C. LES EFFORTS ENTREPRIS PAR ISRAËL POUR SE CONFORMER AU CADRE EUROPÉEN
Pour se conformer au cadre juridique établi par l'Union européenne en matière d'aviation civile, l'État d'Israël a d'ores et déjà pris plusieurs engagements.
1. Sur la gestion du trafic aérien
La gestion du trafic aérien est le domaine dans lequel l'harmonisation et la coopération sont les plus importantes en vue d'élargir le ciel unique européen à Israël, et de renforcer ainsi la sécurité et l'efficacité des services de contrôle de la navigation aérienne (article 15 et partie B de l'annexe IV).
À cet égard, le 12 décembre 2013 - soit six mois après la signature du présent accord -, Israël a signé un mémorandum de coopération avec le bloc d'espace aérien fonctionnel 20 ( * ) « Blue Med » , constitué par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte. Il s'agit d'une première étape en vue d'une association plus étroite d'Israël au Blue Med FAB pour la mise en place d'une gestion partagée et optimisée de l'espace aérien de ces pays.
En outre, le 2 juin 2016, l'État israélien a signé un accord avec Eurocontrol , organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne en Europe, qui marque une étape importante dans la mise en oeuvre du ciel unique européen.
2. Sur la protection de l'environnement
À l'article 16 de l'accord, les parties « reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre du développement et de la mise en oeuvre de la politique aéronautique internationale » .
La réglementation européenne traitant de la problématique des nuisances sonores , et plus précisément des restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports et des règles d'exploitation des aéronefs les plus bruyants ( cf. partie C de l'annexe IV), est aussi applicable à Israël .
L'article 16 précité comporte d'autres déclarations de principe, comme la nécessité de prendre des mesures, notamment au niveau international, pour réduire les incidences de l'aviation sur l'environnement.
À ce titre, les États membres de l'Union européenne et l'État d'Israël se sont engagés , en octobre 2016, à l'occasion de la 39 ème session de l'Assemblée de l'OACI, à mettre en oeuvre son « Programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale » , plus connu sous l'acronyme anglais CORSIA ( Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ). Dans un souci de diminuer les émissions de carbone, ce programme comprend des améliorations techniques et opérationnelles dans la production et l'utilisation de carburants alternatifs durables pour l'aviation internationale.
* 20 Ou « FAB », de l'anglais Functional Airspace Block . Il s'agit d'un volume d'espace aérien défini en fonction des besoins du trafic et non en fonction des frontières étatiques. L'objectif est d'optimiser les flux et d'augmenter l'efficacité des services de navigation en Europe.