 2 articles suivants :

- l'article 47 quater (Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ;

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 54 bis (affectation de 10 % des ressources du fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'agence française pour la biodiversité).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 10 articles introduits par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :

- l'article 6 quinquies (Suppression de deux des trois conditions qui permettent aux terrains de camping de bénéficier du taux de TVA de 10 %), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Canevet ;

- l'article 9 quinquies A (Extension du champ de la TGAP pour les émissions dans l'air aux installations régies par la procédure d'enregistrement, afin d'éviter que la bascule du régime d'autorisation au régime d'enregistrement entraîne une sortie du champ de la TGAP), introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 15 quinquies ( Extension des exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L. 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas) introduit par notre collègues Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste et républicain.

*

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 7 articles suivants introduits par le Sénat :

- l'article 39 bis B (Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019), introduit à l'initiative du Gouvernement et reprenant les dispositions de l'article 6 ter pour une application à compter de 2019 ;

- l'article 39 septies A (Aménagement du volet solidaire de la réduction d'impôt « Madelin »), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 39 decies B (Exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les installations d'énergies marines renouvelables), introduit à l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus et d'autres membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ;

- l'article 45 bis D (Élargissement du périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d'une exonération facultative de taxe d'aménagement), introduit à l'initiative de notre collègue Hervé Maurey et d'autres membres du groupe Union Centriste ;

S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- l' article 49 C (Calcul de la seconde fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques) introduit par notre collègue Philippe Dominati ;

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 52 bis A (Demande de rapport sur la création d'une base de données relative à la surface des logements occupés par les allocataires d'une aide personnelle au logement) introduit par notre collègue Philippe Dallier au nom de la commission des finances ;

S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :

- l' article 55 ter A (Garantie de l'État accordée à la Banque de France au titre de prêts consentis au Fonds monétaire international) introduit par un amendement du Gouvernement ayant pour objet d'accorder la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).

C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 17 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 10 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- à l'article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant les dispositions visant à tirer les conséquences de l'annulation de la taxe à 3 % adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier ;

- à l'article 4 (Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne ) modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative du Gouvernement (avec un sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi) pour modifier la méthode de calcul pour la détermination du taux de TVA applicable sur les offres de téléphonie ou internet comprenant un service de presse, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d'entrée en vigueur de cet article ;

- à l'article 6 ter A (Relèvement à 10 % du taux de TVA pour les logements sociaux à compter du 1 ^er janvier 2018), introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Dallier et Hervé Marseille, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier amendement exclut les opérations d'accession sociale à la propriété du délai de liquidation des livraisons à soi-même dès lors que ces opérations, comme celles relatives au secteur médico-social, ne sont pas concernées par la hausse de TVA et il interdit toute prorogation du délai de trois mois par l'autorité administrative afin de sécuriser le rendement de 2018. Le second amendement prévoit des dispositions permettant de maintenir le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les dépenses engagées par les bailleurs sociaux pour certains travaux d'économie d'énergie ;

- à l'article 9 (Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation), l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture en adoptant deux amendements du Gouvernement. Le premier pour maintenir le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100 introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Bizet. Le second pour étendre aux consommations à usage domestique la fin de l'exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite en première lecture par l'Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel et prévoir la convergence des tarifs de GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022 ;

- à l'article 9 quater (Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole), l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture en conservant uniquement la modification rédactionnelle introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ;

- à l'article 10 ter (Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination du Gouvernement en conservant les dispositions de coordination déjà adoptées par le Sénat, également à l'initiative du Gouvernement ;

- à l' article 10 sexies (Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne), modifié par le Sénat en première lecture par quatre amendements, l'Assemblée nationale a adopté ces modifications mais a cependant supprimé les gages de l'article ;

- à l' article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique), l'Assemblée nationale a adopté l'article dans sa rédaction issue des travaux Sénat.

Elle a toutefois supprimé, via des amendements identiques de Joël Giraud, rapporteur général du budget, et d'Amélie de Montchalin et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche :

- le dispositif, adopté à l'initiative de la commission des finances du Sénat, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ;

- la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour la durée de détention ;

- le détail des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté par l'Assemblée.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du Gouvernement prévoyant plusieurs aménagements relatifs aux modalités d'imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie.

- à l'article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de sa première lecture tout en conservant certains apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, affectées au FAFCEA ; l'amendement du Gouvernement insérant les nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 et corrigeant une erreur matérielle ; la modification de l'intitulé du rapport demandé au Gouvernement relatif aux réseaux consulaires ; les trois amendements de votre commission des finances procédant à une coordination et à des corrections d'erreurs matérielles ;

- à l' article 26 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté en première puis en seconde délibération deux amendements modifiant le taux de TVA affectée à l'ACOSS en conservant les dispositions rédactionnelles introduites au Sénat par un amendement du Gouvernement.

*

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 7 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- à l'article 39 (Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture concernant le recentrage du dispositif « Pinel » mais a conservé l'encadrement du montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires introduit à l'initiative de votre commission des finances.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances et d'Amélie de Montchalin et plusieurs membres du groupe La République en Marche visant à assurer la coordination entre les dispositions transitoires de cet article destinées à accompagner la sortie des communes de zones C du « Pinel » en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'expérimentation du « Pinel » en zone C pour l'année 2017 ;

- à l'article 39 sexies (Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture à l'exception du mécanisme de plafonnement des frais perçus par les intermédiaires financiers dans le cadre du dispositif « Madelin », introduit par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances et de notre collègue Élisabeth Lamure et d'autres membres du groupe Les Républicains ;

- à l'article 39 octies C (Dons des mandataires sociaux et actionnaires aux fondations d'entreprise), introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui limite à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents à des entreprises fondatrices aux fondations d'entreprises qui en dépendent ;

- à l'article 39 nonies (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de son texte de première lecture mais a conservé le principe d'un plafonnement par arrêté des dépenses au titre des pompes à chaleur destinées à la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire éligibles au CITE, introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Jomier et d'autres membres du groupe socialiste et républicain. L'Assemblée nationale a toutefois recentré le plafonnement du montant des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt sur les seules dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, pour éviter de pénaliser les pompes à chaleur géothermiques par exemple ;

- à l'article 45 ter A (Création d'une indemnité de sujétion pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de communes de plus de 500 000 habitants), introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Boyer et d'autres membres du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à intégrer la nouvelle indemnité de sujétion dans l'indemnité de fonction des présidents exécutifs concernés.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- à l' article 52 (réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture s'agissant de la réduction du loyer de solidarité (RLS) en prévoyant un dispositif permettant une économie de 1,5 milliard d'euros au titre des APL à compter de 2020 (montée en charge en 2018 et 2019 avec 800 millions d'euros. La RLS entrerait en vigueur au 1 ^er février 2018. En revanche, tenant compte des modifications adoptées par le Sénat en première lecture avec le relèvement à 10 % du taux de TVA applicable au logement locatif social (article 6 ter A), l'Assemblée nationale a supprimé l'affectation au fonds national d'aide au logement (FNAL) d'une part de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), et prévu un dispositif d'accompagnement des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyers de solidarité grâce à un mécanisme de lissage et de péréquation.

Le taux de la cotisation principale des bailleurs sociaux à la CGLLS est prévu pour être fixé entre 2 % et 5 % , sauf pour les logements sociaux ultra-marins et les organismes dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépassent 80 % de l'assiette, pour lesquels le taux ne peut excéder 2,5 %.

L'Assemblée nationale a rétabli la suppression des aides personnelles au logement « accession » pour les prêts et les contrats de location-accession signés à compter du 1 ^er janvier 2018, sauf :

- pour les prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et signés avant le 31 janvier 2018 ;

- pour deux ans (jusqu'au 1 ^er janvier 2020), pour les prêts et contrats de location-accession conclus, dans le secteur du logement social (puisque seules les APL sont concernées, non les ALF ou les ALS) en zone III et seulement pour l'achat dans l'ancien .

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- à l' article 60 (répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements modifiant le texte adopté par le Sénat :

o un amendement à l'initiative du Gouvernement, visant à relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations ;

o un amendement à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, restaurant le texte du Gouvernement sur les modalités de la garantie accordées aux communes nouvelles en ce qui concerne la DSR. Un sous-amendement du Gouvernement complète cette modification en relevant à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations. Par ailleurs, un autre amendement du rapporteur général du budget, rétablit le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR ;

o un amendement, à l'initiative du Gouvernement et du rapporteur général du budget, Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, augmentant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 20 millions d'euros.

IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat .

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 6 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l'article 9 quinquies (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)), supprimé par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli l'article par un amendement du Gouvernement qui prévoit également une prorogation du dispositif pour les acquisitions opérées par le biais de contrats de crédit-bail ou location avec option d'achat (LOA) ainsi qu'une modification de la répartition de la déduction pour les véhicules pris en crédit-bail ou en LOA en retenant une durée normale d'utilisation des biens, comme cela est prévu en cas d'acquisition directe des véhicules ;

- à l' article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune) modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version issue de sa première lecture, tout en adoptant deux sous-amendements du Gouvernement visant à clarifier la définition des activités commerciales, à aménager les clauses anti-abus de non-déductibilité de certains emprunts, à préserver les règles d'imposition répartie applicables aux dénombrements intervenus avant la réforme, à restreindre les impôts étrangers déductibles de l'IFI, à étendre les règles d'assujettissement des immeubles inscrits dans des contrats d'assurance aux bons et contrats de capitalisation, à prévoir des règles spécifiques aux biens acquis dans le cadre d'un pacte tontinier et à instaurer une exonération spécifique en faveur des petits porteurs investissant dans une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) ;

- à l' article 16 (Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version issue de sa première lecture, tout en adoptant un sous-amendement du Gouvernement qui vise à atténuer l'effort demandé au bloc communal via une suppression de la Dotation unique des compensations spécifiques la taxe professionnelle (DUCSTP) et répartissant la minoration de la DCRTP en fonction des recettes réelles de fonctionnement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un autre amendement du Gouvernement clarifiant les modalités techniques de versement de TVA aux régions à compter du 1 ^er janvier 2018 ;

- à l' article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement visant à actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées ;

- à l' article 18 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version telle qu'issue de la première lecture, tout en tirant les conséquences sur les variables d'ajustement des amendements adoptés à l'article 16 ;

- à l' article 28 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 85,7 milliards d'euros , contre une prévision de 82,9 milliards d'euros associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement au début du mois d'octobre. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables .

• Les recettes nettes de l'État sont majorées de 0,9 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat.

Le retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment le rétablissement du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et de l'impôt sur la fortune immobilière, conduit à minorer les recettes totales de 785 millions d'euros .

La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à majorer les recettes fiscales nettes de 1,4 milliard d'euros .

• Les prélèvements sur recettes diminuent de 280 millions d'euros , avec une diminution de 300 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) et une hausse de 20 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

• Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 51,7 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat, la majeure part de cette augmentation résultant du rétablissement des plafonds des missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat ;

• Le reste des ouvertures provient du relèvement de 0,7 milliard d'euros du plafond de la mission « Cohésion des territoires » et de la révision à la hausse du niveau de la prime d'activité et de l'aide médicale d'État (+ 0,2 milliard d'euros) ;

• Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est minoré de 0,7 milliard d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement pour atteindre 202,6 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 3,5 milliards d'euros.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 8 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l' article 29 (et État B annexé) (Crédit du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous ^{1 ( * )} :

• au sein de la mission « Action extérieure de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant d'1 million d'euros les autorisations d'engagement de la mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 1,577 million d'euros. En outre, un amendement de notre collègue députée Samantha Cazebonne et plusieurs autres de ses collègues vise à majorer de 2 millions d'euros la dotation de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à lever le gage de cette majoration ;

• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 3,396 millions d'euros. Par ailleurs, il a été procédé à la minoration de 1 230 334 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 3 320 210 722 euros les autorisations d'engagement de la mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » conduisant à minorer les crédits de titre 2 de 1,775 million d'euros. Enfin, cet amendement procède, d'une part, à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale et, d'autre part, à une minoration de 1 719 139 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Aide publique au développement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 104 000 euros ;

• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire, liens avec la nation » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 6 000 euros ;

• au sein de la mission « Cohésion des territoires» , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale revenant sur l'augmentation de 5 millions d'euros d'AE votée par le Sénat pour la prime d'aménagement du territoire. Par ailleurs, cet amendement a également pour objet d'augmenter les autorisations d'engagement sur le programme 135 de 10 millions d'euros afin de permettre, en cas de besoin, le financement du projet de réhabilitation de logements du bassin minier dans le cadre de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » ;

• au sein de la mission « Conseil et Contrôle de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 849 000  d'euros.

• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 1,396 million d'euros. Par ailleurs, cet amendement procède d'une part à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale et d'autre part à une minoration de 120 000 euros sur le programme « Patrimoines » ;

• au sein de la mission « Défense » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 87,176 millions d'euros ;

• au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement, du Gouvernement qui tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 268 000 euros. Par ailleurs, cet amendement procède à une minoration de 142 384 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 8,279 millions d'euros. En outre, cet amendement procède d'une part à une minoration de 678 673 euros dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions, et d'autre part procède à l'inscription d'une dotation supplémentaire de 2 millions d'euros au sein du programme « Affaires maritimes » en faveur de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;

• au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 2,835 millions d'euros ;

• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 162,668 millions d'euros. Enfin, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale ;

• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 17,873 millions d'euros ;

• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale ;

• au sein de la mission « Justice » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 15,124 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses au titre de la contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 1,775 million d'euros. Par ailleurs, cet amendement procède à une minoration de 514 572 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 2,311 millions d'euros. Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale ;

• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède à une correction de la compensation versée aux régions, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE. Cette modification vise ainsi à :

o majorer la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux régions d'outre-mer de 854 857 euros ;

o majorer à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement le concours particulier de la DGD aux bibliothèques municipales et départementales de prêt au titre de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques ;

o majorer à hauteur de 93 767 euros la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements ;

o majorer à hauteur de 501 999 euros les concours particuliers de la DGD au titre de l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;

• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 3,106 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission. Par ailleurs, la prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a conduit à minorer les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de 1 million d'euros, soit une minoration de la mission de ce montant en AE et CP ;

• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission. Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale. En outre, cet amendement procède à un rebasage technique de la dotation dédiée à l'aide médicale d'État- compte tenu des dernières prévisions relatives aux exercices 2017 et 2018 - en minorant de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission ;

• au sein de la mission « Sécurités » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 20 674 424 356 euros les autorisations d'engagement et de 19 811 153 674 euros les crédits de paiement de la mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 58,251 millions d'euros ;

• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 1,380 million d'euros. Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de la mission de 240 millions d'euros en AE et CP pour le financement de la prime d'activité en raison de l'augmentation du nombre d'allocataires ;

• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède à une minoration de 2 139 236 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 13 873 095 459 d'euros les AE et de 15 362 637 889 d'euros les CP de la mission. Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du décalage du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions » en minorant les crédits de titre 2 de 1,058 millions d'euros. Enfin, cet amendement procède à une minoration de 21 160 euros dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

- à l' article 31 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a rétabli les crédits des comptes de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; votés par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- à l' article 45 quater (Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM), l'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement du Gouvernement prévoyant que l'abattement facultatif de taxe foncière dont peuvent bénéficier les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés est réservé à ceux qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ;

- à l'article 45 quinquies (Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général de sa commission des finances et de notre collègue députée Amélie de Montchalin et de plusieurs membres du groupe La République en Marche pour enrichir le rapport demandé au Gouvernement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles par une analyse des conditions dans lesquelles les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les exploitants agricoles peuvent être étendues aux activités accessoires de transformation de produits provenant de leur exploitation et aux conséquences financières qu'aurait une telle extension. Cette demande de rapport figurait à l'article 23 du second projet de loi de finances rectificative ;

- à l'article 45 sexies (Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de sa commission des finances qui vise à permettre à l'ensemble des communes engagées dans une démarche de classement de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement ;

- l' article 47 bis (Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud, qui rétablit le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et opère une modification rédactionnelle (suppression de la mention « à solde mensuelle ») ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- à l' article 59 (Dotation de soutien à l'investissement local), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve d'une modification prévoyant la communication de la liste des projets subventionnés par la DSIL à la commission DETR et aux parlementaires du département. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général du budget, Joël Giraud :

- tirant les conséquences de l'abondement de 50 millions d'euros de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) voté lors de la première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant que les enveloppes départementales ne peuvent excéder 110 % des enveloppes perçues en 2017 ;

- prévoyant la publication, sur le site internet de la préfecture de région, de la liste des projets ayant bénéficié d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

- à l' article 61 (Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale), modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général du budget, Joël Giraud, visant à augmenter le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros et le porter à 330 millions d'euros en 2018.

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d'imposition répétées du précédent quinquennat ;

Considérant qu'elle a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d'importants risques constitutionnels en maintenant l'impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d'ores et déjà 83 % de l'impôt sur le revenu ;

Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l'investissement locatif et concentrera l'imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l'impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l'attractivité à notre territoire ;

Considérant qu'elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l'or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l'incohérence de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;

Considérant qu'elle n'a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

Considérant que bien qu'ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'Assemblée nationale n'a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l'ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

Considérant enfin qu'elle n'a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l'État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n°172 (2017-2018).

OBJET

Réunie le 19 décembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 19 décembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2018 n° 176 (2017-2018).

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018.

Le compte-rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

TABLEAU COMPARATIF

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* ¹ Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.