EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER -
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
ARTICLE PREMIER - Approbation du rapport annexé
Commentaire : le présent article prévoit l'approbation du rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit que le projet de loi de programmation des finances publiques comporte un rapport annexé « donnant lieu à approbation du Parlement ».
Le contenu de ce rapport est encadré afin que le Parlement puisse disposer des informations indispensables à l'analyse des orientations pluriannuelles des finances publiques proposées par le Gouvernement, au premier rang desquelles figurent les hypothèses macroéconomiques et les méthodes retenues pour construire la trajectoire.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le rapport annexé au présent projet de loi comprend effectivement les différents éléments devant y figurer en application de l'article 5 précité, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le rapport annexé
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Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) |
Parties correspondantes du rapport annexé |
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1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ; |
Ensemble du rapport, notamment partie I sur le contexte macroéconomique |
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2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; |
Parties II. et III. : la trajectoire des finances publiques et l'analyse par sous-secteurs |
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3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales ; |
Partie III.C.2 : Dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales |
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4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; |
Partie III.C.3 : Dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage |
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5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ; |
Partie III. (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) |
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6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ; |
Partie III. (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) notamment III.A partie « Passage LPFP- PLF » et III.C partie « Passage LPFP - PLFSS ») |
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7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ; |
Partie II.A.2 |
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8° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'État en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ; |
Partie III.A |
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9° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ; |
Partie II.A.3. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) et III. |
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10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; |
Partie I.C (Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne) |
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11° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; |
Partie II.A.3. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1 er . |
Partie II.A.1. (Évolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens. |
Partie II.A.5. Le cadre européen |
Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
En outre, ainsi que cela a été rappelé dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, si des critiques peuvent être formulées à l'encontre des orientations économiques et des objectifs du Gouvernement en matière budgétaire, les hypothèses macroéconomiques et les méthodes retenues par ce dernier constituent une base crédible pour asseoir la programmation des finances publiques , en rupture avec les pratiques de la précédente majorité.
Compte tenu de ces éléments, et sous les réserves précitées, votre rapporteur général vous propose d' approuver le rapport annexé au présent projet de loi.
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.