E. L'AIDE À LA RÉINSERTION FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS : UN DISPOSITIF QUI N'A PAS TROUVÉ SON PUBLIC ET QUI NÉCESSITE UNE SIMPLIFICATION D'ACCÈS
La loi de finances pour 2016 a permis la mise en place, à compter du 1 er janvier 2016, d'une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS) .
Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence (par exemple les aides personnelles au logement) lors de leurs séjours prolongés qu'ils effectuent dans leurs pays d'origine. Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.
|
Conditions d'attribution et montant de l'ARFS Les conditions d'éligibilité de l'ARFS sont très restrictives puisqu'elle est ouverte aux ressortissants étrangers : en situation régulière, âgés d'au moins soixante-cinq ans ou ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail, vivant seul dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale, qui justifient d'une résidence régulière ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide (hors ressortissants communautaires), qui ont fait valoir les droits aux pensions de retraite auxquelles ils peuvent prétendre, qui effectuent des séjours dans leur pays d'origine supérieurs à six mois par an, et dont les ressources annuelles sont inférieures à 6 600 euros. Le montant annuel d'aide versé est de 6 600 euros lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à 600 euros par an, et décroît à mesure que ces ressources augmentent pour atteindre le plafond de 6 600 euros (l'aide est alors de 600 euros par an, soit 50 euros par mois). |
Les crédits demandés pour 2018 ont été divisés par dix par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 (10 millions à 1 million d'euros), qui eux même avaient été divisés par six par rapport aux crédits ouverts en 2016, à la création du dispositif. À l'origine, en 2016 , le Gouvernement prévoyait qu' environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide , - pour un coût estimé à 60 millions d'euros - sur un montant total de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000 personnes.
Aujourd'hui, l'objectif fixé est loin d'être atteint . Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public. Ils regrettent que le Gouvernement n'ait pas été à la hauteur de ses ambitions . Ils avaient incité le gouvernement précédant à entreprendre une campagne d'information auprès des publics visés afin qu'ils se saisissent de cette aide. Ils ne peuvent donc qu'encourager les démarches entreprises par les services des ministères des solidarités, des finances et de l'intérieur, pour faciliter le recours à cette aide.
Par ailleurs, ils s'interrogent également sur la complexité de ce dispositif, et notamment sur les conditions d'éligibilité à cette aide. Un examen attentif des raisons de non-recours à ce dispositif de la part des services de l'État serait nécessaire.
Le taux de non-recours des prestations sociales est un sujet qui préoccupe votre rapporteur spécial Éric Bocquet . Aujourd'hui, on estime à 30 % le taux de non-recours des diverses aides sociales, soit un montant plus important que le taux de fraude sociale, estimé à 2 % par la CNAF en 2015 27 ( * ) .
* 27 Rapport d'information n°599 (2016-2017) d'Agnès Canayer et Anne Emery-Dumas, « Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit », déposé le 28 juin 2017.