Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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I. L'UNIFICATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DE
L'ÉTAT PROPRIÉTAIRE CACHE UNE DÉGRADATION DE LA
QUALITÉ DE LA DÉPENSE IMMOBILIÈRE
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II. LES PROGRÈS RÉCENTS SE HEURTENT
À UN CADRE INADAPTÉ
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III. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE
L'ÉTAT DOIT ÊTRE PROFONDÉMENT REPENSÉE
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I. L'UNIFICATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DE
L'ÉTAT PROPRIÉTAIRE CACHE UNE DÉGRADATION DE LA
QUALITÉ DE LA DÉPENSE IMMOBILIÈRE
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EXAMEN EN COMMISSION