Rapport n° 59 (2017-2018) de M. Vincent CAPO-CANELLAS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. BÂLE-MULHOUSE, UN AÉROPORT
BINATIONAL EN PLEIN DÉVELOPPEMENT PÉNALISÉ PAR UNE
FISCALITÉ INCERTAINE
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A. L'AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, UNIQUE
EN SON GENRE, CONNAÎT ACTUELLEMENT UNE FORTE EXPANSION DE SON
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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B. UNE CLARIFICATION DE LA FISCALITÉ SANS
CESSE REPOUSSÉE PENDANT PLUS DE SOIXANTE ANS
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A. L'AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, UNIQUE
EN SON GENRE, CONNAÎT ACTUELLEMENT UNE FORTE EXPANSION DE SON
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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II. LA SITUATION ANTÉRIEURE :
BÂLE-MULHOUSE, UN AÉROPORT DONT LES ACTEURS SE SONT LONGTEMPS
ACCOMODÉS D'UNE QUASI-ABSENCE DE FISCALITÉ
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1. L'établissement public : une
exonération de facto depuis plus de soixante ans
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2. Les services d'intérêt
général que rend la direction générale de
l'aviation civile (DGAC) sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse depuis sa
création n'ont jusqu'ici jamais fait l'objet d'une compensation
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3. L'impôt sur les
sociétés : une non-imposition de fait qui aboutit à
une préférence quasi-systématique pour le secteur
suisse
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4. La TVA : un assujettissement
théorique
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5. Les taxes locales : un paiement
aléatoire
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1. L'établissement public : une
exonération de facto depuis plus de soixante ans
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III. L'ACCORD DE 2017 : UN COMPROMIS
DÉROGATOIRE MAIS PRAGMATIQUE, QUI PRÉSERVE L'INTÉRÊT
DES ÉTATS ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE
L'AÉROPORT
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1. L'établissement public : un
impôt sur les sociétés calculé selon les
règles françaises, et dont le produit serait réparti entre
la France et la Suisse
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2. Les coûts des missions
d'intérêt général rendues par la direction
générale de l'aviation civile au profit du secteur douanier
suisse seront désormais couverts par une contribution spécifique
analogue à la taxe de l'aviation civile
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3. L'impôt sur les
sociétés : la confirmation définitive de l'imposition
en France de toutes les entreprises
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4. Une application de la TVA suisse, nettement
inférieure à la TVA française
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5. Les taxes locales : une architecture
complexe mais néanmoins pragmatique, qui pourrait le cas
échéant évoluer
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a) Une exonération en France et un
assujettissement en Suisse
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b) Une compensation de 3,2 millions d'euros
au profit des collectivités locales, bien en deçà des
recettes fiscales théoriques
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c) Une compensation largement inférieure
aux recettes fiscales potentielles, prix à payer pour encourager le
développement de l'aéroport
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a) Une exonération en France et un
assujettissement en Suisse
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1. L'établissement public : un
impôt sur les sociétés calculé selon les
règles françaises, et dont le produit serait réparti entre
la France et la Suisse
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I. BÂLE-MULHOUSE, UN AÉROPORT
BINATIONAL EN PLEIN DÉVELOPPEMENT PÉNALISÉ PAR UNE
FISCALITÉ INCERTAINE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES