UNE MISSION MARQUÉE PAR UNE RELATIVE STABILITÉ, Y COMPRIS DANS SA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

A. UNE MAQUETTE INCHANGÉE DEPUIS 2014, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIÈRE DE SES PROGRAMMES

Depuis sa création en 2006, la mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de programmes propres à des institutions et non à une politique publique. Sa maquette n'a connu qu' une modification notoire en 2014 avec l'ajout d'un quatrième programme retraçant les crédits du Haut Conseil des finances publiques, en raison de la création de cette même institution.

Aucune réforme majeure concernant ces institutions n'étant prévue, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit pas d'évolution de la maquette de la mission, en conservant les quatre programmes :


• Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »


• Programme 126 « Conseil économique, social et environnemental »


• Programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »


• Programme 340 « Haut Conseil des finances publiques », même si l'existence de ce dernier programme est régulièrement interrogée.

B. UNE FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION, RÉPLIQUÉE AU NIVEAU DE SES PROGRAMMES

En raison de leur forte concentration en dépenses de personnel -85,2 % en 2017, 85 % en 2018 - les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont peu enclins à de significatives évolutions .

Les crédits demandés pour 2018 s'élèvent à 663,1 millions d'euros et progressent ainsi de 2,2 % cette année, soit une augmentation voisine de celle constatée en 2017 (2 %). Cette augmentation est, pour près des trois quarts, portée par le programme 165 , principal programme de la mission par le montant de ses crédits.

Présentation des crédits de la mission par programme

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme

Crédits de paiement

Variation
2018/2017
(2) / (1)

Fonds de
concours
attendus
en 2018 (3)

Total

2018
(2) + (3)

Réalisés en 2016

Ouverts en
2017* (1)

Demandés
pour 2018* (2)

165

Conseil d'État et autres juridictions administratives

377,6

395,0

405,2

+ 2,6 %

0,2

405,4

dont titre 2 : dépenses de personnel

313,2

330,5

336,6

+ 1,8 %

0,0

336,6

Autres dépenses

64,5

64,5

68,7

+ 6,5 %

0,2

126

Conseil économique, social et environnemental

40,5

39,6

40,0

+ 1,2 %

2,1

42,1

dont titre 2 : dépenses de personnel

35,3

34,1

34,7

+ 2,0 %

34,7

Autres dépenses

5,2

5,5

5,3

- 3,5 %

2,1

164

Cour des comptes et autres juridictions financières

205,6

214,1

217,4

+ 1,5 %

1,4

218,8

dont titre 2 : dépenses de personnel

180,4

188,5

192,1

+ 1,9 %

0,2

192,3

Autres dépenses

25,2

25,6

25,3

- 1,2 %

1,2

340

Haut Conseil des finances publiques

0,4

0,5

0,5

+ 2,9 %

0,0

0,5

dont titre 2 : dépenses de personnel

0,3

0,4

0,4

+ 3,3 %

0,0

0,4

titre 3 : dépenses de fonctionnement

0,0

0,1

0,1

0,0%

Total pour la mission

624,2

649,1

663,1

+ 2,2 %

3,7

666,9

dont titre 2 : dépenses de personnel

529,2

553,5

563,8

+ 1,9 %

0,3

564,1

Autres dépenses

94,9

95,6

99,3

+ 3,9 %

3,5

102,8

* Hors fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances pour 2016 et le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Cette progression globale des dépenses se reproduit de façon égale dans chacun des quatre programmes, maintenant ainsi une répartition des crédits hétérogène, inhérente à cette mission.

Ventilation des crédits de la mission par programme

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

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