EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 65 - Création d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Perrine Goulet, rapporteure spéciale, après un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article a pour objet de cr éer une annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 .
Cette annexe garantira l'information du Parlement sur l'ensemble des dépenses publiques effectuées par l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales.
Votre rapporteur spécial recommande donc d'adopter cet article sans modification.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 octobre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Éric Jeansannetas , rapporteur spécial . - J'ouvre l'examen des rapports spéciaux avec la vingt-sixième mission du budget général par l'importance des crédits, mais qui incarne le coeur de notre société, celle qui regroupe les soutiens de l'État au mouvement sportif, à la jeunesse et à la vie associative.
Sa dotation progresse de 12 % à périmètre constant par rapport à 2017. Elle s'élève à 889 millions d'euros. Un quart de ses crédits est destiné aux subventions aux fédérations sportives et aux opérateurs du sport, ainsi qu'aux interventions en faveur du tissu associatif. Surtout, le service civique concentre la moitié des crédits. Rendu universel par le précédent gouvernement, il explique 80 % de la progression des crédits de la mission depuis 2015.
Le soutien de l'État à la vie associative résulte aussi des réductions d'impôts ouvertes par les dons. D'importantes dépenses fiscales sont ainsi portées par la mission, à hauteur de 2,9 milliards d'euros prévus en 2018. N'oublions pas cependant que le soutien au sport est essentiellement assuré par les collectivités territoriales.
Le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinerons en commission mardi 31 octobre prévoit qu'au cours des trois prochaines années, les crédits de la mission progressent plus vite que ceux de l'ensemble du budget de l'État. Cette dynamique reflète une double priorité : la poursuite du succès du service civique et la perspective formidable d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cent ans après les Olympiades de 1924, cette perspective doit conduire à un soutien de l'ensemble du mouvement sportif. Ainsi que le préconisait mon prédécesseur Didier Guillaume, un programme budgétaire spécifique sera créé afin d'identifier et de contrôler ces dépenses.
Je terminerai mon intervention en soulignant les trois défis qui se poseront en 2018. En premier lieu, le soutien en faveur du sport pour tous est menacé pour 2018. Les objectifs ambitieux du Gouvernement contrastent avec la réalité des chiffres. Les crédits du programme « Sport » augmentent par rapport à 2017 en raison de deux mesures exogènes. En réalité, les crédits destinés au soutien du mouvement sportif diminuent de 4 %.
En particulier, les ressources du centre national pour le développement du sport (CNDS) sont réduites de 35 % à périmètre constant par rapport à 2017, contraignant ce dernier à réduire son soutien au sport territorial de 63,8 millions d'euros. À l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, un amendement visant à relever de ce même montant le plafond de taxe affectée au CNDS a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il est indispensable que le CNDS dispose des ressources lui permettant de poursuivre son soutien essentiel au sport dans les territoires.
Par ailleurs, la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) progresse de 13 % par rapport à 2017. Cette hausse est bienvenue pour permettre à l'Agence de répondre aux exigences croissantes de la lutte antidopage. Toutefois, la récente suspension du laboratoire d'analyse de Chatenay-Malabry par l'Agence mondiale antidopage entraînera une perte de recettes temporaire à laquelle elle devra faire face. Je serai donc attentif à l'évolution de ce dossier.
En second lieu, la suppression de la réserve parlementaire met sous tension la vie associative dans nos départements. En 2017, elle représente 10 % des crédits destinés à la jeunesse et à la vie associative hors service civique. Les crédits ouverts à ce titre ont soutenu près de 4 000 associations en 2016. Or cette suppression n'est pas compensée en 2018. Associée à la disparition de nombreux contrats aidés, cette décision est préjudiciable au tissu associatif pourtant indispensable à notre économie et à la cohésion sociale.
En troisième lieu, la réussite du service civique devra se poursuivre en 2018. L'objectif de 150 000 jeunes s'engageant dans une mission est maintenu. Je me félicite de l'effort public en faveur de ce dispositif symbole de l'engagement de la jeunesse.
Dans l'attente du vote de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission, s'agissant en particulier du relèvement effectif des ressources du CNDS, je vous recommande de réserver le vote sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous mesurons aujourd'hui les conséquences de la suppression de la dotation d'action parlementaire. Le Président du Sénat nous avait confié la mission, à la présidente Michèle André et moi-même, de réfléchir à une réforme de cette dernière. Le système était tout à fait transparent. Les parlementaires ont autant de légitimité, sinon plus, qu'un préfet pour proposer des subventions - puisqu'il ne s'agissait que d'une proposition. Ils ont autant la connaissance du terrain.
Nous avons été les victimes d'une appréciation de la réserve qui date d'une autre époque. Ce que nous craignions se mesure aujourd'hui. Des organismes à l'étranger - instituts français, alliances françaises, organismes humanitaires - qui ne survivaient que grâce à la dotation d'action parlementaire, vont se trouver dans de grandes difficultés, car il est difficile de compenser par des crédits publics, comme dans les territoires, les suppressions de subventions ne sont pas compensées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cela méritait une réforme, non une suppression.
Mme Nathalie Goulet . - « Il vaut mieux essayer d'allumer une flamme que maudire l'obscurité », disait le président Sadate. Le mécénat pourrait être une solution. Le fond de dotation Admical, qui rassemble les plus grands mécènes français, pourrait être sollicité, comme la Fondation de l'Isle ou la fondation Passions Alsace. Après le budget, nous pourrions les recevoir pour les orienter sur les territoires. Il est facile d'aider des projets à Paris, bien visibles ; c'est plus difficile sur les territoires pour des équipements moins porteurs de publicité...
M. Vincent Delahaye . - Nous avons tous regretté la suppression de la réserve parlementaire, qui occasionnera un transfert de la charge vers les collectivités territoriales qui seront évidemment sollicitées pour soutenir les associations. Il n'y a pas de montant concernant les Jeux olympiques dans ce projet de loi de finances. Avons-nous une idée du coût global pour le budget de l'État ? Nous pourrions ainsi vérifier par la suite qu'il n'y a pas de dérive.
Pourquoi réserver notre décision sur ces crédits ? Pendant la campagne électorale, ce domaine n'avait pas été jugé prioritaire ; dans une période où il faut réduire les déficits, je suis surpris que ces crédits augmentent, même si cette augmentation est en majorité liée au service civique. Dans la loi de programmation, il y a dix-huit missions dont les crédits augmentent, contre dix seulement qui diminuent et deux dont les crédits sont stables. Cela fait dix-huit priorités, autant dire qu'il n'y en a pas.
M. Claude Raynal . - J'ai été rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Nous nous étions déjà battus pour contrer la baisse des ressources du CNDS, avec succès. Un argument avait fonctionné à l'époque, celui de rappeler cette réduction entraînerait celle des interventions sur les équipements publics de proximité. Cette participation est très incitative pour les collectivités. Le CNDS priorise les grands projets qui structurent le territoire. Il faut à nouveau contrer cette tentative. Je suis ravi que l'Assemblée nationale s'en soit préoccupée et j'espère que cela tiendra. Il faudra y veiller. Il serait curieux qu'on baisse les ressources du CNDS après nous avoir expliqué que la période d'ici 2024 devait être celle de la montée en puissance du sport pour tous en France. La proposition de réserver le vote est justifiée.
M. Victorin Lurel . - Je suis étonné que le plan de rattrapage des équipements sportifs dans les Outre-mer, que Patrick Kanner avait lancé à raison de 80 millions d'euros sur quatre ans, n'apparaisse nulle part. En juillet 2016, un rapport avait en effet parlé de nécessaire rattrapage, sachant que le ratio d'équipement par habitant est d'un tiers par rapport au reste du pays. Nous avons déjà des difficultés à entretenir des équipements souvent vétustes.
M. Bernard Delcros . - Le service civique fait la démonstration de son intérêt, notamment dans les associations. Si l'objectif est toujours de 150 000 jeunes, pourquoi cette augmentation importante du budget ?
Quel est l'intérêt du transfert de crédits concernant le CNDS vers le programme 219 ? Quelles modalités pratiques sont-elles prévues pour que ces crédits aillent bien vers le soutien aux différents équipements ?
M. Jean-Claude Requier . - Les tarifs mensuels de la pension complète, de la demi-pension et de l'externat à l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) ont respectivement crû de 46 %, 69 % et 101 % depuis 2009 ! Les repas seraient-ils livrés par le Paris-Saint-Germain ?
M. Patrice Joly . - Quel est le montant de la dépense fiscale au titre des divers dons aux associations ?
M. Pascal Savoldelli . - Quel est l'impact de la suppression des contrats aidés pour le mouvement sportif ? Je ne suis pas un aficionado de ce dispositif, mais il est utile aux associations sportives, et cela mériterait d'être examiné sous l'angle financier.
Comment s'expliquent les crédits destinés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la compensation des exonérations de charges sociales des arbitres et juges ?
J'ai entendu parler du déploiement de maisons de sport-santé pour rapprocher le sport des publics les plus éloignés... Je souhaiterais que l'État soit plus en dialogue avec les maires.
M. Thierry Carcenac . - Je souhaiterais moi aussi connaître l'impact de la suppression des emplois aidés dans ce domaine.
M. Éric Jeansannetas , rapporteur spécial . - Concernant les Jeux olympiques, un budget de plus de six milliards d'euros a été présenté au comité international olympique, dont 1,5 milliard d'euros d'argent public. L'organisation va bientôt se mettre en place. Je partage la proposition de Didier Guillaume d'établir un suivi spécial de ce budget qui concerne une manifestation importante pour notre pays.
Nous n'avons pas mesuré l'impact de la suppression des emplois aidés, mais il y aura certainement des difficultés pour l'encadrement des jeunes. Pour le CNDS, il nous faut attendre l'issue du débat à l'Assemblée nationale : l'enjeu est important puisqu'il concerne les dotations aux collectivités qui investissent.
L'État compense auprès de la sécurité sociale le non-paiement des charges sociales des arbitres. Les dépenses fiscales de mécénat représentent 1,4 milliard d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 200 millions d'euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le service civique monte en charge progressivement pour atteindre l'objectif de 150 000 en 2018, où il connaîtra un effet plateau.
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
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Réunie à nouveau le mercredi 22 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », précédemment réservés, et l'article 65.
M. Vincent Éblé , président . - Nous en venons, à présent, à l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », précédemment réservés.
M. Éric Jeansannetas , rapporteur spécial . - Si nous avons réservé notre position sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », c'est que nous souhaitions attendre l'issue du vote de l'Assemblée nationale à propos des ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et de la compensation de la suppression de la réserve parlementaire. En particulier, un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale proposait de revenir sur l'effort de réduction de la dépense demandé au CNDS pour 2018, à hauteur de 63,8 millions d'euros. Cet amendement a finalement été retiré en séance publique, compte tenu des modifications proposées par le Gouvernement, dans une double perspective. D'abord, un programme supplémentaire a été créé au sein de la mission, dédié aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et doté de 58 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 48 millions d'euros en crédits de paiement. Ensuite, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » ont été abondés de 25 millions d'euros, afin de majorer la dotation au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Selon le Gouvernement, il s'agit de prendre en compte les effets de la suppression de la réserve parlementaire pour le soutien de la vie associative. Actuellement, le FDVA accompagne le secteur associatif aux échelons national et local, essentiellement par voie d'appels à projet pour financer des plans de formation.
Les modalités de financement de la vie associative à partir des crédits supplémentaires doivent encore être précisées. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, mais le ministre de l'Éducation nationale a précisé devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat la semaine dernière qu'un groupe de travail, comprenant des parlementaires, sera chargé de les définir. Il s'agit d'une étape cruciale, compte tenu du fait que la majoration adoptée revient à quadrupler la dotation initiale du FDVA. Je serai vigilant sur les critères qui seront retenus.
En complément, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, devant l'Assemblée nationale, à abonder le budget du CNDS à hauteur de 20 à 30 millions d'euros dans le collectif budgétaire. Cet engagement devrait être concrétisé par voie d'amendement.
Par ailleurs, deux autres modifications doivent être signalées : 2,2 millions d'euros de crédits ont été ouverts au titre de la mise en oeuvre du « Plan étudiant » dont Philippe Adnot nous a parlé hier, et un article additionnel, l'article 65, prévoyant la création d'un « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances présentant les dépenses publiques engagées dans le cadre des Olympiades de 2024, a été adopté.
Dans ces conditions, si je maintiens une certaine réserve quant aux économies demandées au CNDS, je considère que les modifications introduites par l'Assemblée nationale vont dans le sens de mes observations.
La création d'un programme spécifique aux Jeux olympiques et paralympiques préserve une distinction claire entre ces dépenses et les crédits relatifs au soutien du sport quotidien. Enfin, même si le fonctionnement concret doit encore en être éclairci, je souscris à l'adoption de crédits supplémentaires destinés à l'indispensable soutien à la vie associative.
Je complèterai mon propos en indiquant qu'en seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission de 2,9 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, je vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que de l'article 65, introduit à l'Assemblée nationale.
À l'issue de cette intervention, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que de l'article 65.
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que de l'article 65.