Projet de loi de finances pour 2018 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 11c

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »)

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

^{Rapporteur spécial : M. Vincent CAPO-CANELLAS}

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »

1) Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » porte depuis 2017 les subventions pour charges de service publique du Centres d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France . Il retracera également à compter de 2018 les crédits du Commissariat général au développement durable (CGDD) - soit 14,7 millions d'euros et ceux qui sont dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS) , soit 14,2 millions d'euros .

2) La subvention pour charges de service public de Météo France baissera en 2018 pour la sixième année consécutive à 188,8 millions d'euros . Dans le même temps ses effectifs diminueront de 95 équivalents temps plein travaillés (ETPT) , mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir .

3) Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial , Météo France devra rapidement se procurer un nouveau supercalculateur susceptible de multiplier par cinq sa capacité de calcul . Si les bénéficies socio-économiques de cet outil sont estimés de 1 à 12 au minimum , l'établissement n'a pas encore obtenu de l'État les crédits nécessaires à son financement, estimés à 100 millions d'euros , dont 55 millions d'euros dans les cinq ans à venir .

4) L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) verra lui aussi sa subvention pour charges de service public diminuer en 2018 à 91,7 millions d'euros et ses effectifs perdre 63 ETPT . Mais alors que Météo France semble en mesure de voir ses recettes commerciales rebondir à compter de 2017 , celles de l'IGN sont sévèrement fragilisées par l'avènement de l' open data et pourraient se réduire comme peau de chagrin dans les années à venir . Il paraît nécessaire que soit menée une véritable réflexion , dans le cadre des discussions relative au nouveau contrat d'objectif et de performance de l'établissement, sur les relais de croissance dont celui-ci pourrait bénéficier .

5) Le Céréma , pour sa part, vit une véritable crise d'identité , au point que sa survie paraît incertaine alors même que ce regroupement de onze entités préexistantes est âgé d'à peine trois ans dans sa forme actuelle. Le nouveau Gouvernement prévoit de lui appliquer tout au long de la législature des réductions de subvention pour charges de service public (elle atteindra 206 millions d'euros en 2018) et d'effectifs (- 103 ETPT en 2018) sans lui offrir pour le moment la moindre perspective ce qui a conduit, du reste, son Président à la démission . S'il est clair que l'avenir de cet opérateur passe par une collaboration beaucoup plus intense avec les collectivités territoriales , l'exécutif devra rapidement exprimer ce qu'il attend de lui et cesser de le percevoir uniquement comme une variable d'ajustement .

Sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

1) Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) porte les 2,2 milliards d'euros de crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien . Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier .

2) Or le trafic aérien bénéficiera d'une croissance comprise entre 5,4 % et 5,9 % en 2017 - du jamais vu depuis 2011 - et comprise entre 3 % et 4 % en 2018 , certains aéroports régionaux connaissant des augmentations de trafic à deux chiffres comme à Toulouse (+ 16 %), Nantes (+ 13,7%) ou bien encore Bordeaux (+ 9,0 %).

3) Les compagnies aériennes françaises profitent de cette croissance mais de façon insuffisante puisqu'elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54,3 % en 2003 à 40,3 % en 2017 . Leur compétitivité devra faire l'objet d'un examen attentif à l'occasion des Assises du transport aérien que la ministre chargée des transports prévoit d'organiser au premier semestre 2018 .

4) Dans cette conjoncture très favorable, la DGAC bénéficiera de recettes quasiment identiques à celles de 2017 , soit un montant légèrement supérieur à 2 milliards d'euros . Cette relative stabilité s'explique notamment par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly en contrepartie de l'affectation au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile , qui, pour leur part, seront dynamiques en 2018, à l'instar de celles de la redevance de route .

5) À noter également l'affectation au BACEA de deux recettes nouvelles dont le Parlement a eu récemment à connaître : 6,6 millions d'euros correspondant aux recettes de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui excèderont son plafond de 210 millions d'euros et 6 millions d'euros pour couvrir le coût des missions d'intérêt général effectuées par la DGAC au profit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse .

6) Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois . Sa masse salariale augmentera de 1,3 % pour atteindre 923,5 millions d'euros . Sur cette somme, 17,7 millions d'euros correspondent aux mesures catégorielles prévues pour 2018 par le protocole social 2016-2019 de la DGAC dont le coût global représente 55 millions d'euros sur la période, contre 27,4 millions d'euros pour le protocole social 2013-2015.

7) La DGAC maintiendra en 2018 son effort d'investissement porté à 250 millions d'euros par an (auxquels s'ajoutent 50 millions d'euros de fonds de concours européens) depuis 2014 . Sur cette somme, 135 millions d'euros sont consacrés à de grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne , dont le coût total représente quelque 1 660 millions d'euros et auxquels votre rapporteur spécial consacre actuellement un contrôle budgétaire .

8) Après une année 2017 difficile, le nouveau Gouvernement a décidé de rebudgétiser les crédits consacrés par les deux premiers programmes d'investissement d'avenir à la recherche et développement (R&D) en matière aéronautique civile pour un montant de 135 millions d'euros de crédits de paiement. C'est une excellente nouvelle pour une filière industrielle vitale pour l'économie de notre pays , dans un contexte de concurrence internationale exacerbée.

9) L'assainissement financier du BACEA va se poursuivre en 2018 avec une quatrième année consécutive de diminution de sa dette ( - 31 % depuis 2015), dont l'encours devrait atteindre 883,6 millions d'euros au 31 décembre 2018, soit un niveau inférieur à celui d'avant la crise du transport aérien de 2009 .

10) Enfin, concernant les projets en cours pour Aéroports de Paris (ADP) , il convient d'en préserver les fondamentaux que sont la qualité de service et la capacité d'investissement , les besoins en infrastructures étant très importants : il faut prendre garde à ne pas déstabiliser l'entreprise .

Au 10 octobre 2017, date limite fixée par la LOLF, 98 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial .