LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a procédé à une majoration de 1 045 431 euros qui résulte :
•
D'une part, d'une majoration de 2
457 000 euros
en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement sur le titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » qui intègre les décisions annoncées
lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant :
- d'une part le décalage de douze mois des revalorisations prévues au titre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui correspond ainsi à une annulation de crédits de 1 135 000 euros en raison de la moindre dépense réalisée sur 2018 ;
- et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1 er janvier 2018, qui correspond ainsi à une majoration de crédits de 3 592 000 euros, le coût annuel de l'indemnité estimé par le Gouvernement.
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D'autre part,
d'une
minoration de 1 411 569 euros
en autorisations
d'engagement et crédits de paiement de la mission, afin de gager par des
économies complémentaires ces dépenses nouvelles.
Cette minoration est répartie de la façon suivante
:
- 389 242 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- 79 634 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 157 « Handicap et dépendance » ;
- 91 854 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- 850 839 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner, s'agissant des crédits prévus pour l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG , un risque de sous-budgétisation . En effet, d'après les éléments transmis à vos rapporteurs spéciaux dans le cadre des auditions réalisées, le coût de cette compensation était évalué à un montant compris entre 3 et 4 millions d'euros, hors ARS. Or, au vu du nombre de personnes employées par les ARS (8 338 équivalents temps plein travaillés prévus pour 2018), vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la sincérité des crédits ouverts par cet amendement gouvernemental s'agissant de cette prime compensatoire.