B. L'AUGMENTATION DE LA DOTATION DU PROGRAMME 552
1. Une dotation destinée à couvrir les dépenses accidentelles et imprévisibles
Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » sont destinés à financer des dépenses liées à des calamités, par nature urgentes et imprévisibles, et le cas échéant, sont répartis en cours de gestion à travers un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles, pris dans un délai rapide et sans consultation préalable du Parlement, au contraire des décrets d'avance.
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Mouvements réglementaires intervenus en 2017 Le 3 octobre 2017, un mouvement réglementaire a été effectué à partir de programme 552. Le décret du 9 février 2017, non publié, a ouvert 10,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Cependant, les plafonds de crédits des autres missions intègrent une « réserve de précaution », selon le principe d'auto-assurance, réaffirmé dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 . Ce principe, implique que « les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies complémentaires. Ces redéploiements ou économies doivent être mis en oeuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles. À défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission. 52 ( * ) » .
Dès lors, la dotation du programme 552 est demeurée jusqu'alors assez faible et atteignait 24 millions d'euros en CP et 324 millions d'euros en AE en 2017 .
Maintenu en 2018, l' écart de 300 millions d'euros entre AE et CP est récurrent depuis 2012. Il s'explique par la nécessité de constituer une provision spécifique pour couvrir les besoins d'engagements imprévisibles, telles que d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées, dans le cadre de décisions urgentes de relocalisation qui nécessiteraient la provision en AE de la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail.
Fixé à titre conventionnel, le montant des AE du programme 552 paraît toutefois élevé au regard de sa sous-consommation fréquente . En 2016, 27,1 % des AE avaient été consommées, et seuls 3 % devraient l'être en 2017.
2. Une majoration des crédits pour compenser partiellement l'abaissement du taux de mise en réserve
Annoncée par le Gouvernement, la réduction du taux de mise en réserve, de 8 % à 3 % des crédits - hors dépenses de personnel, pour lesquelles le taux s'élève à 0,5 % - devrait réduire de 8 milliards d'euros les capacités de redéploiements interministériels en cas d'évènements imprévisibles.
Les crédits du programme sont ainsi majorés de 100 millions d'euros en AE et en CP par rapport à 2017, dans l'optique de compenser partiellement l'abaissement du seuil de mise en réserve.
Cette majoration s'inscrit dans la nouvelle trajectoire pluriannuelle qui prévoit une augmentation significative des crédits de la mission.
* 52 Rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.