B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a supprimé 58 articles introduits par le Sénat.
1. En première partie
En première partie, elle a supprimé les 20 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 2 bis A (Régime fiscal et social de l'économie collaborative) introduit par trois amendements identiques présentés respectivement par nos collègues Philippe Dallier, François Patriat et les membres du groupe La République en Marche ainsi que Bernard Lalande et les membres du groupe Socialiste et républicain ;
- l'article 3 quater (Plafonnement du montant des redevances versées par les stations de ski au titre de l'occupation des bois et des forêts de l'État), introduit à l'initiative de notre collègue Alain Bertrand ;
- l'article 6 bis A (Extension du régime d'exonération de cotisation foncière pour les entreprises des librairies à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire), issu d'un amendement présenté par notre collègue François-Noël Buffet ;
- l'article 6 ter B (Modifications du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire pour prévoir un taux de TVA à 10 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 20 ans), introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Pemezec et Philippe Dallier ;
- l'article 6 sexies (Responsabilité des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la TVA si l'administration leur a signalé des vendeurs et que rien n'a été fait et possibilité de collecter la TVA à la source par « paiement scindé » sous la responsabilité de la plateforme et du vendeur), introduit à l'initiative de votre commission des finances et adopté par le Sénat à l'unanimité ;
- l'article 7 bis (Amortissement accéléré pour les robots, les logiciels et les imprimantes 3 D), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 7 ter (Suramortissement « Macron » de 40 % pour les équipements productifs des PME, notamment les technologies innovantes), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l'article 8 bis (Prorogation jusqu'en 2020 le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs), introduit à l'initiative de notre collègue Pascale Gruny ;
- l'article 9 bis A (Affectation d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie et aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), introduit à l'initiative de nos collègues Christine Lavarde et plusieurs membres du groupe Les Républicains et Rémi Féraud et plusieurs membres du groupe Socialiste et républicain ;
- l'article 11 quater (Autorisation pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents de détenir un PEA dans la limite de 25 000 euros), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye ;
- l' article 12 ter A ( Inclusion des sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation ), introduit par notre collègue Jacky Deromedi, qui inclut le produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger au régime des impatriés ;
- l' article 15 bis ( Exonération d'imposition de plus-value immobilière lors de l'attribution d'un bien propre, au moment du divorce, de l'un des époux à l'autre époux, en paiement d'une prestation compensatoire en capital), introduit à l'initiative de notre collègue François Pillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, reprenant une proposition de loi déposée en mars 2017. Cet article tend à prévoir une exonération d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières pour les biens attribués à titre de prestation compensatoire entre époux, à l'occasion d'un divorce ;
- l' article 15 ter ( Adaptation du régime fiscal des paris hippique, sportif et sur les jeux de cercles en ligne), introduit à l'initiative de nos collègues Anne-Catherine Loisier et Jean-Yves Leconte ;
- l' article 15 quater ( Baisse du taux de 2,5 % à 1,10 % du droit d'enregistrement sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés), introduit par notre collègue Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues ;
- l' article 16 bis (Extension du FCTVA aux communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé) introduit par notre collègue Dominique de Legge ;
- l' article 16 ter ( Institution d'un prélèvement sur recettes de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR) introduit par des amendements identiques de nos collègues Charles Guené et Claude Raynal d'une part et Bruno Retailleau d'autre part et visant à rétablir les crédits « manquants » de la dotation d'action parlementaire ;
- l' article 16 quater ( Exclusion de la liste des variables d'ajustement des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l'acquisition de logements sociaux), introduit par notre collègue Philippe Dallier ;
- l' article 16 quinquies ( Institution d'un prélèvement sur les recettes destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance), introduit par notre collègue Jean François Rapin ;
- l'article 19 bis A (Exclusion des déboisements ayant pour but de planter des chênes truffiers de la définition des défrichements), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Chasseing et plusieurs membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 19 bis B (Suppression du « prélèvement France Télécom » au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)), introduit à l'initiative de notre collègue Colette Mélot plusieurs membres du groupe Les Républicains.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 38 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 39 bis A (Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et des membres du groupe Union centriste ;
- l'article 39 sexies A (Assouplissement des conditions de cession ou nantissement de la créance détenue au titre du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;
- l'article 39 sexies B (Extension des avantages fiscaux prévus dans les outre-mer aux investissements dans le stockage photovoltaïque), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;
- l'article 39 septies B (Report des prélèvements sociaux sur les gains d'un compte « PME innovation »), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l'article 39 septies C (Simplification du compte « PME innovation »), introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;
- l'article 39 octies A (Augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles ou à petit budget), introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Dumas ;
- l'article 39 octies B (Extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre), introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Dumas ;
- l'article 39 decies A (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l'énergie radiative du soleil), introduit à l'initiative de nos collègues Emmanuel Capus et d'autres membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et de Bernard Jomier et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 40 bis (Exonération facultative de droits de mutations à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété), introduit à l'initiative de notre collègue Annie Guillemot et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 41 bis A (Création d'une taxe sur les services de publicité en ligne et d'une obligation de déclaration pour les entreprises établies hors de France), introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet ;
- l'article 42 bis (Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières), introduit à l'initiative de notre collègue François Patriat et d'autres membres du groupe La République en Marche ;
- l'article 44 bis A (Exonération de taxe sur les salaires de la totalité des rémunérations versées aux impatriés), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 44 bis B (Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances), introduit à l'initiative du président de votre commission des finances Vincent Éblé ;
- l'article 44 octies (Réforme de la déduction pour aléas), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste et Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 44 nonies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits de biocontrôle), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 44 decies (Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur certaines parts de groupements agricoles), introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 44 undecies (Clarification du régime des bâtiments utilisés dans le cadre d'activités annexes à l'objet de l'exploitation agricole au regard de l'exonération de taxe sur le foncier bâti), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste et Nathalie Delattre et d'autres membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l'article 44 duodecies (Possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros), introduit à l'initiative de notre collègue Michel Raison et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 45 bis A (Réforme des modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises (CFE)), introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et d'autres membres du groupe Union Centriste ;
- l'article 45 bis B (Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 45 bis C (Extension des possibilités de financement d'équipements publics d'intérêt général par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)), introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Lalande et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 45 bis E (Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom), introduit à l'initiative de notre collègue André Reichardt et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 45 bis F (Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger), introduit à l'initiative de notre collègue André Reichardt et d'autres membres du groupe Les Républicains ;
- l'article 45 quinquies A (Taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique), introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 45 sexies A (Extension de l'application de la TASCOM aux magasins de vente au détail de carburants en location-gérance), introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre et d'autres membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
- l'article 46 quater A (Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices réalisés en France et détournés à l'étranger), introduit à l'initiative de notre collègue Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 46 quater B (Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices transférés par des distributeurs à certaines entités étrangères), introduit à l'initiative de notre collègue Henri Cabanel et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 46 octies (Rapport d'évaluation des conventions fiscales bilatérales), introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Yves Leconte et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 47 quinquies (Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance), introduit à l'initiative de notre collègue Yves Daudigny et d'autres membres du groupe socialiste et républicain ;
- l'article 48 ter (Déclaration par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs), introduit à l'initiative de nos collègues Françoise Férat et d'autres membres du groupe Union Centriste.
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l' article 49 BA ( Rapport sur la situation du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et sur l'évolution de ses ressources publiques et privées) introduit par notre collègue Jacky Deromedi.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 52 septies A ( Rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales) introduit par Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 55 quater (Rapport sur l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État) introduit par notre collègue Thierry Carcenac au nom de la commission des finances.
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 59 ter (Participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d'ouvrage au financement de projets d'investissements) introduit par notre collègue Jean-Pierre Grand visant à abaisser le seuil de participation au financement des opérations d'investissement de 20 % à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- l' article 60 bis A (Rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité') présenté par Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 62 ter A (Rapport sur les plans nationaux de santé publique ) introduit par le Sénat, par un amendement de nos collègues Laure Darcos et Alain Joyandet.
S'agissant de la mission « Sécurités » :
- l' article 67 bis (Répartition, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, du produit des amendes radars), introduit par le Sénat, par un amendement de notre collègue Jean-Marc Gabouty, au nom de la commission des finances ;
S'agissant du CAS « Participations financières de l'État » :
- l' article 68 bis (Rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d'une société) introduit par le Sénat, par un amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian.