II. UNE MISSION VOUÉE À DEVENIR LA « RÉSERVE CENTRALE DE BUDGÉTISATION » DE LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT
A. UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE DU PLAFOND DE CRÉDITS
1. Une trajectoire en rupture par rapport à la précédente loi de programmation des finances publiques
Au contraire de la programmation triennale précédente, qui avait fixé un plafond de crédits de paiement stable , entre 14 et 20 millions d'euros par an, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une forte hausse des crédits alloués à la mission « Crédits non répartis ».
Le plafond est ainsi fixé à 0,41 milliards d'euros en 2018 , en raison de l'augmentation des crédits du programme 552 et de la budgétisation du programme 551 - non maintenue à la fin de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, et progresse jusqu'en 2020 pour s'établir à 1,36 milliard d'euros.
Évolution du plafond de crédits de la mission
(en milliards d'euros)
Programmation 2015-2017
Programmation 2018-2020
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Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
2. Une programmation voisine de celle de 2009-2011
Le Gouvernement a en fait établi une programmation des crédits non répartis de sorte à ce qu'elle soit proche de la trajectoire retenue en 2009-2011 .
La première loi de programmation des finances publiques 53 ( * ) avait en effet déjà prévu une augmentation du plafond de la mission « Provisions 54 ( * ) », lequel passait ainsi de 0,21 milliard d'euros en 2009 à 0,75 milliard en 2010, pour atteindre finalement 1,24 milliard d'euros en 2011 .
Ces plafonds étaient cependant loin d'être saturés puisque seulement 58,5 millions d'euros et 34 millions d'euros avaient été respectivement inscrits en loi de finances pour 2010 et en loi de finances pour 2011.
Écart entre la programmation triennale
et l'inscription en loi de finances pour la période 2009-2011
(en milliards d'euros)
Plafonds de CP
Crédits inscrits en LFI
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Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Cet écart significatif entre la programmation triennale et la budgétisation annuelle s'explique par le choix du Gouvernement d'utiliser les crédits non répartis en cours de programmation pour abonder d'autres postes de dépenses au-delà de leur plafond de de crédits initial. Les crédits de la mission « Provisions » ont ainsi été « affectés » dans les lois de finances pour 2010 et pour 2011 afin de relever les plafonds des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Ville et logement », « Travail et emploi » et d'augmenter le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
* 53 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
* 54 À l'initiative des rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, la mission « Provisions » porte depuis 2014 le titre de « Crédits non répartis ».