N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l' évaluation environnementale des projets , plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l' information et la participation du public à l' élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l' environnement ,
Par M. Alain FOUCHÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mmes Jacqueline Gourault, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
537 (2016-2017) et 9 (2017-2018) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
11 , 91 et T.A. 4 |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement , qui se sont tenus en juillet 2013 ont conduit à l'adoption d'une feuille de route dont l'objectif principal était de simplifier le droit de l'environnement tout en maintenant un niveau de protection constant.
Dans le droit fil de cet engagement, quatre groupes de travail thématiques ont été mis en place et ont constitué le socle des réformes mises en oeuvre depuis.
Ainsi, la commission consacrée à la démocratie environnementale , présidée par Alain Richard, a remis en juin 2015 un rapport dont les propositions ont abouti à l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ainsi qu'à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement .
Le groupe de travail consacré à l'évaluation environnementale , présidé par Jacques Vernier, a remis un rapport en avril 2015, dont les recommandations ont inspiré le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale et l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes .
Le rapport du groupe de travail relatif à la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) présidé par Romain Dubois, remis en janvier 2015, formulait quant à lui des propositions d'amélioration à droit constant de la mise en oeuvre de cette séquence.
Enfin, le groupe de travail consacré au suivi des expérimentations sur l'autorisation unique pour les installations classées, l'autorisation unique « loi sur l'eau » et le certificat de projet, présidé par Jean-Pierre Duport, a remis en février 2016 un rapport qui a abouti à l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale .
Le présent projet de loi ratifie deux de ces quatre ordonnances : l'ordonnance n°2016-1058 réformant l'évaluation environnementale et l'ordonnance n°2016-1060 relative à la participation du public, toutes deux prises sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a entendu de nombreux acteurs, tous associés et consultés en amont de la rédaction des ordonnances, notamment dans le cadre des groupes de travail et du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et qui sont aujourd'hui déjà confrontés à la mise en oeuvre de ces deux réformes sur le terrain. Il a été sensible à leur souhait d'une ratification rapide de ces textes afin de stabiliser le droit en vigueur, ainsi que d'une préservation des équilibres qui avaient été atteints au terme de plusieurs mois de travaux préparatoires et de consultations.