II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS ET CLARIFICATIONS
À l'initiative de son rapporteur, votre commission des lois a adopté 5 amendements , afin d'améliorer la lisibilité de la proposition de résolution et d'apporter quelques précisions et clarifications sur certains aspects.
Sans remettre en cause l'économie générale du texte ni l'architecture de cette nouvelle procédure de législation en commission, au vu des observations exposées supra , ces modifications visent notamment à :
- préciser que la procédure est applicable aux projets et propositions de loi ainsi qu'aux propositions de résolution ;
- clarifier la notion de « partie de texte », en précisant que la procédure de législation en commission peut s'appliquer à certains articles seulement d'un texte, puisque l'article constitue l'unité de vote et de discussion des textes, et par extension à des subdivisions du texte regroupant plusieurs articles ;
- clarifier le régime des motions en commission, en se limitant à celles entraînant le rejet du texte, c'est-à-dire l'exception d'irrecevabilité et la question préalable, à l'exclusion des motions préjudicielles et incidentes, le renvoi en commission étant déjà exclu par la proposition de résolution ;
- préciser, en matière de publicité, que le rapport de la commission n'a pas à reproduire les amendements non adoptés, car ils sont publiés sur Internet et aisément accessibles, et qu'il comprend, par dérogation avec les règles de la séance, un compte rendu détaillé ;
- expliciter les conséquences de l'adoption d'une motion entraînant le rejet du texte ainsi que celles du rejet du texte lui-même, en prévoyant dans ce cas le retour à la procédure normale pour l'examen en séance.
Votre commission a également apporté des modifications de nature rédactionnelle, visant notamment à la précision et à la clarté du texte, ainsi qu'à la cohérence rédactionnelle des différents articles de notre Règlement.
La réussite de cette nouvelle procédure dépendra de la pratique qui sera retenue. Il appartiendra à la Conférence des présidents et aux commissions d'examiner, pour chaque projet ou proposition de loi, l'opportunité d'appliquer cette procédure, de façon à l'acclimater et à la rendre familière à nos collègues, suivant une démarche consensuelle associant l'ensemble des groupes.
Une telle procédure ne saurait toutefois être généralisée et ne peut se concevoir que par exception à la procédure ordinaire, qui devra continuer à être suivie pour les textes les plus importants politiquement, car on n'imagine guère nos collègues accepter de se priver d'une expression en séance publique sur de tels textes - sauf pour les dispositions plus accessoires, pouvant faire l'objet d'une procédure partielle de législation en commission. On peut concevoir que cette procédure simplifiée s'applique prioritairement aux textes consensuels et dotés d'une portée politique limitée ou à des deuxièmes lectures pour des textes ne soulevant pas de controverse majeure, puisque le débat en séance aura déjà eu lieu en première lecture.
En outre, partageant l'avis des autres présidents de commission, votre rapporteur considère que cette procédure, pour être attractive, ne devra pas importer de façon excessive en réunion de commission le formalisme, l'apparat et la rigidité de la séance publique : la souplesse et la liberté des débats en commission - et plus globalement les spécificités du travail en commission - devront être préservées. Il s'agit bien d'une réunion normale de commission, destinée à l'établissement d'un texte, assortie simplement de règles renforcées de publicité. Votre rapporteur estime donc, notamment, que la présence des huissiers de séance n'est pas nécessaire ou que l'application des règles du débat en séance ne doit pas être impérative, mais supplétive et laissée à l'appréciation de chaque commission, en fonction des circonstances.
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Votre commission a adopté la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission ainsi modifiée .