F. DES PROGRÈS ENFIN RÉALISÉS DANS LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DU PERMIS À POINTS
1. La notification des points de permis devrait engendrer un nombre de lettres et un coût record en 2018
S'agissant de la gestion du permis à points, en 2018, il est prévu que plus de 22 millions de lettres de retrait et de restitution de points seront adressées aux automobilistes, pour une dépense estimée à 17,5 millions d'euros .
Alors que mon prédécesseur a déploré depuis plusieurs années l'opportunité d'une telle dépense et déposé plusieurs amendements pour supprimer l'envoi de ces courriers, pour la première fois, les prévisions budgétaires intègrent la communication des lettres par voie dématérialisée à hauteur de 10 %.
2. La dématérialisation des envois : une innovation proposée depuis des années par la commission des finances du Sénat
Depuis cinq ans, notre collègue Vincent Delahaye s'interrogeait en effet sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retrait de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres avaient été adoptés par le Sénat, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du présent programme.
À l'occasion de la préparation de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, mon prédecesseur avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse qui lui avait été apportée spécifiait que : « la suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants. »
Depuis 2014, et dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints (https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture. En outre, l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple.
Souhaitant vivement que la dématérialisation introduite en 2018 ne nuise pas à l'information des contrevenants - mais au contraire l'améliore -, votre rapporteur encourage la délégation à la sécurité routière à communiquer fortement sur cette innovation, afin que la proportion des lettres envoyées par voie dématérialisée augmente rapidement les prochaines années, et réduise considérablement les frais liés à cette gestion.
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L'introduction de la
dématérialisation
Le dispositif de communication dématérialisée des courriers relatifs au permis à points a été prévu afin de mettre à disposition du conducteur au format électronique et en vue d'un téléchargement, les décisions de retrait et d'ajout de points sur le solde dont est doté son permis de conduire. L'usager doit au préalable s'être inscrit au télé-service qui sera mis en place dans ce but et avoir déclaré une adresse de courrier électronique . C'est à cette adresse, dont il doit effectuer la mise à jour auprès du télé-service en cas de changement, qu'il recevra un message lui notifiant la mise à disposition d'un courrier pouvant être consulté, téléchargé et, le cas échéant, imprimé . L'inscription à ce télé-service nécessite que le titulaire du permis de conduire s'authentifie afin de garantir la réception des seules lettres le concernant. Cette authentification est possible avec France Connect (https://franceconnect.gouv.fr/) en utilisant l'identifiant délivré par l'un des fournisseurs reconnus à cet effet : la direction générale des finances publiques (DGFIP), la Poste ou encore la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La communication dématérialisée sera mise en oeuvre après qu'ait été examiné par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le projet d'arrêté portant création du traitement individuel de données associé à ce télé-service. Source : réponse au questionnaire budgétaire |