N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2017 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
363 , 365 et T.A. 30 |
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Sénat : |
67 (2017-2018) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE DÉGRADATION NETTE DU DÉFICIT DE L'ÉTAT DE 400 MILLIONS D'EUROS
Le présent projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués et prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017.
L'équilibre budgétaire défini par l'article d'équilibre du présent projet de loi prend également en compte, outre les conséquences directes de la décision du Conseil constitutionnel précitée, les estimations révisées en recettes associées au projet de loi de finances pour 2018 .
Il convient d'ailleurs de noter que le produit des recettes fiscales attendues ne fait l'objet d'aucune réévaluation malgré une « bonne nouvelle » concernant la croissance : compte tenu du profil de croissance de l'année 2016, l'acquis de croissance après trois trimestres atteint 1,7 % (en volume). Autrement dit, même si la croissance du PIB était nulle au cours du dernier trimestre, le taux de croissance sur l'ensemble de l'année 2017 atteindrait 1,7 %. L'Insee a d'ailleurs récemment relevé son estimation de croissance pour 2017 à 1,8 %.
Au surplus, le présent projet de loi de finances rectificative n'intègre pas les ajustements liés à l'exécution prévisionnelle des dépenses de l'État . En effet, celles-ci devraient dépasser de 4,1 milliards d'euros les crédits votés en loi de finances initiale, ce qui découle de plusieurs mouvements : l'annulation de 300 millions d'euros par décret en juillet ne suffit pas à compenser des ouvertures prévisionnelles nettes de crédits d'environ 4,2 milliards d'euros sur le budget général et une dégradation du solde des comptes spéciaux d'environ 0,2 milliard d'euros.
Le Gouvernement a fait le choix de ne procéder à aucun ajustement de crédits (hors remboursements et dégrèvements) dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, indiquant que les mouvements en dépenses seront « affiné[s] et décliné[s] plus finement dans le cadre du schéma de fin de gestion, en cours de préparation, et présenté[s] dans [leur] ensemble dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion », qui devrait être présenté dans les semaines à venir.
Aussi il convient de distinguer le solde budgétaire de l'État résultant stricto sensu des ajustements en recettes prévus par le présent projet de loi de finances rectificative, qui s'établit à - 72,7 milliards d'euros, du solde budgétaire résultant de l'exécution prévisionnelle pour 2017 en recettes mais aussi en dépenses, qui atteint - 76,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 7,6 milliards d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale pour 2017.
Déficit budgétaire de l'État en 2017
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir de la loi de finances initiale pour 2017, du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Décomposition des facteurs d'évolution du solde budgétaire de l'État entre loi de finances initiale, estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2018 et prévision d'exécution
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de finances rectificative pour 2017)
Au total, les éléments nouveaux par rapport à l'estimation révisée du solde 2017 présentée dans le projet de loi de finances pour 2018 entraînent une dégradation nette du solde budgétaire de l'État de 400 millions d'euros , le portant à 76,9 milliards d'euros.
Tout d'abord, en prononçant la non-conformité à la Constitution de la contribution de 3 %, la décision du Conseil constitutionnel entraîne deux conséquences :
- relative au champ des réclamations , puisque l'ensemble des contributions versées à compter de 2015 peut faire l'objet d'une réclamation dans les deux ans suivant leur versement donc au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2019 ;
- relative à la comptabilisation du coût du contentieux : en faisant naître une créance des entreprises sur l'État, la déclaration d'inconstitutionnalité se traduit par une comptabilisation de remboursements dès 2017.
Le montant de 5,7 milliards d'euros provisionné par le Gouvernement sur la période 2018-2021 est donc insuffisant et le calendrier de paiement trop tardif : le coût des contentieux est revu à la hausse de 4,3 milliards d'euros, totalisant 10 milliards d'euros répartis à égalité sur 2017 et 2018.
Impact budgétaire prévisionnel du
contentieux sur la taxe à 3 %
sur les dividendes avant et
après la décision du Conseil constitutionnel
du 6 octobre
2017
Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022 et du premier projet de loi de finances rectificative)
Ces dépenses sont portées par la mission « Remboursements et dégrèvements » ; elles dégradent le solde de 5 milliards d'euros par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2018.
En outre, la censure intégrale du dispositif conduit à son abrogation anticipée alors qu'il devait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui réduit les recettes de l'État d'environ 200 millions d'euros, détériorant le déficit d'autant.