N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 19
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La mission « Médias, livre et industries culturelles » 1. Le montant des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s'élève à 555,42 millions d'euros en crédits de paiement et est en diminution de 13,32 millions d'euros par rapport aux crédits votés en 2017. 2. La diminution du montant des crédits de la mission cache en réalité une double évolution de périmètre . Tous les crédits du ministère de la culture consacrés à l'éducation artistique et culturelle sont transférés vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et l'aide à la diffusion du cinéma en région est prise en charge à compter de 2018 par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). 3. Le montant des crédits de la mission ne retrace qu'une partie du soutien financier apporté par l'État au secteur, auquel il convient d'ajouter le montant des dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission, ainsi que le montant des taxes affectées à deux opérateurs du programme « Livre et industries culturelles », le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le Centre national du livre (CNL). L'effort financier pour le secteur s'élèvera au total en 2018 à 1 753,3 millions d'euros . 4. La taxe sur les ventes de vidéo (TSV), affectée au CNC, est étendue depuis le 22 septembre 2017 aux plateformes de vidéos payantes installées à l'étranger (« taxe Netflix ») et aux plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites (« taxe Youtube »), conformément aux dispositions votées par le Parlement en 2013 et en 2016. 5. Le législateur devra intervenir avant le 1 er juillet 2018 pour consolider l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST-E), à la suite de la décision d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel rendue le 27 octobre 2017 . 6. Les aides à la presse , qui représentent 120 millions d'euros en crédits de paiement en 2018, sont marquées cette année par une diminution des aides à la diffusion et un maintien du niveau des aides à la modernisation de la presse . 7. La situation financière de l'Agence France presse (AFP) continue d'être préoccupante . Ses missions s'exercent dans le cadre d'une concurrence mondiale exacerbée . L'agence a réalisé des réformes de structure qui peuvent paraître encore insuffisantes . Elle réalise désormais 10 % de son chiffre d'affaires avec la vidéo , marché à fort potentiel de croissance. 8. Le programme « Livre et industries culturelles » est marqué, hors mesures de périmètre, par la stabilité du soutien apporté au secteur . Le Bureau export de la musique bénéficiera en 2008 de 800 000 euros de crédits supplémentaires pour soutenir le développement de la filière musicale. Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » 1. Un effort général très modeste de réduction des dépenses est demandé en 2018 aux sociétés de l'audiovisuel public . Si cet effort constitue une première étape vers la rationalisation des moyens de ce secteur, il ne permettra pas d'exonérer l'audiovisuel public d'une réflexion générale sur l'évolution du modèle de financement public et de fonctionnement des médias concernés. 2. L'effort demandé aux sociétés de l'audiovisuel public n'est pas réparti équitablement , dans la mesure où certaines d'entre elles ont déjà réalisé des réformes de structure que les plus importantes en taille n'ont pas nécessairement achevées, et que le volume limité de leur budget ne permet pas d'absorber cet effort sans remettre en cause les missions qui leur sont assignées. 3. La diminution des crédits de l'audiovisuel public pèse principalement sur France Télévisions, dont la dotation publique diminue de 30,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Elle reste néanmoins supérieure de 7 millions d'euros au niveau des crédits de 2016. 4. La diminution de la dotation de Radio France sera atténuée par l'effet du retard des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio et devrait porter intégralement sur sa dotation d'investissement. La finalisation du chantier de réhabilitation reste par ailleurs un sujet de vigilance et d'inquiétude pour le rapporteur spécial. 5. L'audiovisuel extérieur est en difficulté à la suite de la baisse de ses ressources publiques. La direction de France Médias Monde (FMM) a indiqué qu'elle était dans l'obligation de réaliser des économies sur certaines de ses missions , et donc de revoir la couverture internationale du groupe à la baisse. Le rapporteur spécial souligne l'importance de préserver l'exercice de ses missions dans un contexte international où la solidité et la crédibilité de l'outil audiovisuel extérieur sont un atout pour la diplomatie d'influence française . Il est donc nécessaire, avant d'envisager des hypothèses de retrait de France Médias Monde de certaines de ses missions, de laisser au groupe le temps utile pour l'évaluation de mesures d'économies et pour une réflexion stratégique . 6. Le rapporteur spécial s'interroge sur la permanence du périmètre de l'audiovisuel public , sur le manque d'identité de certaines chaînes , sur les dépenses parfois considérables en frais de fonctionnement . Il pense, dans le cadre d'un texte qui serait préparé par le Gouvernement, nécessaire de réfléchir à davantage de souplesse sur l'organisation et le fonctionnement , sur les missions ou sur le rôle de la publicité . |
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À la date du 10 octobre 2017, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, le rapporteur spécial avait reçu 74 % des réponses du ministère de la culture et de la communication à leur questionnaire budgétaire. |