II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 33 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 11 articles suivants :
- l' article 2 (Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation) ;
- l' article 3 (Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale ) ;
- l' article 3 bis (Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif) ;
- l' article 3 ter (Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public) ;
- l' article 9 ter (Suppression de deux composantes de la TGAP) ;
- l' article 11 ter (Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux) ;
- l' article 12 bis (Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin ») ;
- l' article 12 ter (Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport) ;
- l' article 12 quater (Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport) ;
- l' article 12 sexies (Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion). L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement visant à apporter quelques précisions rédactionnelles ;
- l' article 25 bis (Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG express) »).
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 22 articles suivants :
- l'article 36 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ;
- l'article 40 (Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)) ;
- l' article 41 bis (Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
- l' article 44 quinquies (Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur) ;
- l' article 44 sexies (Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros) ;
- l' article 44 septies (Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique) ;
- l' article 45 (Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires) ;
- l' article 46 (Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse) ;
- l' article 46 ter (Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales) ;
- l' article 48 (Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public) ;
- l' article 48 bis (Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
S'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
- l' article 49 (Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole) ;
- l' article 49 bis (affectation des « centimes forestiers »).
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 52 ter (coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt).
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 54 (création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement) ;
- l' article 54 quater (Création d'une contribution annuelle de l'agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux).
S'agissant de la mission « Économie » :
- l' article 54 quinquies (contribution volontaire à l'autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun).
S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration » :
- l' article 56 (mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte).
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 60 ter (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente) ;
- l' article 60 quater (demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000) ;
- l' article 62 bis (Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre).
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » :
- l' article 63 (évolution de la prime d'activité).