B. LE BACEA RETRACE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE
1. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) joue un triple rôle de prestataire de service, de prescripteur de règles et de régulateur auprès des acteurs de l'aviation civile française
L'écosystème du transport aérien français est principalement constitué :
- des transporteurs , en particulier d'Air France ;
- des aéroports et, en premier lieu, d'Aéroports de Paris , où se situe le « hub » (plateforme de correspondance) d'Air France ;
- et, enfin, de l'État .
Ce dernier intervient dans le secteur à de multiples titres, d'où d'ailleurs le caractère parfois peu lisible de sa stratégie.
Dans le domaine de l'aviation civile, l'État est en effet :
- prestataire de service (navigation aérienne) ;
- prescripteur de règles en matière sociale (droit du travail, niveau des charges) mais également en matière de sécurité et de sûreté et contrôleur de leur bonne application
- régulateur pour l'attribution aux compagnies aériennes des créneaux dans les aéroports ou pour la fixation des redevances aéroportuaires ;
- actionnaire d'Air France (à hauteur de 17,6 %) et d'Aéroports de Paris (à hauteur de 50,6 %).
Les principaux acteurs du transport aérien et le rôle de l'État
Source : Cour des comptes
Les trois premiers rôles de l'État précités - prestataire de service , prescripteur de règle , régulateur - sont assumés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) , qui constitue une structure unique en son genre en Europe :
- elle assure les services de la circulation aérienne auprès des compagnies aériennes, au moyen de ses centres de contrôle en route et de ses tours de contrôle ;
- elle veille au maintien de la sécurité et de la sûreté du transport aérien en assurant la surveillance des industriels, des opérateurs et des personnels navigants ;
- elle est le régulateur économique et social du secteur aérien (compagnies aériennes, aéroports, industries aéronautiques) ;
- elle lutte contre les nuisances , en particulier sonores et atmosphériques , générées par le transport aérien ;
- elle élabore et défend les positions de la France dans les instances internationales qui traitent de l'aviation civile ;
- elle favorise le développement de l'aviation légère.
2. Le BACEA, une mission budgétaire qui rassemble trois programmes pour un montant total légèrement inférieur à 2,2 milliards d'euros
Le BACEA rassemble trois programmes , qui regroupent pour 2018 un montant de 2 127 millions d'euros de crédits, hors fonds de concours, contre 2 135,3 millions d'euros en 2017, soit un niveau stable . En ajoutant les 56,9 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits également prévus, le montant total des crédits de la mission devrait s'élever à 2 184 millions d'euros en 2018.
Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » regroupe les crédits qui financent l'ensemble des fonctions supports de la DGAC (finances, systèmes d'information, ressources humaines, logistique), soit 1 551,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en légère baisse de 0,7 % par rapport aux 1 563,5 millions d'euros (AE=CP) portés par la loi de finances initiale pour 2017.
Il retrace également la subvention pour charges de service public versée par la DGAC à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) , établissement public administratif qui a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des cadres de l'aviation civile .
Le programme 612 « Navigation aérienne » rassemble pour sa part les 531,9 millions d'euros (AE=CP) destinés au financement des activités de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), chargée de rendre les services de la navigation aérienne sur le territoire national et dans les espaces aériens confiés à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour plus de 3 millions de vols par an . Il s'agit là d'un niveau de crédits quasiment identique à celui prévu pour 2017 13 ( * ) .
La DSNA est responsable des services de contrôle « En-Route » rendus par les cinq centres En-Route de la navigation aérienne (CRNA) et des services d'approche et de contrôle d'aérodrome des 90 aéroports de métropole et d'outre-mer. Son rôle est crucial pour la sécurité des passagers et des populations survolées , ainsi que pour la sûreté du transport aérien , ainsi que l'a relevé votre rapporteur spécial dans son récent rapport « Pour une sûreté de l'aviation civile efficace et efficiente » 14 ( * ) .
Enfin, le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » porte les crédits relatifs à l'exercice des compétences de la DGAC en matière de régulation économique , de développement durable et de respect par l'ensemble des acteurs des règles qui leur sont applicables , en particulier en matière de sécurité et de sûreté, soit 43,4 millions d'euros (AE=CP) prévus pour 2018, soit un niveau quasiment identique à celui qui était prévu en loi de finances initiale pour 2017 .
3. Un budget annexe présenté en deux sections équilibrées par le recours à l'emprunt
Le budget annexe est présenté en deux sections : la section d'exploitation (ou section des opérations courantes) et la section des opérations en capital .
La section des opérations en capital comprend, du côté des recettes, l'excédent d'exploitation (différence entre recettes et dépenses d'exploitation), c'est-à-dire la capacité d'autofinancement du budget annexe, la dotation aux amortissements et l'emprunt . Du côté des dépenses, elle comprend les remboursements d'emprunts et les investissements .
Le tableau d'équilibre présenté à la page suivante retrace les évolutions des deux sections entre 2017 et 2018 . Elles sont commentées infra .
Tableau d'équilibre du budget annexe en 2017 et 2018
(en millions d'euros)
|
SECTION EXPLOITATION |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Écart |
% |
Recettes |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Écart |
% |
|
|
Dépenses de personnel |
1 183,2 |
1 199,4 |
16,2 |
1,4 % |
Redevance de route |
1309,9 |
1 318 |
8,1 |
0,6% |
|
|
dont T2 Hors CAS pensions |
911,9 |
923,5 |
11,6 |
1,3 % |
RSTCA |
206,4 |
211 |
4,6 |
2,2% |
|
|
dont CAS Pensions |
271,3 |
275,9 |
4,6 |
1,7% |
Redevances océaniques |
41 |
41 |
0 |
0% |
|
|
Dépenses d'exploitation |
149,5 |
149,5 |
- |
0% |
Frais de gestion des taxes |
6,5 |
6,5 |
0 |
0% |
|
|
Subventions diverses |
3,9 |
4,1 |
0,2 |
5,1% |
Redevances surveillance et certification |
28,2 |
28,5 |
0,3 |
1,1% |
|
|
Dotations aux provisions |
- |
- |
- |
- |
Taxe aviation civile (TAC) |
410,4 |
416,4 |
6 |
1,5% |
|
|
Organismes extérieurs |
219 |
220,6 |
1,6 |
0,7% |
Taxe de solidarité (TS) |
- |
6,6 |
% |
||
|
Charges financières |
19,7 |
16,7 |
-3 |
15,2% |
Taxe Bâle-Mulhouse |
- |
6 |
|||
|
Subvention opérateur ENAC |
93 |
91 |
-2 |
2,1% |
Divers |
4,3 |
4,2 |
-0,1 |
2,3 |
|
|
Dotations aux amortissements |
- |
- |
- |
% |
||||||
|
Sous-total dépenses |
1 668,3 |
1 681,4 |
13,1 |
0,8% |
Sous-total recettes |
2 006,8 |
2 038,2 |
31,4 |
1,6% |
|
|
Excédent d'exploitation |
338,5 |
356,8 |
18,3 |
5,4% |
Déficit d'exploitation |
- |
- |
|||
|
Total brut de la 1 ère section |
2 006,8 |
2 032,8 |
26 |
1,3% |
Total brut de la 1 ère section |
2 006,8 |
2 032,8 |
26 |
1,3% |
|
|
SECTION CAPITAL |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
% |
Recettes |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
% |
|||
|
Remboursement emprunt |
217,1 |
190 |
-27,1 |
-12,5% |
Autofinancement |
338,5 |
356,8 |
18,3 |
5,4% |
|
|
Dotation aux amortissements |
- |
- |
% |
|||||||
|
Investissements |
250 |
252 |
2 |
0,8% |
Emprunt |
102,6 |
87,2 |
-15,4 |
-15% |
|
|
Total brut de la 2 nde section |
467,1 |
442 |
-25,1 |
5,4% |
Total brut de la 2 nde section |
441,1 |
444 |
2,9 |
0,6% |
|
|
TOTAL |
||||||||||
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
% |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
% |
|||||
|
BACEA Total brut |
2 473,9 |
2 474,8 |
0,9 |
- |
BACEA Total brut |
2 447,9 |
2 476,8 |
28,9 |
1,2 % |
|
|
Dotations aux amortissements |
- |
- |
- |
Dotations aux amortissements |
- |
- |
- |
- |
||
|
BACEA Total net |
2 473,9 |
2 474,8 |
0,9 |
- |
BACEA Total net |
2 447,9 |
2 479,8 |
28,9 |
1,2 % |
|
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
% |
||||||||
|
Évolution de l'endettement |
-114,5 |
-102,8 |
-11,7 |
-10,2 |
||||||
|
Encours de dette (*) |
986,4 |
883,6 |
||||||||
|
(*) au 31/12/2014 :1 281,5 M€ |
||||||||||
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
* 13 Ce montant était 528,4 millions d'euros d'AE et en CP en loi de finances initiale pour 2017.
* 14 Rapport d'information n° 31 (2016-2017) de Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission des finances le 12 octobre 2016.