F. LA POURSUITE DE LA BAISSE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASI
L' allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation visant à compléter les ressources des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite , s'ils sont atteints d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.
L'ASI est versée sous conditions de ressources, jusqu'à un certain plafond (8 8457,76 euros par an pour une personne seule et 14 814,38 euros par an pour un couple marié). Si le niveau d'ASI perçu est inférieur au montant de l'AAH, les bénéficiaires peuvent percevoir une AAH différentielle.
La dépense d'ASI connaît une tendance baissière depuis plusieurs années, directement liée à la décrue du nombre d'allocataires (- 12 % entre 2010 et 2016) qui s'explique par l'amélioration des ressources des pensionnés d'invalidité plus rapide que l'évolution de l'inflation sur laquelle est indexé le plafond de ressources de l'ASI. Mais elle découle surtout de l'arrivée à l'âge de la retraite des classes d'âge importantes issues du « baby boom » qui quittent de ce fait le dispositif. Toutefois, le relèvement de l'âge minimum légal de départ à la retraite avait pu ralentir, ces dernières années, la dynamique à la baisse observée mais il n'a quasiment plus d'effet actuellement.
La prévision de dépenses d'ASI pour 2018 (241,8 millions d'euros) est construite sur l'hypothèse d'une légère baisse du nombre de bénéficiaires de cette prestation (- 2 % par rapport à 2017) et des revalorisations légales. Cette prévision paraît cohérente au vu de l'évolution des déterminants de cette prestation.
Évolution du nombre d'allocataires et du montant
de dépense d'ASI
entre 2010 et 2017
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Nombre d'allocataires |
81 616 |
77 917 |
75 640 |
74 480 |
73 872 |
72 272 |
71 640 |
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Dépense d'ASI (en millions d'euros) |
266 |
257 |
255 |
253 |
249 |
242 |
242 |
Source : ministère des affaires sociales et de la santé
G. DES CRÉDITS MAINTENUS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. L'emploi accompagné, un dispositif utile à encourager
Le présent projet de loi de finances reconduit l'enveloppe de 5 millions d'euros pour le financement du dispositif « emploi accompagné » , créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. À ces crédits budgétaires s'ajoute la participation de l'AGEFIPH et le FIPHFP pour un montant de 2,5 millions d'euros, pour le secteur public .
Ce dispositif permet d' expérimenter sur l'ensemble du territoire un accompagnement de personnes très éloignées de l'emploi en leur offrant un suivi médico-social et du service public de l'emploi ainsi qu'en garantissant un soutien à l'employeur.
La mise en place de ce dispositif devra permettre d'améliorer l'indicateur du programme mesurant la part des allocataires percevant une rémunération d'activité en milieu ordinaire . Cette part était de 9 % en 2016. Pour 2020, la cible envisagée est de 11 %.
Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux tiennent à relayer l'inquiétude de fédérations d'employeurs du secteur social , qui considèrent cette enveloppe comme insuffisante et bien en deçà des crédits qui leur avaient été attribués en 2016 pour mener des expérimentations.
2. L'augmentation de l'aide au poste versée aux ESAT compense la hausse de la CSG
Est prévue, pour 2018, au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) 28 ( * ) une enveloppe de 1340,8 millions d'euros (contre 1 288,5 millions d'euros en 2017), pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, de l'évolution des cotisations salariales mais également de la hausse de la CSG.
Cette garantie de rémunération correspond à une prise en charge partielle de la rémunération des personnes travaillant en ESAT, des cotisations sociales afférentes, de la formation professionnelle continue et de la prévoyance.
S'agissant de la hausse de la CSG, il convient de noter que les travailleurs en ESAT - qui ne cotisent pas à l'assurance chômage - se voyaient frappés d'une augmentation nette de 0,95 % de cotisations. Le Gouvernement a ainsi décidé de réintroduire dans l'assiette de cotisations 15 millions d'euros pour compenser cette perte , décision que saluent vos rapporteurs spéciaux.
Toutefois, en parallèle et alors que cela ne relève pas du périmètre de leur mission, vos rapporteurs spéciaux tiennent à exprimer leurs regrets et inquiétudes quant à la diminution des crédits envers le secteur protégé et les contrats aidés . Le secteur protégé emploie aujourd'hui plus de 23 000 personnes, et 52 000 personnes en situation de handicap bénéficient d'un contrat aidé 29 ( * ) . La diminution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour le secteur protégé ainsi que la baisse des contrats aidés - les personnes en situation de handicap n'étant pas identifiées comme prioritaires - risque de faire sortir de l'emploi des personnes déjà fragilisées.
* 28 La GRTH permet d'assurer aux travailleurs en ESAT un niveau de rémunération au moins égal à 55 % du SMIC, l'État venant compléter les rémunérations versées par les établissements - celles-ci doivent être supérieures à 5 %. Lorsque la part de rémunération financée par l'ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du SMIC, l'État verse une aide au poste égale à 50 % du SMIC. Lorsque cette part est supérieure à 20 %, le pourcentage de 50 % versé par l'État est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % financée par l'établissement.
* 29 Chiffres communiqués par l'APF.