EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ORDONNANCE N°2016-1058 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS, PLANS ET PROGRAMMES
A. LA « LOI MACRON » A AUTORISÉ LE GOUVERNEMENT À RÉFORMER LE RÉGIME DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PAR VOIE D'ORDONNANCE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a autorisé le Gouvernement à réformer le régime de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes par voie d'ordonnances dans un triple but :
- simplifier et clarifier les règles existantes en matière d'évaluation environnementale ;
- améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d'autre part ;
- assurer la conformité de ces règles au droit de l'Union européenne et donc transposer la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 , qui modifie la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; cette directive devait être transposée avant le 16 mai 2017 .
Dans ce cadre, le 2° de l'article 106 de la « loi Macron » a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes » .
Le champ de cette habilitation avait été rigoureusement encadré au cours des débats parlementaires. Il était ainsi restreint à des modifications :
- simplifiant et clarifiant les règles de l'évaluation environnementale « pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;
- améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents , d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes , d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;
- modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l'évolution des règles applicables en la matière ;
- assurant leur conformité au droit de l'Union européenne et transposant les deux directives 2011/92/CE et 2014/52/UE.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes , que le 1° de l'article 1 er du présent projet de loi propose de ratifier.
L'élaboration de cette ordonnance a donné lieu à des concertations avec l'association des maires de France (AMF) sous la forme d'échanges techniques ainsi que dans le cadre du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et de sa commission spécialisée consacrée à la modernisation du droit de l'environnement.
Des concertations ont également eu lieu avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives dans le cadre du CNTE ainsi que dans le cadre du groupe de travail « Moderniser l'évaluation environnementale » , présidé par Jacques Vernier, et qui a remis un rapport public en mars 2015.
Le CNTE a émis, le 16 février 2016, un avis favorable avec des recommandations sur le projet de texte modifié suite aux réunions préalables de sa commission spécialisée.
Enfin, une consultation du public a été ouverte sur Internet du 14 juin au 15 juillet 2016 sur le projet d'ordonnance.
Les mesures réglementaires d'application de cette ordonnance ont été prévues par le décret d'application n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.