II. LE BACEA VA POURSUIVRE SON DÉSENDETTEMENT EN 2018 EN DÉPIT DE LA HAUSSE DE SA MASSE SALARIALE ET DU MAINTIEN À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ DE SON EFFORT D'INVESTISSEMENT
A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2018 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2018
1. Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois
Au 1 er janvier 2017, l'effectif physique des agents de la DGAC 19 ( * ) et, à ce titre, relevant du BACEA, était de 11 437 agents contre 11 514 agents au 1 er janvier 2016.
La majorité des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) .
Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration , des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) .
Répartition des agents de la DGAC par corps et par sexe
Source : DGAC
L'âge moyen des agents de la DGAC au 1 er janvier 2017 était légèrement supérieur à 45 ans , soit une moyenne supérieure à celle de la fonction publique dans son ensemble (42 ans en 2016).
Pyramide des âges des agents de la DGAC
Source :
DGAC
La DGAC a supprimé 1 247 ETP (dont 146 personnels affectés à l'ENAC) sur la période 2007-2016, soit 11 % de son effectif global .
Selon la DGAC, « ces efforts de réduction d'emplois avaient atteint leur limite dans un contexte européen et international de croissance du transport aérien, d'évolutions technologiques et d'exigences renforcées, notamment en matière de sûreté ». Ce constat a fait l'objet d'un consensus lors de la signature du protocole social couvrant la période 2016-2019 , conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC le 19 juillet 2016.
Comme pour 2017, le présent projet de loi de finances prévoit donc une absence totale de suppression d'emplois en 2018, tant pour la DGAC que pour l'ENAC . Ce maintien du schéma d'emplois devrait être reconduit une dernière fois en 2019.
Schéma d'emplois 2018 de la DGAC
|
Départ |
dont retraites |
Arrivées |
dont primo-recrutements |
Schéma d'emploi |
|
|
Administratifs/cadres |
68 |
60 |
85 |
63 |
17 |
|
ICNA |
121 |
119 |
88 |
74 |
-33 |
|
IESSA-TSEAC |
76 |
71 |
95 |
90 |
19 |
|
Ouvriers |
21 |
18 |
18 |
15 |
-3 |
|
Total |
286 |
268 |
286 |
242 |
0 |
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera très sensible en 2018
Pour l'année 2017, la masse salariale de la DGAC , qui constitue de loin le principal poste de dépenses du budget annexe, s'élevait à 911,9 millions d'euros , soit une hausse très importante de 32,2 millions d'euros ( + 3,7 % ) par rapport aux 879,7 millions d'euros de 2016.
Pour 2018, le présent projet de loi de finances prévoit que les crédits de personnel augmenteront de nouveau de 1,3 % et atteindront 923,5 millions d'euros , soit une hausse significative , bien que plus modérée qu'en 2017, de 11,6 millions d'euros .
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 199,4 millions d'euros , en hausse de 1,4 % par rapport à 2017 ( 1 183,2 millions d'euros ).
Selon la DGAC, outre le glissement vieillesse technicité et l'évolution du point d'indice , « cette augmentation est la contrepartie des efforts de productivité demandés par la DGAC à ses agents dans le cadre du protocole social 2016-2019 et certaines d'entre elles sont conditionnées à la mise en oeuvre effective de nouvelles organisations du travail ».
Pour mémoire, la démarche de signature de protocole triennaux avec les organisations syndicales , qui date de 1988, permet, selon la DGAC, « de fixer une stratégie et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle aux mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels , de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC ».
Le protocole social signé le 19 juillet 2016 20 ( * ) - le dixième depuis 1988 - fixe aux personnels de la DGAC les objectifs suivants pour les années 2016 à 2019 :
- faire de la France le premier prestataire de service de navigation européenne en Europe ;
- dans cette perspective, accroître significativement la performance opérationnelle et économique de la navigation aérienne grâce à des modernisations techniques et opérationnelles. L'un des principaux enjeux est d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe , en particulier l'été ;
- développer l'influence de la DGAC au niveau international (OACI et Union européenne) ;
- mettre en place une surveillance de sécurité et de sûreté de plus en plus basée sur l'analyse des risques (notamment avec le pôle PARAC) ;
- sécuriser juridiquement les interventions des agents exerçant des missions de certification, de contrôle et de surveillance ;
- poursuivre la rationalisation et la mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, immobilier et informatique).
En contrepartie, ce protocole social, dont les principaux points ont été actés peu avant le début du championnat d'Europe de football dont notre pays était l'organisateur, dans un contexte social difficile , prévoit des mesures catégorielles significatives pour les agents de la DGAC.
Ainsi, 55 millions d'euros ont été prévus pour financer ces nouveaux avantages sur la période 2016-2019 (y compris les mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique 21 ( * ) ), dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.
Ce coût global de 55 millions d'euros pour la période 2016-2019 est à comparer avec celui des mesures sociales du protocole social 2013-2015, dont le coût s'est élevé à 27,4 millions d'euros .
Coût des différentes mesures prévues par le protocole social 2016-2019 de la DGAC
|
Mesures protocolaires pérennes (2016-2019) |
Exécution
|
Programmation 2017 |
Programmation 2018 |
Programmation 2019 |
|
Coût
|
Coût
|
Coût
|
Coût
|
|
|
Revalorisation indemnitaire: |
||||
|
Personnels techniques
|
0,48 |
1,0 |
||
|
Ouvriers et autres personnels |
0,7 |
0,48 |
1,37 |
0,6 |
|
Mesures statutaires corps administratifs et techniques |
0,10 |
0,1 |
0,1 |
|
|
Emplois fonctionnels administratifs et techniques |
0,00 |
0,4 |
0,2 |
|
|
*Nouvelle organisation du contrôle aérien |
1,2 |
6,23 |
4,7 |
2,9 |
|
*PPCR |
0,1 |
4,30 |
1,5 |
2,5 |
|
*Nouvelles exigences réglementaires et amélioration des compétences des corps techniques |
6,30 |
9,6 |
3,9 |
|
|
*fin de carrière des ICNA |
2,70 |
|||
|
TOTAL PROTOCOLAIRE
|
2,0 |
20,6 |
17,7 |
11,2 |
|
Référencement Mutuelle (Titre 3) |
0,8 |
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur budgétaire
Alors que le coût de l'ensemble des mesures protocolaires avait représenté 2 millions d'euros en 2016 avant de monter très fortement en charge à 20,6 millions d'euros en 2017, son montant restera très élevé en 2018, à 17,7 millions d'euros , avant de redescendre à 11,2 millions d'euros en 2019.
Sur cette enveloppe de 17,7 millions d'euros , 4,7 millions d'euros serviront à financer le développement de la nouvelle organisation du contrôle aérien destinée à faire face à la hausse tendancielle du trafic, à sa plus grande saisonnalité et à la multiplication des périodes de pointe et 9,6 millions d'euros seront utilisés pour financer la montée en compétences des corps techniques .
Votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de « mesures catégorielles » devra véritablement être conditionné à des efforts de productivité très significatifs et mesurables de la part des personnels de la DGAC.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui vient abonder de 4 414 189 euros les charges de personnel de la DGAC portées par le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ».
Cet amendement visait à tirer les conséquences sur le budget annexe des décisions annoncées lors du rendez-vous relatif aux salaires des fonctionnaires du 16 octobre 2017 , concernant d'une part le décalage de douze mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) (soit 1 540 000 euros d'annulation de crédits) et, d'autre part, la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1 er janvier 2018 (soit 5 948 189 euros de crédits supplémentaires).
* 19 Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), à laquelle sont affectés 826 agents (887 ETPT autorisés dont 809 sous plafond).
* 20 Ce protocole a été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.
* 21 En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).